Depuis ce 1er septembre 2026, la Belgique dispose d’un nouveau Code pénal.
Dit comme cela, l’information peut sembler assez lointaine de nos préoccupations quotidiennes. Après tout, sauf à être directement confronté à une procédure pénale, pourquoi s’intéresser à un changement de Code pénal ?
Parce qu’il s’agit en réalité d’une réforme majeure.
Le précédent Code datait de 1867. Bien entendu, il avait été modifié à de très nombreuses reprises, mais ses fondations remontaient à une autre époque. Plus de 150 ans plus tard, le législateur ne s’est donc pas contenté de mettre quelques articles à jour : il a revu l’organisation du droit pénal, certaines infractions et, surtout, la manière dont nous concevons la peine elle-même.
Punir, oui. Mais dans quel but ?
C’est probablement l’aspect de la réforme qui nous semble le plus intéressant.
Pendant très longtemps, la logique de la sanction pénale pouvait être résumée assez simplement : une personne commet une faute, la société lui inflige une peine proportionnée à cette faute.
Le nouveau Code introduit une réflexion supplémentaire : qu’attend-on concrètement de cette peine ?
Punir reste évidemment nécessaire. Mais la peine ne doit plus être considérée comme une finalité en soi.
Le juge est désormais invité à réfléchir aux conséquences de la sanction : pour la victime, pour l’auteur des faits, pour son entourage, mais également pour la société. L’objectif est notamment de favoriser la réinsertion, de prévenir la récidive, de protéger la société et de rechercher une forme de réparation.
Cette évolution se traduit très concrètement par un principe important : la prison devient le dernier recours.
Avant de prononcer une peine d’emprisonnement, le juge doit examiner si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints autrement : peine de travail, probation, amende ou autres mesures prévues par la loi. S’il estime que l’emprisonnement reste nécessaire, il devra motiver ce choix.
Ce n’est donc pas nécessairement une justice « plus douce ». C’est plutôt la volonté d’avoir une peine plus utile et plus adaptée à chaque situation.
Une sanction qui désocialise complètement quelqu’un pour une infraction relativement limitée est-elle toujours la meilleure solution ? À l’inverse, certaines violences ou certains comportements particulièrement graves justifient-ils des sanctions plus sévères ?
C’est cette réflexion que le nouveau Code entend davantage imposer.
Huit niveaux de peine plutôt que « contravention, délit ou crime »
Autre changement important : les catégories historiques de contraventions, délits et crimes disparaissent.
Elles sont remplacées par une échelle de huit niveaux de peine, du niveau 1 pour les infractions les moins sévèrement sanctionnées jusqu’au niveau 8 pour les faits les plus graves.
L’objectif est notamment de rendre le système plus cohérent et plus lisible.
Le premier niveau ne prévoit d’ailleurs plus d’emprisonnement. À partir du niveau 2, la prison redevient possible, avec une gradation jusqu’aux infractions les plus graves.
De nouvelles infractions pour de nouvelles réalités
Un Code pénal écrit au XXIe siècle doit aussi répondre à des situations qui n’étaient évidemment pas envisagées de la même manière en 1867.
De nouvelles infractions apparaissent donc ou sont désormais expressément identifiées.
C’est notamment le cas de l’écocide, qui vise certaines atteintes particulièrement graves à l’environnement.
L’incitation au suicide devient également une infraction à part entière, avec notamment en toile de fond certaines situations de harcèlement, y compris sur les réseaux sociaux.
Dans le domaine de la circulation routière, on voit également apparaître la notion spécifique d’homicide routier pour les accidents mortels de la route.
À l’inverse, certaines infractions disparaissent du Code pénal fédéral lorsqu’elles sont désormais sanctionnées par d’autres réglementations.
Et pour vous, qu’est-ce que cela peut réellement changer ?
Pour la très grande majorité d’entre nous : rien demain matin.
Mais cela ne signifie pas que cette réforme soit purement théorique.
Un accident de circulation avec des conséquences graves, une altercation qui dégénère, certaines infractions commises dans le cadre professionnel, une situation de harcèlement, des faits environnementaux ou encore une responsabilité susceptible d’être recherchée dans le cadre de l’activité d’une entreprise peuvent rapidement faire entrer une personne qui ne s’y attendait absolument pas dans le champ pénal.
Et c’est précisément là qu’un autre aspect de l’entrée en vigueur du nouveau Code devient intéressant.
Des faits commis avant le 1er septembre 2026 ? La question mérite d’être posée.
Pendant plusieurs années, les tribunaux vont nécessairement devoir traiter des faits commis avant le 1er septembre 2026, alors que le nouveau Code est déjà entré en vigueur.
Quelle loi appliquer dans ce cas ?
Le principe est important : une nouvelle loi pénale plus sévère ne peut pas être appliquée rétroactivement. En revanche, si la nouvelle loi est plus favorable à l’auteur des faits, celui-ci peut en bénéficier.
Autrement dit, pour certains dossiers actuellement en cours, il faudra réellement comparer l’ancien et le nouveau régime.
Et cette comparaison peut avoir des conséquences très concrètes.
Pour certains faits de violence relativement limités, par exemple, le nouveau Code peut conduire à un niveau de peine ne prévoyant plus d’emprisonnement. Dans d’autres circonstances, au contraire, l’ancien régime pourra être plus favorable.
Il ne faut donc surtout pas retenir que « le nouveau Code est plus doux » ou, à l’inverse, « plus sévère ».
Cela dépend de l’infraction et des circonstances.
Et l’assurance dans tout cela ?
C’est évidemment la question qui nous intéresse également en tant que courtiers.
Une assurance ne permettra jamais d’effacer une responsabilité pénale ni de faire prendre en charge une peine ou une amende pénale qui doit rester personnellement supportée par son auteur.
En revanche, lorsqu’une personne est confrontée à une procédure, la défense de ses intérêts peut rapidement devenir un véritable enjeu.
Selon les circonstances et les contrats souscrits, une assurance de protection juridique peut intervenir pour organiser et financer la défense de l’assuré, notamment les honoraires d’un avocat et certains frais liés à la procédure.
Pour un particulier, un conducteur, un indépendant, un dirigeant d’entreprise ou une société, les situations et les couvertures peuvent évidemment être très différentes.
C’est aussi une bonne occasion de rappeler qu’une protection juridique ne doit pas uniquement être envisagée lorsque le conflit est déjà là. C’est précisément avant d’en avoir besoin qu’il est utile de vérifier ce que son contrat couvre réellement.
Une réforme juridique, mais surtout un changement de philosophie
On retiendra évidemment les nouvelles infractions, les huit niveaux de peine ou encore la prison comme dernier recours.
Mais le changement le plus profond est peut-être ailleurs.
Après plus de 150 ans, notre droit pénal pose plus explicitement une question qui paraît finalement assez simple :
une fois la peine exécutée, dans quelle situation voulons-nous retrouver la victime, l’auteur des faits et la société ?
La sanction reste nécessaire. La protection de la société également. Mais le nouveau Code demande davantage de réfléchir à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive, à la réparation et à la réinsertion.
Il faudra évidemment du temps et de la jurisprudence pour voir comment ces principes seront appliqués concrètement par les tribunaux.
Mais sur le fond, ce 1er septembre 2026 marque bien davantage qu’un simple changement de textes : c’est une nouvelle manière de réfléchir à la réponse pénale qui entre progressivement dans notre droit.
