Ce conseil est présenté à titre purement informatif. Il ne saurait tenir compte d’une éventuelle évolution législative récente en la matière.

Au cours d’une vie, nous sommes amenés à utiliser les dons manuels (somme d’argent, bijoux, objets, diminution du montant des droits de succession, etc.) pour diverses occasions (mariage, anniversaire, emménagement, etc.) La facilité et la souplesse des dons manuels peuvent séduire plus d’un contribuable. Mais il faut toutefois éviter certains pièges.

Comment procéder ?

La donation d’un bien meuble (une somme d’argent, des bijoux, des actions au porteur…) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est toutefois préférable de rédiger un écrit afin de pouvoir prouver ce don manuel. Il n’y a aucune obligation de faire enregistrer cet écrit. Il est donc possible d’éviter le paiement de droits de donation.

Attention : l’exemption des droits de donation n’aura d’effet que si le donateur survit à la donation pendant au moins 3 ans. Dans le cas contraire, il sera tenu compte de la donation pour le calcul des droits de succession. Il est donc important de pouvoir prouver que le don manuel a bien eu lieu avant les 3 ans. Lorsque la donation mobilière a été présentée à la formalité de l’enregistrement, il ne sera plus tenu compte de celle-ci pour le calcul des droits de succession même si le donateur décède dans les 3 ans.

Si la donation mobilière est enregistrée, les droits de donations sont dus : ceux-ci varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (Art. 131 Code des droits d’enregistrement) :

Ligne directe :	3,30%
Second degré :	5,50%
Autres :	7,70%

 

Pour plus d’informations sur les dons manuels, prenez rendez-vous avec votre conseiller.

• La société civile de droit commun

Objectifs

Les parents conservent la gestion de leur patrimoine et leurs héritiers évitent le paiement de droit de succession sur le patrimoine mobilier de leurs parents.

La société civile de droit commun est un contrat par lequel au moins deux associés mettent quelque chose en commun afin de réaliser un objectif commun défini.

Constitution

• L’acte constitutif peut-être un acte authentique établi devant notaire (ce qui aura l’avantage de lui donner « date certaine ») ou un acte sous-seing privé.
• Cet acte est régi par le droit des contrats (il faut donc un accord de volonté entre au moins deux personnes).
• Aucune exigence de forme n’est prévue par la loi.
• L’organisation interne de la société est déterminée tout à fait librement lors de la rédaction des statuts. Il s’agit en réalité d’une « indivision perfectionnée ». Des personnes apportent des biens en indivision et fixent elles-mêmes les règles du jeu.
• Aucun capital social n’est requis (contrairement à une société commerciale).
• L’organe décisionnel de la société civile de droit commun est l’Assemblée Générale. L’AG est généralement investie des tâches suivantes : nomination et révocation du gérant, approbation des comptes, modification des statuts…
• La société civile de droit commun peut être constituée pour une durée déterminée ou indéterminée.
• Dans la plupart des cas, la durée est déterminée (et dépend de celle du « Pater Familias »).
• Pas d’obligation de publication au Moniteur Belge, ce qui garantit la discrétion.
• A la tête de la société, un gérant (le Pater Familias) sera chargé de la gestion et du bon fonctionnement de la société.
• Le contrat qui constitue la société civile de droit commun est un contrat intuitu personae. Afin d’éviter la dissolution de la société au décès d’un des associés, on pourra opter pour une « clause de maintien » ou une « clause de continuité ».
• Concrètement les associés vont effectuer un apport (de liquidités et/ou de leur portefeuille titres). Ils vont, en échange, recevoir des parts correspondant au montant de leur apport.
• La répartition des bénéfices /pertes de la société se fera en fonction du nombre de parts appartenant à chacun des associés (sauf si les statuts ont prévu une répartition différente) – art. 30 du Code des sociétés.

Régime juridique

• Absence de personnalité juridique (art. 2 § 1 du code des sociétés).
• Absence de taxation à l’ISOC. Les revenus générés par la société sont directement attribués aux associés (qui sont donc taxés à l’IPP – art. 29 CIR). Pas de « sortie » donc des revenus de la société. L’avantage évident est qu’il n’y a donc pas d’imposition sur les revenus qui seraient extraits de la société civile de droit commun.
• La société est parfaitement transparente.

Transmission des parts

• Les parents vont effectuer une donation de leurs parts avec réserve d’usufruit (les parents peuvent ainsi continuer à percevoir « les fruits » de leur portefeuille-titres). Art. 949 C. civ.
• Les enfants vont recueillir la nue-propriété des parts.
• Une donation avec réserve d’usufruit devant être une donation authentique, il conviendra d’effectuer celle-ci devant notaire.
• Les droits de donation sont de 3%-5%-7% en fonction du degré de parenté. Il sera généralement de 3% car la donation sera faite en ligne directe (art. 131 Code des droits d’enregistrement).
• En payant ce droit de donation, la dette vis-à-vis du fisc est définitvement acquittée.
• Afin d’éviter cette taxation, on peut effectuer cette donation devant un notaire hollandais (ou suisse). Aucun droit de donation ne sera dû mais le donateur doit rester en vie pendant les trois années qui suivent la donation (art. 7 Code des droits de succession).

Gestion et revenus

• Les parents restent gestionnaires de leur portefeuille (car ils sont désignés comme gérants dans les statuts).
• Les parents continuent à percevoir les revenus de leur portefeuille (car ils en ont gardé l’usufruit.

Apport d’un bien immeuble dans la société civile de droit commun

• L’apport d’un bien immobilier dans la société civile de droit commun est déconseillé car il engendre un droit d’apport de 12,5% (en Région wallonne et en Région bruxelloise).
• En outre, la donation de parts « immobilières » ne bénéficie pas des taux réduits (3%, 5% et 7%) et ne sera pas exemptée de taxation si elle est effectuée auprès d’un notaire étranger.

Pour plus d’informations sur la société civile de droit commun, prenez rendez-vous avec votre conseiller.