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Contrat de pension 111bis au Luxembourg : une épargne-pension taillée sur mesure pour les frontaliers belges

Vous travaillez au Luxembourg tout en résidant en Belgique ? Si oui, vous avez sans doute remarqué que les produits d’épargne-pension belges ne sont pas optimisés pour votre situation, car ils ne vous apportent aucun avantage fiscal.

Heureusement, il existe une alternative adaptée aux travailleurs frontaliers : le contrat de pension 111bis luxembourgeois. Ce produit, proposé directement par Detrembleur & Partners, vous permet d’épargner pour votre retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sans avoir besoin de vous tourner vers un agent d’assurance luxembourgeois. Un avantage considérable pour simplifier vos démarches !

Qu’est-ce que le contrat 111bis ?

Le contrat de pension 111bis est une solution d’épargne-pension conçue spécialement pour les salariés au Luxembourg. Il s’agit d’un produit financier permettant de constituer un capital pour votre retraite grâce à des versements réguliers ou ponctuels, avec un plafond de cotisation annuelle de 3 200 €. Ce contrat est particulièrement avantageux pour les frontaliers belges, car les cotisations sont déductibles de vos revenus imposables au Luxembourg, ce qui vous permet de réduire directement votre base imposable.

Avantages fiscaux : économisez sur vos impôts

Le principal intérêt du contrat 111bis réside dans l’économie d’impôt immédiate qu’il procure. Les cotisations que vous versez chaque année sont déductibles de votre revenu imposable au Luxembourg. Cela signifie que plus vous cotisez, plus vous réduisez vos impôts.

Exemple chiffré :

Prenons l’exemple d’un salarié frontalier qui gagne 60 000 € brut par an :

  • Prime maximale annuelle : 3 200 €
  • Revenu imposable avant souscription : 60 000 €
  • Revenu imposable après souscription : 56 800 € (60 000 € – 3 200 €)

Si votre taux marginal d’imposition est de 30 %, l’économie d’impôt réalisée est de 960 € par an (3 200 € x 30 %). Cet avantage fiscal est immédiat et se cumule chaque année.

Une épargne pour un avenir serein

En plus des économies d’impôt, le contrat 111bis vous permet de constituer un capital retraite solide. Les cotisations versées sont investies dans des fonds financiers qui génèrent des rendements sur le long terme. Avec un rendement annuel moyen estimé de 2,6 %, ce produit d’épargne est conçu pour offrir une croissance stable et sécurisée de votre capital.

Exemple de constitution de capital

Pour illustrer le potentiel du contrat de pension 111bis, voici un exemple concret :

  • Âge de départ : 35 ans
  • Âge de départ à la retraite : 65 ans
  • Versement annuel : 3 200 € (maximum autorisé)
  • Rendement annuel moyen : 2,6 %

En effectuant des versements de 3 200 € chaque année pendant 30 ans, et en bénéficiant d’un rendement moyen de 2,6 %, vous constitueriez un capital final d’environ 150 000 €. Ce capital pourra être perçu sous forme de rente ou en capital unique, selon vos préférences et vos besoins à la retraite.

Pourquoi choisir Detrembleur & Partners pour votre contrat 111bis ?

Chez Detrembleur & Partners, nous avons la possibilité de vous proposer directement ce produit d’épargne-pension sans que vous ayez besoin de vous tourner vers un agent d’assurance au Luxembourg. C’est un avantage majeur pour vous, car cela simplifie les démarches administratives et vous permet de bénéficier de nos conseils personnalisés, tout en restant avec votre interlocuteur habituel. Vous avez ainsi l’assurance d’une approche sur-mesure et d’un accompagnement de qualité.

Une solution flexible et sécurisée

Le contrat de pension 111bis vous offre une grande flexibilité en termes de gestion des cotisations et des choix d’investissement. Vous pouvez adapter vos versements à votre situation financière et opter pour des placements prudents ou plus dynamiques en fonction de vos objectifs. De plus, le système financier luxembourgeois est réputé pour sa stabilité et sa transparence, garantissant ainsi une sécurité renforcée de vos actifs.

Pourquoi souscrire à un contrat 111bis aujourd’hui ?

  1. Optimisation fiscale immédiate : Réduisez votre base imposable au Luxembourg et économisez chaque année sur vos impôts.
  2. Constitution d’un capital retraite significatif : Préparez votre retraite avec une épargne stable et performante.
  3. Flexibilité et choix d’investissement : Adaptez votre contrat à vos besoins et à votre tolérance au risque.
  4. Accompagnement sur-mesure : Souscrivez votre contrat directement auprès de Detrembleur & Partners, sans passer par un agent luxembourgeois, pour un service simplifié et personnalisé.

Comment souscrire ?

Il vous suffit de nous contacter pour prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers experts. Ensemble, nous définirons vos objectifs, choisirons la stratégie d’investissement qui vous convient et mettrons en place votre contrat de pension 111bis. N’attendez pas pour commencer à épargner et profitez des avantages dès maintenant !

Conclusion : un choix malin pour votre avenir

Le contrat de pension 111bis est la solution idéale pour les frontaliers belges travaillant au Luxembourg. Avec des avantages fiscaux, une constitution de capital solide et un service personnalisé offert par Detrembleur & Partners, vous avez toutes les raisons de commencer à préparer votre retraite sereinement. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus et souscrire à ce produit d’épargne performant.

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La Belgique dans le top 20 des pays les plus chers pour se faire soigner: êtes-vous prêt à payer le prix ?

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En matière de santé, un dicton bien connu affirme que celle-ci n’a pas de prix. Pourtant, la réalité est toute autre, en particulier en Belgique, où les frais d’hospitalisation peuvent rapidement devenir un fardeau financier.

Selon une étude récente de HelloSafe, la Belgique figure parmi les 20 pays les plus chers au monde en termes de coût d’une journée d’hospitalisation, se classant au 18e rang avec un tarif moyen de 556 € par jour.

Cette situation s’explique par le coût élevé des services hospitaliers dans notre pays. En effet, les frais pris en compte dans cette étude incluent les éléments standards comme la chambre, les soins infirmiers de base, l’alimentation et les médicaments.

Cependant, il est important de noter que les coûts liés à des traitements spécialisés ou à des interventions chirurgicales ne sont pas inclus dans ces estimations. Ainsi, en cas de complications médicales, la facture peut rapidement s’alourdir.

Face à ces chiffres alarmants, il devient essentiel de se prémunir contre les frais imprévus en souscrivant à une assurance hospitalisation de qualité. Une telle assurance permet non seulement de réduire le coût direct d’une hospitalisation, mais aussi d’offrir une tranquillité d’esprit en sachant que l’on est couvert en cas de problème de santé.

En Belgique, une enquête menée en 2018 par l’Institut Solidaris révélait que 4 personnes sur 10 avaient déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Cette statistique montre l’importance cruciale de disposer d’une bonne couverture santé pour éviter de se retrouver dans une situation difficile, notamment lors d’une hospitalisation imprévue.

Souscrire à une assurance hospitalisation, c’est s’assurer de ne pas être pris au dépourvu face à des frais de santé élevés. Que vous soyez un particulier ou une famille, une couverture adéquate vous garantit d’aborder plus sereinement les imprévus de la vie, tout en bénéficiant des meilleurs soins disponibles.

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Préparez-vous pour les fortes pluies : ce que votre assurance habitation couvre et comment réagir

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En prévision des fortes chutes de pluie, voici un résumé des clauses de votre contrat d’assurance* habitation concernant les inondations et les dégâts d’eau. Ce guide vous aide à comprendre ce qui est couvert, à quoi être vigilant et comment réagir en cas de sinistre.

Ce qui est couvert par le contrat

Votre contrat d’assurance habitation couvre divers dégâts d’eau, y compris ceux causés par :

  • Les inondations.
  • Le débordement ou refoulement des égouts publics.
  • L’écoulement d’eau des installations hydrauliques et sanitaires (intérieures et extérieures).
  • L’infiltration d’eau par la toiture.
  • Les fuites accidentelles de mazout ou autres combustibles des installations de chauffage central.

Il couvre également les coûts liés :

  • À la recherche et réparation des canalisations à l’origine du sinistre.
  • À la perte d’eau, de mazout ou autre combustible liquide, jusqu’à concurrence de 4 500 EUR.

Ce à quoi il faut être vigilant

Certaines exclusions importantes à noter :

  • Les dégâts aux canalisations elles-mêmes, aux chaudières et réservoirs à l’origine du sinistre.
  • Les dégâts aux marchandises entreposées à moins de 10 cm du sol si le niveau d’eau n’a pas dépassé 10 cm (sauf pour les installations de chauffage et électriques fixées).
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments construits dans des zones à risque après la classification officielle de la zone comme telle.
  • Les dégâts causés par des infiltrations d’eau souterraine ou un manque d’entretien des installations hydrauliques.

Ce qu’il faut faire en cas de sinistre

  1. Déclaration du sinistre : Informez-nous, votre courtier, immédiatement de tout sinistre, en fournissant des détails précis sur les circonstances, l’étendue des dégâts et l’identité des témoins.
  2. Rassemblement des preuves : Conservez et rassemblez toutes les pièces justificatives des dégâts et des biens endommagés. Prenez des photos et gardez les objets endommagés si possible.
  3. Coopération avec les experts : Accueillez les délégués ou experts pour évaluer les dégâts et faciliter leurs constatations.
  4. Prévention supplémentaire : Prenez toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre et éviter l’aggravation des dégâts.

Comment serez-vous indemnisés en cas de sinistre

  • Franchise : En cas de sinistre résultant d’une catastrophe naturelle, une franchise de 286,31 EUR s’applique, qui peut monter à 1 409 EUR en cas de tremblement de terre ou de glissement de terrain.
  • Indemnisation : Pour les bâtiments sinistrés, la compagnie d’assurance verse des indemnités selon l’avancement de la reconstruction, sur présentation de justificatifs. Si vous ne reconstruisez pas, vous serez indemnisé à hauteur de 80 % de la valeur à neuf, après déduction de la vétusté.

Enfin, il est crucial de bien entretenir vos installations hydrauliques et de chauffage, surtout en période de gel, pour garantir la validité de votre couverture en cas de sinistre.

Pour toute question ou déclaration de sinistre, contactez-nous rapidement pour une prise en charge efficace et optimale de votre situation.

Soyez préparé et restez en sécurité!

 

* les clauses utilisées pour cet article sont celles d’Axa – conditions générales « risques simples » 03.2023. Il est possible que certaines différences puissent exister dans les conditions générales des autres compagnies. Ce texte doit donc être considéré comme purement informatif et ne reflète aucun caractère impératif.

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Mis à disposition de tous les Belges grâce à une collaboration étroite entre les trois Régions et l’Etat fédéral, mybike permet d’enregistrer son vélo et de l’identifier à l’aide d’un sticker unique gratuit. Ce dispositif est destiné à mieux lutter contre le vol de vélo et le recel.

Chaque année, près de 100 000 vélos sont volés en Belgique. Nombre d’entre eux sont retrouvés par la police, mais sans pouvoir retourner à leurs propriétaires, finissant oubliés dans des dépôts.
Grâce à mybike, les chances de retrouver son vélo sont plus grandes car la plateforme constitue un registre central accessible aux services de police et à la Justice.

Une procédure simple

1. Enregistrer votre vélo

mybike.belgium.be vous permet d’enregistrer gratuitement votre vélo neuf ou d’occasion. Vos données personnelles seront ainsi liées à votre vélo qui sera doté d’un numéro unique vous permettant d’y joindre des spécifications, des photos et les preuves d’achat.

En cas de vol, vous pouvez indiquer sur mybike le vélo comme étant volé, générer une fiche d’identification, et faire une déclaration à la police. Lorsque vous revendez votre vélo, vous pouvez également le transférer à un nouveau propriétaire sur la plateforme. Enfin, dans le cadre de la lutte contre le vol de vélos, nos partenaires pourront vous contacter si votre vélo est retrouvé.

2. Identifier votre vélo

Une fois votre vélo enregistré sur la plateforme, vous recevrez gratuitement un sticker unique par la poste. Il est important d’apposer le sticker sur votre vélo afin de l’identifier. Le sticker n’abîme pas le cadre de votre vélo, est résistant à l’arrachage, aux UV et aux intempéries. Le sticker est le moyen le plus simple d’identifier votre vélo et il permet surtout, avec un bon cadenas, de réduire drastiquement le risque de vol et de revente illégale.

En savoir plus : Enregistrer son vélo sur mybike et recevoir ou activer un sticker d’identification

Les villes et communes de Wallonie partenaires

Celles-ci sont invitées à organiser des distributions de stickers lors lors d’événements de promotion du vélo ou de prévention contre leur vol. Le tout en collaboration avec des services tels que la police, le service mobilité, ou des associations de promotion du vélo.

En savoir plus : Commander des boites de stickers mybike pour ma commune et organiser leur distribution

Lutter contre le vol, pour encore plus de cyclistes sur notre territoire

Selon les données du SPF Mobilité, la majorité des vols de vélo ont lieu dans le domaine public :

  • dans un parking vélo libre d’accès (41 %)
  • sur la voie publique en dehors d’un parking vélo (34 %)
  • au domicile (20 %)
  • dans des parkings vélos fermés (4 %)

Le vol de vélo demeure un frein à son utilisation. Il peut effectivement décourager des cyclistes ou cyclistes potentiels, en particulier les usagers les plus récents du deux-roues ou les moins fortunés.

source: wallonie.be

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Peut-on se garer sur une place réservée aux véhicules électriques sans recharger?

C’est une problématique qui risque d’arriver de plus en plus souvent: certaines places de parking sont dorénavant réservées à la charge – publique – des véhicules électriques, ce qui réduit l’offre de stationnement.

Du coup certains conducteurs de véhicules thermiques – ou électriques mais qui ne chargent pas – sont tentés de stationner sur ces emplacements.

Est-ce autorisé? Que risquent-t-ils? On fait le point.

Il faut savoir que depuis fin 2022, les voitures électriques ou hybrides rechargeables qui sont parquées sur une place avec une borne de recharge doivent impérativement être branchées à la borne.

Si ce n’est pas le cas, le conducteur du dit véhicule s’expose à une amende de 58€ à majorer d’éventuels frais administratifs.

Il faut en fait partir du principe que ces emplacements ne doivent pas être considérés comme des places de parking à proprement parler mais bien comme des places de recharge. Vous ne pouvez donc absolument pas vous y stationner avec un véhicule thermique ou électrique non branché à la borne.

Un conducteur averti en vaut deux!

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Vous envisagez de louer un véhicule pendant vos vacances? Voici 4 conseils pour vous éviter les problèmes

L’été approche à grands pas et les vacances aussi… Peut-être envisagez-vous de louer un véhicule auprès d’une société de location afin de profiter de votre voyage ?

Faites attention : notre expérience de courtier nous confirme que les pratiques ne sont pas toujours loyales dans ce secteur…

 

La location d’un véhicule s’effectue toujours sur base contractuelle et les parties sont libres de convenir entre elles des clauses qui régiront leur contrat. C’est donc le principe de l’autonomie de la volonté qui s’applique. Il existe toutefois un déséquilibre évident entre les parties, puisque ces sociétés de location imposent des contrats types à leurs clients. Et ces modèles sont à prendre ou à laisser, sans réelle place pour la négociation. Si le client consommateur dispose d’une certaine protection légale, notamment par le biais des sanctions qui s’appliquent aux clauses abusives, cela ne suffit pas toujours.

 

Alors, quels sont nos conseils pour éviter les pièges ?

  1. Soyez attentif

Lors de la prise de possession du véhicule, un constat contradictoire des dégâts est généralement réalisé. Veillez à ce que tous les dégâts apparents soient repris sur le document de constat avant d’y apposer votre signature. Après, il sera trop tard pour les contester. Vous pouvez également prendre plusieurs photos du véhicule. Si aucun descriptif des dégâts n’est établi, vous en sortirez gagnant, car la société de location pourra difficilement prouver par la suite que les dégâts n’existaient pas lors de la prise de possession du véhicule. 

  1. Soyez intransigeant

Lors de la restitution du véhicule, un nouveau constat des dégâts doit être effectué. Si le véhicule est restitué dans le même état, il faut le faire constater et obtenir un document de la société de location le confirmant. Si aucun constat contradictoire ne peut être réalisé (par exemple, parce que vous restituez le véhicule après l’heure de fermeture des bureaux), pensez à prendre des photos du véhicule (idéalement devant les bureaux de la société) démontrant que celui-ci est restitué en excellent état.

  1. Soyez prévoyant

Certains contrats de location stipulent qu’en cas de dégâts prétendument à votre charge, la société s’octroie le droit de se servir elle-même et sans votre accord sur votre carte de crédit. Si la pratique est déloyale et sa validité juridique peut être remise en cause, le mal est vite fait. Une fois votre argent débité, à vous de courir derrière cette somme indue, même si la société de location ne dispose pas de preuves suffisantes que vous auriez occasionné des dégâts. Si cela vous arrive, pensez à contacter immédiatement la société qui gère votre carte de crédit afin d’essayer de faire opposition à ce paiement.

  1. Soyez vigilant

Le véhicule est-il couvert par une omnium ? Quel est le montant de la franchise à votre charge ? Que se passe-t-il si vous êtes responsable d’un accident pendant la période de location d’un véhicule ? Pour développer ce dernier point, découvrez ci-dessous l’expérience vécue par un de nos clients.

 

À la suite d’un accident de voiture avec un véhicule de location, l’assureur R.C. couvrant ce véhicule intervient en faveur du tiers. Une franchise est par contre réclamée au client. Celui-ci conteste formellement, étant donné que la société de location ne l’avait jamais informé de l’existence d’une telle franchise. En effet, les conditions particulières du contrat faisant état de cette franchise avaient simplement été glissées dans la boîte à gants et ce n’est qu’à la suite de l’accident que le client a pris connaissance de ces conditions.

 

L’article VI.2 de la loi sur les pratiques commerciales du Code de droit économique dispose que le vendeur doit, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, apporter de bonne foi au consommateur toutes les informations correctes et utiles relatives aux conditions de ce contrat. Sur la base de ces dispositions légales, il peut être soutenu que la société de location n’a pas rempli ses obligations et doit par conséquent supporter seule la franchise.

Mais la solution légale ne permettra pas toujours d’éviter les discussions, surtout si la carte de crédit du client a déjà été débitée.

 

Ce client a dû faire appel à sa protection juridique pour le soutenir et le défendre afin de récupérer sa franchise.

 

L’expérience nous apprend qu’il vaut mieux se montrer trop prudent que pas assez.

En effet, un automobiliste averti en vaut deux ! Et si la prudence ne suffit pas…

Une protection juridique « all risk »  vous couvre en cas de litige avec une société de location !

 

 

Source: journal d’information DAS

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Bonne nouvelle: La Wallonie double l’abattement fiscal lors de la première acquisition d’un bien immobilier

Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture, un nouveau train de mesures fiscales. Parmi celles-ci, le doublement prévu de l’abattement octroyé lors de la première acquisition – qui passerait de 20.000 à 40.000 euros pour les biens avec une valeur allant jusqu’à 350.000 euros – devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. La mesure devrait être appliquée à partir de mi 2023.

Depuis 2018 les primo-acquérants bénéficient d’un abattement des droits d’enregistrement qui s’élève à 20.000 euros. Cela représente un gain net de 2.500 euros pour les 25.000 ménages qui en ont bénéficié. L’avant-projet de décret prévoit le doublement de cet abattement qui s’élèvera désormais à 40.000 euros pour les biens jusqu’à 350.000 euros, permettant d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal d’enregistrement de 12,5%.

Les biens dont la valeur est comprise entre 350.000 et 500.000 euros bénéficieront pour leur part d’un avantage dégressif, tandis que ceux dépassant les 500.000 euros conserveront l’abattement actuel de 20.000 euros.

Quant à l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs seront réduites de moitié, avec un abattement de 40.000 euros pour les acquisitions allant jusqu’à 175.000 euros et de 20.000 euros pour celles de plus de 250.000 euros, a détaillé lundi le ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont.

Production d’énergie renouvelable

L’avant-projet de décret comprend par ailleurs d’autres mesures, dont la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques – historiquement exemptées de taxe de circulation – et les motocyclettes électriques.

Enfin, l’exonération de précompte immobilier accordée aux biens publics qui ne produisent pas de valeur ajoutée sera étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…) “Il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations d’énergie renouvelable dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale”, a précisé le ministre.

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Quelles sont vos obligations en matière de détecteurs d’incendie? Piqûre de rappel pour éviter les problèmes.

Depuis 2004, l’article 4bis du code wallon du logement prévoit qu’il est obligatoire d’équiper chaque habitation d’un ou plusieurs détecteurs d’incendie. Cette réglementation détermine :

  • le moment où un logement doit être mis en conformité (logements existants et nouvelles constructions);
  • le nombre de détecteurs de fumée à placer et leur type;
  • leur localisation;
  • qui doit s’occuper de l’achat, de l’installation, du remplacement et de l’entretien des détecteurs (propriétaire-locataire).

Chaque année, des personnes perdent la vie dans un incendie

Plus vite un incendie est découvert, plus grandes sont les chances d’y survivre et d’en limiter les dégâts. Nos facultés sensorielles, la vue, l’odorat et l’ouïe, ne suffisent pas à percevoir rapidement un début d’incendie.

Les capacités de perception d’un détecteur de fumée sont de loin supérieures aux nôtres, tout particulièrement la nuit. Les détecteurs de fumée sont essentiels et indispensables car ils nous permettent de réagir au plus vite à un incendie.

La Wallonie impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements et les habitations légères. Même si cette obligation est globalement bien respectée, les efforts doivent être poursuivis.

Comment choisir un détecteur de la qualité recommandée parmi ceux qui sont proposés dans le commerce ?

Cherchez les informations suivantes sur l’emballage (elles doivent aussi figurer sur l’appareil) :

  • EN 14604 et marquage CE : cette mention est une obligation légale pour accéder au marché et est accordée par un organisme indépendant ;
  • des marques de qualité : elles garantissent la bonne qualité des détecteurs de fumée.

En Belgique, il s’agit de la marque de qualité BOSEC – reconnue dans toute l’Europe – mais il existe aussi des marques de qualité équivalente d’autres pays européens.

Où les installer ?

OBLIGATOIRES (voir illustrations ) Installez un détecteur à chaque niveau comportant au moins une pièce d’habitation, prioritairement dans les halls ou les couloirs.

CONSEILLÉS Pour une protection optimale, vous pouvez en installer également dans les pièces suivantes : salon, living, chambres, hall menant au garage ou aux caves avec chaufferie…

DÉCONSEILLÉS N’installez pas de détecteurs dans la cuisine, la salle de bains ou le garage, en raison des alarmes intempestives causées par les fumées et les vapeurs. Les détecteurs se placent généralement au plafond (à une distance minimale de 30 cm des coins). Veillez à respecter le mode d’emploi et les instructions de pose du fabricant.

  • dans le hall d’entrée (proche des pièces de vie) ;
  • sur le palier à l’étage ;
  • dans la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d’un escalier.

NB : Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs obligatoires est d’au moins 4 unités doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d’alarme émis par chacun d’eux, soit d’une installation de détection automatique d’incendie de type centralisé.

  • dans le hall donnant accès aux chambres ;
  • dans le hall d’entrée ou le living (pour les grands appartements).

Combien ?

MAISON

  • 1 détecteur par niveau de vie
  • 2 détecteurs si la superficie du niveau est supérieure à 80 m²

APPARTEMENT

  • moins de 80 m² : 1 détecteur
  • plus de 80 m² : 2 détecteurs

HABITATION LÉGÈRE

  • 1 détecteur

Qui doit acheter et entretenir les détecteurs ?

L’article 4bis du code wallon du Logement prévoit qu’ «  Il incombe au propriétaire du logement visé à l’alinéa 1er de supporter le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs, à l’occupant de l’entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement. »

Retrouvez via ce lien la convention relative à l’usage d’un détecteur incendie.

Et la question cruciale: « Est-on assuré en cas d’incendie si le logement n’est pas équipé de détecteurs »?

Même si l’obligation d’installer un un détecteur de fumée n’est pas respectée, l’assurance protègera quand même le propriétaire. Notons toutefois qu’il est fort probable que votre assureur vous demandera par la suite de vous faire assurer ailleurs.

 

 

 

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