L’actuel ministre des finances, le CD&V Vincent Van Peteghem planche sur une réforme fiscale qui pourrait prendre ses effets en 2024. Si le but de cette réforme est de permettre au citoyen belge de « conserver davantage de revenus nets », elle induirait aussi la suppression de certaines niches et avantages fiscaux.
Et parmi la longue liste de réductions fiscales que le ministre a l’intention de supprimer lors de la première phase de la réforme figure celle de l’épargne à long terme.
Dans le projet de loi, on peut en effet lire que « les primes d’une assurance-vie individuelle souscrites à partir du 1er janvier 2024 ne donneraient plus droit à la réduction de l’épargne à long terme. » Cela signifie, a contrario, que pour les assurances souscrites jusqu’à fin 2023, rien ne change.
Il n’y a actuellement pas de certitude que la réforme soit votée avant les prochaines élections. Dans le doute, il apparaît toutefois indispensable pour ceux qui souhaiteraient se constituer une pension complémentaire par le biais de l’épargne à long terme d’y souscrire au plus vite.
« Nous trouvons cela très regrettable« , réagit Assuralia, la fédération des assureurs. « L’épargne à long terme fiscale est l’une des pierres angulaires d’une pension complète et fait partie intégrante des leviers dont disposent les gens pour maintenir leur niveau de vie après une carrière professionnelle. Une suppression pourrait éroder davantage la confiance du public au moment même où nous devrions tout faire pour la renforcer. »
Mais de quoi s’agit-il au juste et pourquoi cette épargne à long terme est un « must have » surtout si vous avez terminé de rembourser votre crédit hypothécaire ?
1/ Qu’est-ce que l’épargne à long terme?
L’épargne à long terme est une manière de se constituer un capital pension avec un encouragement fiscal, via le versement de primes dans un contrat d’assurance-vie individuelle. Les primes versées procurent une réduction d’impôt.
2/ Quel est le montant de l’avantage fiscal?
La réduction d’impôt est effectuée au taux de 30% mais le montant maximal de la prime donnant droit à la réduction est calculé en fonction de vos revenus professionnels. Il s’élève à 169,20 euros majorés de 6% de vos revenus professionnels, avec un plafond de 2.350 euros. Le montant de l’avantage fiscal s’élève donc, au maximum, à 705 euros.
Notez que ce montant de 2.350 euros est gelé jusqu’à l’année de revenus 2023 comprise. Ce montant sera à nouveau indexé à compter de l’année prochaine.
3/ Quelles conditions doivent remplir le contrat?
Pour procurer un avantage fiscal, le contrat d’assurance-vie doit répondre aux conditions suivantes:
- Le contribuable qui sollicite la réduction d’impôt doit être le preneur du contrat ainsi que la personne assurée;
- Le contrat doit avoir été conclu avant les 65 ans du contribuable. Si c’est le cas, ce dernier pourra profiter de l’avantage fiscal même après ses 65 ans;
- La durée du contrat prévoyant une prestation en cas de vie (c’est-à-dire si le preneur/assuré est en vie lors du dénouement du contrat) doit être de minimum dix ans;
- Le terme du contrat d’assurance-vie doit être fixé au plus tôt le jour du 65eanniversaire du preneur/assuré;
- Le bénéficiaire de la prestation en cas de vie doit être le preneur du contrat.
Lorsque le contrat prévoit une prestation en cas de décès, le bénéficiaire doit être le conjoint (ou cohabitant légal) ou les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs du contribuable. Le terme « héritiers légaux » n’est pas suffisant et ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.
4/ L’avantage est-il cumulable avec celui d’un crédit hypothécaire?
Si vous remboursez un crédit hypothécaire pour lequel vous bénéficiez encore d’une réduction fiscale, la possibilité de cumul avec l’avantage fiscal de l’épargne à long terme dépend de la Région dans laquelle vous habitez, et de l’année au cours de laquelle vous avez conclu votre emprunt hypothécaire.
Région wallonne
- Si l’emprunt a été conclu avant 2016, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale. Vous pouvez donc solliciter une réduction d’impôt pour un montant maximal de 2.350 euros, comprenant le montant de l’épargne à long terme, le remboursement de votre crédit hypothécaire ainsi que les primes d’assurance solde restant dû.
Il y a donc peu de chance pour que ce montant ne soit pas déjà atteint avec votre crédit hypothécaire.
- Si l’emprunt a été conclu après 2016, l’épargne à long terme peut être cumulée avec l’avantage du chèque-habitat.
Région bruxelloise
- Si l’emprunt a été contracté avant 2017, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale avec les mêmes conséquences que celles expliquées dans le point « Région wallonne »).
- Si l’emprunt a été contracté après 2017, il ne donne plus droit au bonus-logement. Ce qui signifie que la corbeille est vide et que vous pouvez l’utiliser pour l’épargne à long terme.
5/ Quels sont les frais?
Les primes versées sont soumises à une taxe de 2% et les participations bénéficiaires éventuelles à une taxe de 9,25%.
Pour le reste, les contrats d’assurance-vie sont assortis de frais d’entrée, de frais de sortie, de frais de gestion de la compagnie d’assurance et de frais de gestion liés au fonds d’investissement.
6/ Faut-il verser une prime chaque année?
Ne pas verser de prime une année, ou verser une prime inférieure, ne remet pas en cause votre droit de solliciter une réduction d’impôt pour les années suivantes. Mais la réduction d’impôt que vous avez loupée est définitivement perdue.
Notez que vous avez tout à fait le droit de verser une prime supérieure au maximum donnant droit à une réduction d’impôt. Cependant, ce surplus sera taxé lors de la liquidation du contrat.
7/ Quelle est la fiscalité à l’échéance?
La manière dont votre capital sera taxé lorsqu’il sera libéré dépend de l’âge auquel vous allez le percevoir. Attention, si vous n’avez jamais déclaré vos primes, vous ne serez pas taxé lors de la liquidation du contrat. En revanche, si vous avez déclaré vos primes, ne serait-ce qu’une fois, votre capital sera taxé.
- Vous liquidez votre contrat avant 60 ans: Votre capital versé sera lourdement taxé, au taux de 33% à l’impôt des personnes physiques.
- Vous liquidez votre contrat après 60 ans: Votre capital versé sera taxé au taux de 10%. Il s’agit d’une taxation libératoire, ce qui signifie que le capital ne sera plus taxé à l’impôt des personnes physiques.
La taxation s’effectue lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans si votre contrat a été souscrit avant vos 55 ans. Si vous avez souscrit après 55 ans, la taxe est prélevée au dixième anniversaire de votre contrat.
Une fois que la taxation a été effectuée, les primes versées ultérieurement ne sont plus taxées. Elles permettent toutefois de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, c’est pourquoi il est conseillé de continuer à verser des primes après le prélèvement de la taxe.
Un avant-projet de loi porté par le ministre de l’Économie, devrait donner de l’air aux clients « bloqués » par une vente groupée « crédit et assurances ». À l’avenir, ces consommateurs ne perdront plus aucun avantage lié à leur crédit, même s’ils décident de frapper à la porte d’un autre assureur.
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