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Le permis à points belge : plus une fiction il arrive tout bientôt !

Jusqu’à présent, la Belgique restait un des seuls pays européens à ne pas avoir adopté une politique sévère pour lutter contre la récidive en matière de « délinquance » routière.

L’exécutif fédéral a donc commandé une étude auprès de Vias, chargé d’analyser et de compulser les meilleures pratiques adoptées à l’étranger en matière de permis.
C’est grâce à ce travail de recherche et d’analyse que les trois ministres – justice, mobilité et intérieur – sont tombés d’accord sur la mise en place du premier permis à points belge.

Le principe est fixé, restera aux différents cabinets à peaufiner le projet dont la version finale devrait être posée sur la table du gouvernement début 2023, pour un déploiement avant la fin de la législature actuelle.

Fonctionnement en pratique

Contrairement à celui de nos voisins français, le conducteur belge disposera au départ d’un montant nul de points sur son permis. Des points lui seront ajoutés en fonction des infractions commises et de leur gravité.
Arrivé à 12 points, la limite, son permis lui sera retiré et pour le récupérer, il devra suivre à ses frais une formation axée sur les comportements dangereux et les modes de conduite à adopter.
Il aura également la possibilité – toujours à ses frais – de suivre une formation pour effacer quatre points de son bulletin.
En contrepartie, les points « gagnés » s’annuleront au bout de deux ou trois ans (en fonction de l’infraction) si le conducteur ne s’est plus fait remarquer négativement.
La consultation des points du permis de conduire pourra se faire via un site internet dédié, ou par l’entremise de la carte d’identité électronique.

Les amendes resteront d’application

Il est évident que ce système de permis à points s’ajoutera à l’arsenal punitif actuel et qu’il ne vous exonèrera pas du paiement des amendes classiques.
Le gouvernement n’a par ailleurs pas manqué de rappeler que son ambition était d’augmenter sensiblement les contrôles de police sur la route.

Cette annonce a été faite dans la foulée de la publication par Via des statistiques jugées comme alarmantes sur les accidents et victimes de la route qui sont reparties à la hausse en Belgique par rapport à 2021. Vias parle d’une augmentation de 16% sur les neufs premiers mois de cette année si l’on compare à l’an dernier.

Vous voilà prévenus.

18 novembre 2022/by Benjamin Georges

Des amendes en cas d’absence de pneus hiver en France, une limite d’indexation des loyers en Wallonie, … Ce qui change au 1er novembre!

Nouveautés

A partir de ce 1er novembre 2022, plusieurs changements auront lieu. On vous explique les deux plus importants.

Indexation des loyers limitées en fonction du PEB du bien immobilier:

A dater de novembre, l’indexation des loyers sera limitée en Région wallonne en fonction de la performance énergétique des logements (déterminée par le certificat PEB). Ce dispositif sera mis en place pour une durée d’un an, et éventuellement renouvelable. Il s’agit d’une des solutions trouvées pour faire face à la crise énergétique et à l’inflation.

Les immeubles qui disposent d’un certificat PEB A, B et C ne seront pas concernés par la limitation d’indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d’un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75 % et 50 % maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés.

Le gouvernement wallon évoque une « solution équilibrée » qui tient compte des contraintes des propriétaires et des locataires. La mesure sert également à inciter les propriétaires à isoler leurs logements et à éliminer les passoires énergétiques dans le contexte d’explosion des prix de l’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique.

Selon le ministre régional du Logement Christophe Collignon, près de 75 % des ménages wallons bénéficieront de la modulation de l’indexation des loyers.

L’absence de pneus hiver sera dorénavant sanctionnée en France

[EDIT 01/11/2022]: le gouvernement français a finalement reporté d’un an les sanctions en cas de non équipement

Il y a un an, le 1er novembre 2021, la Loi Montagne entrait en vigueur en France. Celle-ci imposait aux automobilistes de s’équiper de pneus neige, quatre saisons ou de chaînes afin de circuler dans certaines régions de hautes montagnes de l’Hexagone entre le 1er novembre et le 31 mars. Et si jusqu’à présent une certaine tolérance existait afin de laisser le temps aux usagers de la route de s’équiper, dès le 1er novembre 2022, les contrôles et les premières sanctions tomberont.

Dorénavant, l’absence d’équipement adéquat durant la période hivernale au sein de 48 départements français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien…) sera passible d’une sanction. En cas d’infraction, les automobilistes pourront écoper d’une amende de 135 euros et d’une immobilisation du véhicule.

Soyez bien vigilants car cette obligation d’équipement vaut également pour les étrangers – dont nous belges – qui circuleront sur le territoire français.

L’obligation de pneus hiver ou de chaînes à neige vise à améliorer la sécurité en période hivernale et à réduire les accidents liés aux conditions climatiques difficiles.

La mesure concerne les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars.

28 octobre 2022/by Benjamin Georges

Passer son permis de conduire avec une boîte automatique: bonne ou mauvaise idée?

Actualités

VAB, la plus grande école de conduite du pays, estime que le permis de conduire standard devrait concerner les véhicules à transmission automatique (et plus manuelles) et ainsi, devenir la norme pour tous les véhicules. C’est l’essor rapide des voitures hybrides et électriques qui rendrait inutile, dans de nombreux cas, d’apprendre aux élèves à changer de vitesse.

Jusqu’à présent, le permis de conduire de base était celui des voitures à boîte manuelle, et les élèves qui passaient leur examen de conduite dans une voiture équipée d’une boîte automatique obtenaient un permis restreint.
Si par la suite, les conducteurs voulaient lever cette restriction pour pouvoir rouler avec un véhicule à boîte manuelle, ils devaient repasser le même examen de conduite, avec une voiture à transmission manuelle.

VAB plaide pour une logique différente, où la formation suppose par défaut une boîte automatique. Selon le VAB, ceux qui veulent encore apprendre à conduire avec une boîte de vitesse manuelle après avoir obtenu leur permis pourraient l’apprendre en quatre leçons supplémentaires (huit heures de cours), dans une auto-école agréée.

« Vous n’auriez alors pas à passer un deuxième examen pratique », suggère Geert Markey, directeur du VAB. « Nous voulons faire appel au régulateur fédéral pour qu’il supprime la distinction entre permis de conduire automatique/manuel. »

13 octobre 2022/by Benjamin Georges

Vacances d’été: de nombreux voyageurs déjà rapatriés!

Actualités

Le Baromètre des vacances Europ Assistance avait indiqué que 71 % des Belges partiraient en vacances cet été, soit une hausse de 18 points par rapport à l’année dernière. Depuis deux semaines, cette tendance se confirme chaque jour, tant dans la presse que par le nombre élevé d’appels et de dossiers ouverts traités par l’assisteur.

Le début d’un été très chargé

Depuis le début des vacances d’été (01/07/22), le nombre d’appels pour les interventions techniques et médicales à l’étranger a augmenté d’un tiers par rapport à la même période de l’année dernière qui était déjà une saison très chargée après la pandémie du Covid-19. Cet été, la hausse est la plus sensible dans le nombre de dossiers ouverts pour des interventions techniques (dépannage) à l’étranger (+ 31%) ainsi que dans le nombre de dossiers médicaux qui a augmenté de 54% par rapport à 2021 !

Augmentation des effectifs et mesures proactives

Compte tenu des prévisions de l’été, les effectifs dans le département d’assistance ont été augmentés de près de 30%. Malheureusement, cette mesure ne peut empêcher par moment des temps d’attente plus élevés que prévus, ce dont nous nous excusons.

Europ Assistance est heureux d’avoir bien anticipé les grèves annoncées des compagnies aériennes. Ces grèves ont eu pour conséquence que davantage de Belges sont partis en vacances en voiture. Heureusement, la pénurie de véhicules de remplacement avait aussi été anticipée en louant à l’avance plus de 100 véhicules et en les mettant à disposition à des endroits cruciaux à l’étranger pour aider au mieux nos clients communs. Ces véhicules ont déjà permis d’aider des dizaines de familles dans le besoin ces dernières semaines. Un accord a également été conclu avec un réseau de garages en Europe afin d’aider en priorité les clients Europ Assistance pour qu’ils puissent poursuivre leurs vacances ou rentrer en Belgique avec leur propre véhicule.

Un grand nombre de dossiers médicaux

Le nombre élevé de vacanciers qui partent en vacances a malheureusement aussi eu comme effet l’ouverture de nombreux dossiers médicaux. Ces interventions ont protégé les victimes des frais médicaux très élevés à l’étranger. Ces coûts médicaux s’élèvent de quelques centaines d’euros à plus d’un million d’euros !

Comme vous pouvez le constater, malgré un début de vacances d’été très chargé, Europ Assistance continue à mettre en œuvre tous les moyens pour aider au mieux et le plus confortablement possible tous nos clients communs.

18 juillet 2022/by Benjamin Georges

Boite noire obligatoire dans les voitures. Du pain béni pour les assureurs?

Nouveautés

Depuis ce mercredi 6 juillet, les nouveaux modèles de véhicules doivent obligatoirement être équipés d’une boîte noire appelée « Event Data Recorder ». Une obligation qui s’étendra à toutes les nouvelles voitures dès 2024. Comment ce boîtier fonctionne-t-il et cela va-t-il être une nouvelle manière d’espionner les conducteurs?

Depuis 2011, il existe déjà une sorte de boîte noire sur la plupart des véhicules européens. Mais jusqu’à présent, il n’y avait aucune harmonisation au niveau de la collecte des données et du système d’encodage de celles-ci. Du coup, ces données étaient rarement exploitées et d’ailleurs pas toujours fournies par les constructeurs automobiles.

Depuis ce 6 juillet, la réglementation européenne a donc changé pour que les tribunaux puissent disposer de ces informations en cas d’accidents importants.

Quelles données collectées?

Selon VIAS (sécurité routière), « La vitesse, les indications de freinage, les changements de direction, et si l’airbag a été déclenché sont les données-clés qui peuvent être utilisées pour départager un litige après un accident ».

Ces données seront collectées par le boitier « boite noire » qui sera placé sous le siège conducteur afin de résister au mieux aux chocs. Et en aucun cas ses informations ne pourront être lues par le propriétaire du véhicule.

Quelle utilisation par les assureurs?

La lecture des données sera réservée à la justice, au parquet ou à un juge qui pourrait en faire la demande. Concernant les compagnies d’assurance, on évoque un accès au cas par cas, même si la question n’a pas encore été tranchée légalement. Il faut donc supposer qu’en cas de litige dans un dossier onéreux, l’assureur pourrait demander une injonction d’un juge pour pouvoir accéder aux données. Ce qui, il faut le préciser est déjà le cas actuellement.

Quelle conclusion tirer?

L’obligation d’installation de l' »Event Data Recorder » ne va faire qu’harmoniser une technologie déjà présente depuis une petite dizaine d’années sur de nombreux véhicules. La législation européenne semble veiller au grain pour éviter toute dérive et le respect de la vie privée.
Si l’on compare avec les Etats-Unis où le système est en place depuis le début des années 2000, cela pourrait diminuer le nombre d’accidents et conscientiser un peu plus les conducteurs.

Se pose tout de même la question éthique de la surveillance toujours accrue des citoyens. Arguments que les défenseurs de ces technologies balaieront en affirmant que celui qui n’a rien à se reprocher n’a quoi qu’il en soit rien à craindre…

A vous de vous faire un avis.

7 juillet 2022/by Nancy Schauss

Un accident à l’école ? Que couvre l’assurance scolaire ?

Conseils

L’école est le théâtre de 20 à 25 % des accidents avec blessures chez les enfants en âge scolaire. Avec la maison, elle est donc l’endroit où les enfants et les jeunes se blessent le plus souvent. Heureusement, l’école, l’enseignant et les parents peuvent généralement faire appel à une assurance pour se faire indemniser des éventuels dommages. Petit tour d’horizon pour y voir plus clair.

Dans la cour de récréation et durant la leçon d’éducation physique

Chaque année, un élève sur 12 est victime d’un accident à l’école, pour lequel l’intervention d’un médecin ou d’un(e) infirmier(-ère) s’avère nécessaire. A l’école primaire, la cour de récréation est le lieu où le plus grand nombre d’accidents se produisent, à l’école secondaire, c’est durant le cours d’éducation physique. Autre chiffre significatif : à l’école primaire, les fractures constituent près de 17 % des accidents ; les traumatismes dentaires, 10 %. Heureusement, ces chiffres sont moins importants à l’école secondaire. Là, il s’agit plutôt d’entorses et de lésions musculaires.

Qui va payer ?

Les conséquences financières d’un accident peuvent être de deux ordres. D’une part, il y a les frais médicaux et paramédicaux de la victime ; parfois des lésions permanentes en cas d’accident grave. D’autre part, il est toujours possible que l’école, l’enseignant, un élève ou ses parents soi(en)t déclaré(s) responsable(s) de l’accident et doive(nt) supporter les frais consécutifs aux dommages matériels ou corporels de la victime.

L’assurance scolaire

L’assurance souscrite par l’école est généralement constituée de deux volets:

Une assurance accidents

Celle-ci couvre les dommages corporels (frais médicaux, indemnité en cas d’invalidité permanente et en cas de décès) à concurrence de montants maximaux prédéterminés. Ces montants peuvent être différents en fonction de l’école.

L’avantage de cette assurance est qu’elle intervient pour tous les accidents, qu’il y ait ou non un responsable. La plupart des accidents peuvent ainsi être rapidement indemnisés, surtout s’il s’agit de montants limités. Inconvénients : en cas d’accident grave, il est possible que les montants maximaux ne suffisent pas à réparer totalement le dommage et, en fonction de la spécificité du contrat, certaines activités ne sont pas couvertes.

Une assurance responsabilité

En règle générale, cette assurance couvre l’école, les enseignants, les élèves et même le comité de parents. L’assurance interviendra en lieu et place de l’assuré, pour les dégâts occasionnés suite à une faute de l’assuré. Cette notion de « faute » doit être comprise au sens large : il peut aussi bien s’agir d’une faute personnelle d’un élève (une poussée dans l’escalier) que d’un défaut de surveillance de l’enseignant ou d’un engin de gymnastique en mauvais état.

Il est important de savoir que les élèves sont aussi assurés pour les dommages qu’ils causent à d’autres élèves, par exemple dans la cour de récréation.

Dans l’assurance responsabilité, une enquête est généralement menée concernant les circonstances de l’accident afin de déterminer si une faute a été commise ou non.

Les assurances pour les parents et les enfants

Même si, dans la plupart des cas, l’assurance scolaire interviendra pour indemniser les dégâts, une famille a tout intérêt à souscrire certaines assurances pour se couvrir elle-même.

L’assurance RC Familiale

Dans certains cas, l’élève même, ou ses parents, peuvent être déclarés responsables d’un dommage que l’élève a occasionné dans le cadre scolaire. En fonction des circonstances, on peut reprocher aux parents une « faute dans l’éducation ». Dans de tels cas, l’assurance responsabilité de l’école n’interviendra pas ; l’élève et ses parents devront donc supporter les frais. C’est pourquoi il est important qu’ils disposent d’une assurance RC Familiale.

Les parents ont également intérêt à compléter cette assurance par une couverture Protection Juridique. Cette garantie peut en effet s’avérer très utile si l’enfant est victime d’un accident à l’école, pour lequel une personne pourrait être désignée comme responsable. La Protection Juridique assistera alors la famille sur le plan juridique et financier, afin d’obtenir une indemnisation totale des dommages, si nécessaire devant les tribunaux.

L’assurance accidents

Même si les accidents à l’école représentent un quart de tous les accidents corporels auprès des jeunes, il n’en demeure pas moins que 3 accidents sur 4 se produisent ailleurs: à la maison, dans le cadre des mouvements de jeunesse, pendant les activités sportives… Une police familiale Accidents avec des montants assurés suffisamment élevés et une large couverture pour la pratique du sport n’est donc certainement pas superflue afin de se couvrir face aux frais médicaux parfois élevés consécutifs à un accident.

Conseils utiles en cas d’accident à l’école

• Déclarez toujours et le plus vite possible le sinistre auprès de l’école. Demandez une copie de la déclaration,

• Déclarez également le sinistre auprès de votre assureur Protection Juridique en cas de blessures graves, s’il y a des risques de complications ou si un responsable peut éventuellement être désigné.

• Demandez au médecin traitant de faire un constat des blessures et envoyez l’attestation à l’assureur.

• Payez les factures et transmettez-les à votre mutuelle qui interviendra pour une partie.

• Transmettez les documents justifiant les frais et les quittances de la mutuelle à l’assureur.

• Prévenez l’assureur en cas de complication.

Source: https://newsroom.aginsurance.be/assurance-scolaire/

28 septembre 2020/by David Bartholomé

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