L’été approche à grands pas et les vacances aussi… Peut-être envisagez-vous de louer un véhicule auprès d’une société de location afin de profiter de votre voyage ?
Faites attention : notre expérience de courtier nous confirme que les pratiques ne sont pas toujours loyales dans ce secteur…
La location d’un véhicule s’effectue toujours sur base contractuelle et les parties sont libres de convenir entre elles des clauses qui régiront leur contrat. C’est donc le principe de l’autonomie de la volonté qui s’applique. Il existe toutefois un déséquilibre évident entre les parties, puisque ces sociétés de location imposent des contrats types à leurs clients. Et ces modèles sont à prendre ou à laisser, sans réelle place pour la négociation. Si le client consommateur dispose d’une certaine protection légale, notamment par le biais des sanctions qui s’appliquent aux clauses abusives, cela ne suffit pas toujours.
Alors, quels sont nos conseils pour éviter les pièges ?
- Soyez attentif
Lors de la prise de possession du véhicule, un constat contradictoire des dégâts est généralement réalisé. Veillez à ce que tous les dégâts apparents soient repris sur le document de constat avant d’y apposer votre signature. Après, il sera trop tard pour les contester. Vous pouvez également prendre plusieurs photos du véhicule. Si aucun descriptif des dégâts n’est établi, vous en sortirez gagnant, car la société de location pourra difficilement prouver par la suite que les dégâts n’existaient pas lors de la prise de possession du véhicule.
- Soyez intransigeant
Lors de la restitution du véhicule, un nouveau constat des dégâts doit être effectué. Si le véhicule est restitué dans le même état, il faut le faire constater et obtenir un document de la société de location le confirmant. Si aucun constat contradictoire ne peut être réalisé (par exemple, parce que vous restituez le véhicule après l’heure de fermeture des bureaux), pensez à prendre des photos du véhicule (idéalement devant les bureaux de la société) démontrant que celui-ci est restitué en excellent état.
- Soyez prévoyant
Certains contrats de location stipulent qu’en cas de dégâts prétendument à votre charge, la société s’octroie le droit de se servir elle-même et sans votre accord sur votre carte de crédit. Si la pratique est déloyale et sa validité juridique peut être remise en cause, le mal est vite fait. Une fois votre argent débité, à vous de courir derrière cette somme indue, même si la société de location ne dispose pas de preuves suffisantes que vous auriez occasionné des dégâts. Si cela vous arrive, pensez à contacter immédiatement la société qui gère votre carte de crédit afin d’essayer de faire opposition à ce paiement.
- Soyez vigilant
Le véhicule est-il couvert par une omnium ? Quel est le montant de la franchise à votre charge ? Que se passe-t-il si vous êtes responsable d’un accident pendant la période de location d’un véhicule ? Pour développer ce dernier point, découvrez ci-dessous l’expérience vécue par un de nos clients.
À la suite d’un accident de voiture avec un véhicule de location, l’assureur R.C. couvrant ce véhicule intervient en faveur du tiers. Une franchise est par contre réclamée au client. Celui-ci conteste formellement, étant donné que la société de location ne l’avait jamais informé de l’existence d’une telle franchise. En effet, les conditions particulières du contrat faisant état de cette franchise avaient simplement été glissées dans la boîte à gants et ce n’est qu’à la suite de l’accident que le client a pris connaissance de ces conditions.
L’article VI.2 de la loi sur les pratiques commerciales du Code de droit économique dispose que le vendeur doit, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, apporter de bonne foi au consommateur toutes les informations correctes et utiles relatives aux conditions de ce contrat. Sur la base de ces dispositions légales, il peut être soutenu que la société de location n’a pas rempli ses obligations et doit par conséquent supporter seule la franchise.
Mais la solution légale ne permettra pas toujours d’éviter les discussions, surtout si la carte de crédit du client a déjà été débitée.
Ce client a dû faire appel à sa protection juridique pour le soutenir et le défendre afin de récupérer sa franchise.
L’expérience nous apprend qu’il vaut mieux se montrer trop prudent que pas assez.
En effet, un automobiliste averti en vaut deux ! Et si la prudence ne suffit pas…
Une protection juridique « all risk » vous couvre en cas de litige avec une société de location !
Source: journal d’information DAS
Un avant-projet de loi porté par le ministre de l’Économie, devrait donner de l’air aux clients « bloqués » par une vente groupée « crédit et assurances ». À l’avenir, ces consommateurs ne perdront plus aucun avantage lié à leur crédit, même s’ils décident de frapper à la porte d’un autre assureur.
A dater de novembre, l’indexation des loyers sera limitée en Région wallonne en fonction de la performance énergétique des logements (déterminée par le certificat PEB). Ce dispositif sera mis en place pour une durée d’un an, et éventuellement renouvelable. Il s’agit d’une des solutions trouvées pour faire face à la crise énergétique et à l’inflation.
Il y a un an, le 1er novembre 2021, la Loi Montagne entrait en vigueur en France. Celle-ci imposait aux automobilistes de s’équiper de pneus neige, quatre saisons ou de chaînes afin de circuler dans certaines régions de hautes montagnes de l’Hexagone entre le 1er novembre et le 31 mars. Et si jusqu’à présent une certaine tolérance existait afin de laisser le temps aux usagers de la route de s’équiper, dès le 1er novembre 2022, les contrôles et les premières sanctions tomberont.
