En tant que courtiers en assurances, notre métier est d’anticiper les risques pour assurer la pérennité de vos activités et la sécurité de votre patrimoine.
Pour les administrateurs et gestionnaires de sociétés, un risque souvent sous-estimé est celui de l’incapacité soudaine – due à une maladie (démence, AVC), un accident grave, ou la perte d’autonomie liée à l’âge.
Une telle situation, si elle n’est pas préparée, peut entraîner un blocage de vos décisions personnelles et patrimoniales, rendant impossible la continuité des affaires.
C’est là qu’intervient le mandat extrajudiciaire, un outil de protection et de planification patrimoniale issu de la loi du 17 mars 2013.
Qu’est-ce que le mandat extrajudiciaire ?
Le mandat extrajudiciaire est, en résumé simple, un contrat par lequel une personne, encore capable d’exprimer sa volonté, désigne à l’avance un mandataire chargé de gérer ses biens et d’exercer ses droits le jour où elle ne serait plus apte à le faire.
Le Service Public Fédéral (SPF) Justice le définit comme une mesure qui vous permet de décider vous-même comment vos biens seraient gérés sans passer par un juge.
Pourquoi est-ce vital pour les dirigeants d’entreprise ?
En l’absence de mandat, une incapacité exige le recours à la protection judiciaire : c’est alors le juge de paix qui désigne un administrateur et détermine les actes que la personne ne peut plus poser.
Ce processus est lourd, peut engendrer des délais et le mandataire désigné ne sera peut-être pas celui que vous auriez choisi.
Le mandat extrajudiciaire permet d’éviter cette intervention judiciaire. Pour un administrateur, l’intérêt est double et très concret :
- Garantir la continuité des paiements et de la gestion financière :
le mandataire que vous avez choisi pourra gérer vos comptes bancaires, payer les factures, gérer des placements, percevoir des loyers, ou encore renouveler un bail.
Ces actions sont cruciales pour éviter l’asphyxie financière, même si les actifs sont liés à votre structure professionnelle. - Faciliter les opérations patrimoniales complexes :
le mandat peut accorder des pouvoirs très étendus, incluant l’achat ou la vente de biens immobiliers (souvent nécessaire pour les entreprises), la réalisation ou la réception de donations, ou encore l’acceptation ou le refus d’une succession.
Sécurité et personnalisation : l’impératif du sur-mesure
Pour un professionnel, la rédaction d’un mandat ne doit surtout pas être standardisée. Il est primordial de faire rédiger un mandat clair, détaillé et sur mesure afin d’éviter les blocages et les interprétations, particulièrement lorsqu’il s’agit de la gestion de sociétés.
Dans la pratique, et même si le mandat ne prévoit pas toujours d’actes qui requièrent un acte notarié (comme la vente de biens immobiliers ou les donations authentiques), le notaire est la personne la plus appropriée pour établir un mandat extra judiciaire.
La grande majorité des mandats sont donc passés devant un officier de l’état pour une sécurité juridique accrue. Le coût total d’un mandat notarié tout compris varie généralement entre 400 et 800 € TVAC selon la complexité du dossier.
Votre prochaine étape
Le mandat extrajudiciaire est l’outil par excellence pour lier votre planification patrimoniale à la prévention des risques d’incapacité. Il s’agit d’un investissement minime pour une sécurité maximale.
En tant que courtiers, nous vous sensibilisons à l’existence de cet outil de gestion des risques. Cependant, sa mise en place nécessite une expertise légale et fiscale pointue.
Nous vous recommandons vivement de consulter sans délai un Notaire. Il pourra s’assurer de la cohérence de votre mandat avec votre testament et votre planification successorale globale, notamment pour la bonne gestion de vos parts sociales et mandats au sein de vos structures professionnelles.
Ceci est un article d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Veuillez contacter un professionnel du droit (notaire, avocat) pour la mise en place concrète de votre mandat extrajudiciaire.
