Il y a quelques années, une avancée importante voyait le jour dans le paysage de l’assurance belge : la mise en place d’un avantage fiscal pour les contrats de protection juridique, initiative saluée pour son ambition sociale.
Dans un pays où l’accès à la justice reste coûteux, l’État avait décidé d’encourager la population à s’assurer contre les frais juridiques, en rendant une partie de la prime fiscalement déductible. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2019, faisait suite à une volonté du législateur d’élargir l’accès à la justice en offrant un incitant fiscal (code 1344/2344 de la déclaration).
Cette réduction était toutefois réservée à certains contrats très encadrés, dits “fiscaux”, qui devaient répondre à une série de critères stricts : couverture large, délais d’attente clairs, plafonds d’intervention minimaux, etc. L’un des contrats les plus connus sur le marché dans cette catégorie est le BeneFisc de DAS, leader belge de la protection juridique.
Mais aujourd’hui, revirement brutal : le nouveau gouvernement fédéral belge (coalition “Arizona”) a décidé de supprimer purement et simplement cet avantage fiscal, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Autrement dit, les primes versées en 2025 ne donneront plus droit à une réduction l’année suivante, alors même que de nombreux assurés ont souscrit ou renouvelé leur contrat en pensant bénéficier de l’avantage… Cette rétroactivité est d’autant plus regrettable qu’elle remet en cause la sécurité juridique que l’on est en droit d’attendre de telles mesures fiscales.
En tant que courtiers, nous ne pouvons que déplorer cette suppression précipitée.
Elle intervient à un moment où le coût de la justice, comme celui des soins de santé et d’autres frais indispensables, ne cessent d’augmenter, rendant l’accès à une défense de qualité de plus en plus difficile pour les citoyens moins aisés. Ce changement risque de renforcer une tendance dangereuse : réserver la possibilité de se défendre correctement à ceux qui en ont les moyens.
Il y a quelques semaines, nous évoquions déjà un précédent article l’augmentation des primes de la protection juridique chez DAS, liée à une explosion des coûts de gestion des dossiers, notamment en raison de la hausse constante des honoraires d’avocats (entre 150 et 500 € de l’heure).
Nous expliquions alors pourquoi cette revalorisation tarifaire, bien que sensible, était justifiée et surtout, nécessaire pour garantir un service de qualité.
Cette réforme gouvernementale ne change rien à notre conviction : une bonne protection juridique reste une assurance indispensable.
Un litige avec un voisin, un conflit avec un employeur, un problème après un accident de voiture, un litige durant une rénovation, … Ce sont des réalités fréquentes, où le soutien d’un avocat ou d’un expert peut faire toute la différence. Être mal ou pas assuré peut alors coûter plusieurs milliers d’euros, là où une prime annuelle reste généralement bien en dessous du prix d’une seule heure de consultation juridique.
En supprimant l’avantage fiscal, le gouvernement a peut-être rendu le produit protection juridique un peu moins attrayant sur le plan financier, mais il n’a en rien diminué son utilité. Il est d’ailleurs important de souligner que le montant de la prime reste inchangé pour les contrats de type BeneFisc (en tout cas pour l’instant): seule la possibilité de récupérer une partie via votre déclaration d’impôt disparaît.
Autrement dit, vous ne paierez pas plus, vous récupérerez juste un peu moins. Le verre à moitié plein, en somme.
Nous, courtiers, avons un rôle central à jouer dans ce contexte. Plus que jamais, nous devons conseiller, expliquer et anticiper, pour permettre à chacun de s’assurer intelligemment, même dans un environnement fiscal et économique mouvant.
Nous restons à vos côtés pour vous aider à choisir la solution de protection juridique la mieux adaptée à votre profil, à vos risques… et à votre budget.
Un avant-projet de loi porté par le ministre de l’Économie, devrait donner de l’air aux clients « bloqués » par une vente groupée « crédit et assurances ». À l’avenir, ces consommateurs ne perdront plus aucun avantage lié à leur crédit, même s’ils décident de frapper à la porte d’un autre assureur.