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La donation en Belgique : un outil clé pour organiser votre patrimoine

La donation est un moyen efficace d’organiser la transmission de son patrimoine. Que ce soit pour réduire les droits de succession ou soutenir vos proches de votre vivant, elle permet de planifier votre héritage de manière personnalisée.

Qu’est-ce qu’une donation et dans quelles conditions peut-elle être réalisée ?

La donation consiste à transférer un bien (mobilier ou immobilier) de votre vivant, sans contrepartie financière. Elle est en principe irrévocable, sauf exceptions prévues par la loi (ingratitude, non-respect des conditions).

Quand peut-on donner ?

Vous pouvez effectuer une donation à tout moment, mais il est essentiel de respecter les conditions légales suivantes :

  • Capacité juridique : Vous devez être majeur et pleinement capable juridiquement.
  • Respect des droits des héritiers réservataires : En Belgique, certains héritiers (enfants et conjoint survivant) disposent d’une part du patrimoine, appelée « réserve ». Une donation ne doit pas empiéter sur cette part protégée.
  • Clause de survie : Si le donateur décède dans les 3 ans (ou 5 ans en Wallonie) suivant une donation mobilière non enregistrée, les biens donnés seront réintégrés dans l’assiette des droits de succession.

Enregistrer ou non une donation : un choix stratégique

En Belgique, il est possible de procéder à une donation sans enregistrement, en particulier pour les biens mobiliers (argent, bijoux, actions). Voici les implications principales :

  • Donation enregistrée : Le paiement immédiat des droits de donation, généralement moins élevés que les droits de succession. Si le donateur décède dans les 5 ans, les biens donnés ne seront pas réintégrés dans la succession, ce qui sécurise les héritiers fiscalement.
  • Donation non enregistrée : Aucun droit de donation n’est payé initialement. Cependant, si le donateur décède dans les 5 ans en Wallonie, les biens donnés sont soumis aux droits de succession (souvent plus élevés). En revanche, si le donateur survit plus de 5 ans, aucun droit de donation ni de succession n’est dû, ce qui peut représenter une économie substantielle.

Assurance donation : protéger le bénéficiaire d’une donation non enregistrée

Pour atténuer le risque fiscal lié à une donation non enregistrée, le bénéficiaire peut souscrire une assurance donation. Ce contrat garantit le versement d’un capital suffisant pour couvrir les droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ou 5 ans suivant la donation.

Exemple :
Marie souhaite donner 50 000 € à son fils Lucas par un don manuel non enregistré. Pour se prémunir contre les droits de succession en cas de décès prématuré, Lucas souscrit une assurance donation couvrant le montant des droits potentiels. Si Marie décède dans ce délai, l’assurance versera le capital nécessaire pour payer les droits sans que Lucas doive puiser dans la donation.

Cette option est particulièrement utile pour les donations mobilières ou les versements importants, permettant une transmission optimale du patrimoine avec un coût limité.

Quels biens peut-on donner ?

  1. Biens mobiliers : Argent, bijoux, œuvres d’art, actions, etc. Ils peuvent être donnés de manière :
    • Manuelle : Transfert direct du bien (par exemple, un virement bancaire pour une somme d’argent).
    • Notariée : Acte officiel pour sécuriser la donation.
  2. Biens immobiliers : Maison, appartement, terrain. Toute donation immobilière nécessite un acte notarié.

Exemples pratiques : Quand envisager une donation ?

Exemple 1 : Aider ses enfants à s’installer
Paul, 60 ans, souhaite soutenir sa fille Élodie, qui achète sa première maison. Il décide de lui faire une donation de 50 000 € pour constituer son apport personnel. Il opte pour une donation enregistrée (taxes payées immédiatement). Cela évite qu’Élodie ait à payer des droits de succession si Paul décède dans les trois ans.

Exemple 2 : Réduire les droits de succession sur une maison
Claire, propriétaire d’une maison d’une valeur de 350 000 €, souhaite anticiper la transmission de ce bien à ses enfants pour limiter les droits de succession. En Région wallonne, si elle transmet cette maison par donation 10 ans avant son décès, les droits à payer s’élèveront à 31 500 €. En revanche, si la maison est transmise par succession, les droits atteindraient 42 625 €. Grâce à la donation anticipée, ses enfants économisent 11 125 €, tout en bénéficiant d’une meilleure visibilité sur leur patrimoine.

Pourquoi envisager une donation ?

  • Anticiper la transmission : Organiser de son vivant une répartition équitable du patrimoine évite les disputes familiales.
  • Réduire les droits de succession : Une donation enregistrée diminue la base taxable de l’héritage.
  • Soutenir ses proches : Aider à financer des projets importants (achat immobilier, études, création d’entreprise).

Les droits de donation et succession : quelles implications fiscales ?

Droits de donation
Les taux varient selon :

  • La région (Wallonie, Bruxelles, Flandre).
  • Le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
  • La nature du bien donné (mobilier ou immobilier).

En ligne directe (parent-enfant), les taux sur les biens mobiliers sont généralement fixes (3-7 %).

Conclusion

La donation est un outil de planification patrimoniale puissant. En anticipant, vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine de manière efficace, réduire les droits de succession pour vos héritiers et soutenir vos proches au bon moment. L’assurance donation constitue un moyen stratégique pour minimiser les risques liés aux donations non enregistrées, tout en préservant les avantages fiscaux potentiels. Cependant, chaque situation est unique. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire pour bénéficier d’un conseil adapté à votre situation personnelle et familiale.

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À partir de quel chiffre d’affaires devient-il judicieux de constituer une société ?

De nombreux entrepreneurs et indépendants se demandent à quel moment il devient pertinent de créer une société.

Souvent, il est plus simple de démarrer en tant qu’indépendant, mais dès que l’activité génère un chiffre d’affaires significatif, les avantages de la société peuvent justifier une transition. Voici une analyse des points clés à considérer, suivie d’un exemple concret.

 

1. Pourquoi créer une société ?

  • Protection du patrimoine personnel : En créant une société, l’entrepreneur sépare ses biens personnels des actifs de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, seul le capital de la société est engagé, et non les biens personnels de l’entrepreneur.
  • Fiscalité potentiellement avantageuse : Les sociétés bénéficient de l’impôt des sociétés (ISOC), qui est souvent plus bas que l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce dernier est progressif, tandis que l’ISOC applique un taux fixe (souvent 20 % pour les petites entreprises, 25 % pour les autres).
  • Meilleure crédibilité et financement : Les sociétés sont perçues comme plus fiables par les clients, fournisseurs et investisseurs. Elles facilitent également l’accès aux financements bancaires.

2. Comparaison entre impôt des personnes physiques (IPP) et impôt des sociétés (ISOC)

  • Indépendant soumis à l’IPP :
    • Taux progressif allant jusqu’à 50 % en fonction du revenu.
    • Cotisations sociales à hauteur de 20,5 % du revenu.
  • Société soumise à l’ISOC :
    • Taux fixe (souvent 20 % pour les premiers bénéfices).
    • Dividendes soumis à un précompte mobilier (habituellement 15 %).

3. Exemple concret : comparaison des deux régimes fiscaux

Prenons un entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 100 000 €, et des frais professionnels de 30 000 €. Le bénéfice net est donc de 70 000 €.

En tant qu’indépendant :

  • Bénéfice net : 70 000 €
  • Impôt sur le revenu (supposons un taux moyen de 45 %) : 31 500 €
  • Cotisations sociales (20,5 %) : 14 350 €
  • Revenu après impôts : 24 150 €

En tant que société :

  • Bénéfice net : 70 000 €
  • Impôt des sociétés (taux de 20 %) : 14 000 €
  • Bénéfice restant : 56 000 €
  • Dividendes distribués, avec précompte mobilier de 15 % : 8 400 €
  • Revenu après impôts : 47 600 €

Dans cet exemple, le passage en société permet de doubler le revenu après impôts, mais il est important de prendre en compte les coûts supplémentaires associés à la gestion d’une société.

4. Les coûts et obligations d’une société

Passer en société implique des frais et des obligations supplémentaires :

  • Frais de création : Honoraires de notaire, frais d’enregistrement et d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • Comptabilité stricte : Une société doit tenir une comptabilité double, ce qui augmente les honoraires de comptable.
  • Obligations légales : Dépôt des comptes annuels, assemblées générales, et autres formalités administratives.

Ces coûts sont souvent justifiés à partir d’un bénéfice net annuel d’environ 50 000 € à 70 000 €, selon le secteur d’activité et les perspectives de croissance de l’entreprise.

5. Consulter un expert-comptable : une étape essentielle

La décision de passer en société ne doit pas être prise à la légère. Bien que cet article fournisse des bases de réflexion, chaque situation est unique. Les conseils d’un expert-comptable sont indispensables pour :

  • Réaliser des simulations fiscales et évaluer les avantages du passage en société.
  • Analyser les implications financières, juridiques et fiscales.
  • Accompagner l’entrepreneur dans la transition pour maximiser les bénéfices et limiter les risques.

Conclusion

Le passage en société n’est pas seulement une question de chiffre d’affaires. Il s’agit d’une décision stratégique qui doit tenir compte de la fiscalité, de la protection du patrimoine et des perspectives de croissance. Bien que les avantages fiscaux deviennent souvent intéressants dès que les bénéfices dépassent 50 000 €, cette transition doit être préparée avec soin et accompagnée par un professionnel. Seul un expert-comptable pourra fournir une analyse personnalisée et aider l’entrepreneur à faire le choix le plus judicieux pour son activité.

En résumé, si votre chiffre d’affaires et vos bénéfices augmentent, et que vous souhaitez protéger vos biens personnels tout en optimisant votre fiscalité, il est probablement temps de considérer sérieusement la création d’une société.

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La CPTI, un complément idéal à votre PLCI

La CPTI : l’étape suivante après avoir maximisé votre PLCI

La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est souvent le premier choix pour les travailleurs indépendants souhaitant se constituer une épargne-pension avantageuse.

Une fois le plafond annuel de la PLCI atteint (3 965,77 € en 2024), comment continuer à épargner efficacement pour votre retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux ? C’est ici que la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI) prend tout son sens.

Pourquoi envisager la CPTI après la PLCI ?

La CPTI est conçue pour les indépendants qui ont déjà maximisé leurs cotisations PLCI et souhaitent aller plus loin dans la préparation de leur retraite. Voici en quoi elle peut être bénéfique :

  1. Optimisation des avantages fiscaux : Une fois le plafond de la PLCI atteint, il n’est plus possible de cotiser davantage via ce produit. La CPTI vous permet de continuer à épargner pour la retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale supplémentaire pouvant atteindre 30 % sur vos cotisations.
  2. Respect de la règle des 80 % : La règle des 80 % impose que la pension totale (légale et complémentaire) ne dépasse pas 80 % de vos revenus professionnels. Si vos cotisations PLCI ne suffisent pas à atteindre ce plafond, la CPTI permet de compléter la différence et d’augmenter ainsi votre pension globale.

Exemple concret

Prenons l’exemple de Laurent, un consultant indépendant. Il verse déjà la cotisation maximale annuelle dans sa PLCI, soit 3 965,77 € en 2024. Laurent génère un revenu annuel net de 70 000 €, ce qui lui permet de continuer à investir dans une CPTI. En cotisant 5 000 € par an dans une CPTI, il bénéficie d’une réduction fiscale de 30 %, soit une économie d’impôt de 1 500 €. Grâce à ce complément, il augmente significativement son capital retraite tout en optimisant ses avantages fiscaux.

Quand la CPTI est-elle pertinente ?

La CPTI est une solution particulièrement avantageuse si :

  • Vous avez atteint le plafond annuel de la PLCI et souhaitez continuer à épargner pour votre retraite tout en optimisant vos déductions fiscales.
  • Votre revenu annuel net est supérieur à 50 000 €, vous permettant ainsi de maximiser vos cotisations supplémentaires tout en respectant la règle des 80 %.
  • Vous désirez diversifier votre épargne-pension et constituer un capital retraite plus important, en complément de la PLCI.

Les avantages de la CPTI en un coup d’œil

  1. Réduction d’impôt jusqu’à 30 % : Vos cotisations sont déductibles, tant que vous respectez la règle des 80 %.
  2. Taxation favorable du capital final : Au moment du retrait, le capital accumulé est taxé à un taux réduit de seulement 10 %, bien inférieur aux taux d’imposition classiques.
  3. Flexibilité des versements : Vous choisissez le montant et la fréquence de vos cotisations, et vous pouvez même effectuer des backservices pour rattraper les années où vous n’aviez pas encore souscrit une CPTI.

Conclusion : Un duo gagnant pour une retraite sereine

Si vous avez déjà maximisé vos versements dans la PLCI, la CPTI représente un complément parfait pour continuer à constituer votre épargne-pension. Elle vous offre une flexibilité et des avantages fiscaux supplémentaires qui peuvent faire toute la différence pour votre retraite.

 

 

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Nouvelles règles fiscales pour les véhicules en 2025: ce qu’il faudra anticiper

En 2025, les entreprises et les particuliers en Belgique devront composer avec de nouvelles obligations fiscales et législatives qui impacteront surtout les véhicules thermiques et hybrides. Voici les principaux changements à prévoir :

⛔ 𝐅𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐜𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐫𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞: Les primes pour installer des bornes de recharge à domicile ont pris fin, et les entreprises qui n’ont pas finalisé leurs installations semi-publiques avant août 2024 ne bénéficieront plus de déductions fiscales avantageuses.

🅿 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬: Dès 2025, les bâtiments avec plus de 20 places de parking devront intégrer au moins deux bornes de recharge, selon la directive EPBD. Les nouvelles constructions sont également concernées.

⛽ 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐡𝐞𝐫𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 : L’augmentation de l’avantage en nature (ATN) pour les véhicules à essence et diesel sera inévitable. Chaque année, les conducteurs de ces véhicules paieront davantage, en raison de la baisse des émissions moyennes de CO₂ induite par l’essor des véhicules électriques. Ce surcoût risque de rendre ces modèles bien plus coûteux pour les entreprises et leurs collaborateurs.

💰 𝐁𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐞́ : Les employeurs pourront proposer un budget mobilité plus flexible, avec des montants plafonnés et des méthodes de calcul précises, permettant des solutions de transport durable.

⚡ 𝐓𝐚𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐫𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 : Dès 2025, toutes les bornes rapides devront afficher les prix en temps réel, et les bornes standards seront tenues d’afficher un QR code pour consulter les tarifs.

🚚 𝐒𝐨𝐮𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐁𝐫𝐮𝐱𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 : Les entreprises basées dans la région bruxelloise auront la possibilité d’obtenir jusqu’à 16.000 € de subventions pour remplacer leurs camionnettes polluantes par des modèles électriques.

🧮 𝐑𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 : Le système de déductibilité sera durci, avec la suppression des minimums garantis. À partir de janvier 2025, les véhicules thermiques les plus polluants verront leur déductibilité fortement réduite, voire supprimée pour les modèles aux émissions les plus élevées. Une évolution qui renchérira notablement l’usage de ces véhicules pour les entreprises.

Vous l’aurez compris, ces changements confirment la volonté du gouvernement de rendre les véhicules thermiques de moins en moins attractifs, en encourageant la transition vers des alternatives durables.

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Reprise de l’activité bancaire de Paquay & Associés (Waimes)

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À partir de ce 7 novembre 2024, l’activité bancaire de l’agence Crelan Paquay & Associés de Waimes sera transférée vers notre agence Crelan Detrembleur & Partners de Malmedy.

Renforcement de notre pôle de compétences unique dans la région

Crelan a sélectionné Detrembleur & Partners pour reprendre les activités bancaires de l’agence Paquay & Associés de Waimes.
Ce choix marque la confiance de Crelan dans l’expertise et l’engagement de l’équipe Detrembleur & Partners à fournir un service de qualité et des conseils sur mesure à ses clients.

Avec cette équipe spécialisée et une solide expérience dans les services financiers, Detrembleur & Partners garantit aux clients waimerais une continuité de service dans un cadre professionnel et accueillant.

L’agence de Malmedy est prête à répondre aux besoins de chaque client, que ce soit pour des opérations bancaires courantes, des projets de crédit, ou des investissements personnalisés.

Ce transfert d’activité souligne la volonté de Crelan d’assurer un service de proximité tout en misant sur la compétence d’une équipe reconnue dans la région.

 

Béatrice Detrembleur : « Nous sommes heureux de former aujourd’hui un pôle d’excellence réunissant le meilleur de chaque collaborateur et ce, au service des clients présents et futurs pour lesquels nous allons plus que jamais continuer d’offrir davantage de services spécialisés. Nous sommes animés de valeurs fortes et partagées que sont la proximité avec nos clients, la disponibilité de nos équipes et une réelle expertise dans nos métiers. »

Coordonnées de notre agence Detrembleur & Partners

Nos horaires d’ouverture habituels

Jour Matin Après-midi
Lundi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Mardi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Mercredi 08h30 – 12h00
Jeudi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Vendredi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00

 

⚠ Il est toujours préférable de prendre un rendez-vous pour bénéficier du temps nécessaire à l’accompagnement de votre projet.

L’équipe de Detrembleur & Partners remercie chaque client pour sa confiance.

 

N’hésitez pas à consulter l’ensemble de l’offre bancaire disponible sur le site www.crelan.be.

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3 Questions sur: Travailler après votre pension

1️⃣ Puis-je travailler après ma pension?

Les pensionnés belges peuvent continuer à travailler tout en percevant une pension. Le nombre d’heures de travail n’est pas limité.

C’est le montant de la rémunération qui est pris en compte, pas le nombre d’heures. Seul le travail associatif est soumis à un nombre d’heures maximum.
Dans le secteur culturel, le maximum est de 300 heures par an et de 100 heures par trimestre. Dans le secteur sportif, c’est 450 heures par an, et 150 heures par trimestre. Durant les mois d’été,
vous pouvez travailler 190 heures dans le secteur culturel et 285 heures dans le secteur sportif.

2️⃣ Combien cela peut me rapporter?

Il n’y a pas de limite au montant de la rémunération que vous pouvez gagner en tant que pensionné si, au moment de votre pension, vous avez 65 ans ou plus, ou 45 années de carrière.

Dans ce cas, vous devez mentionner vos revenus professionnels dans votre déclaration fiscale. Vous ne devez pas en informer le Service des Pensions.

Les choses sont différentes pour les personnes qui bénéficient d’une prépension. Elles doivent limiter leurs revenus professionnels en dessous d’un certain montant si elles veulent continuer
à percevoir leur pension. Dans le cas contraire, leur pension est diminuée, voire totalement suspendue.

Quels sont les montants ?

Vous trouverez les conditions ainsi que les montants maximums sur www.sfpd.fgov.be/fr/montant-de-la-pension/travailler .

Le pourcentage exact retenu en cas de dépassement du revenu maximum varie en fonction du statut du pensionné (salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.) et du type de pension (pension de retraite, pension de survie, etc.).
En 2023, vous pouvez recevoir en tant que bénévole des indemnités de défraiement de maximum 40,67 euros par jour et de maximum 1 626,77 euros par an (source : okra.be). Si les indemnités se situent en dessous de ces montants, vous ne devez pas les mentionner dans votre déclaration fiscale.

3️⃣ Puis-je exercer un flexi-job en tant que pensionné?

Bien sûr. À condition de respecter ces conditions :

– Vous devez avoir 65 ans ou plus au moment où vous commencez à exercer votre flexi-job.

– Si vous n’avez pas encore 65 ans, vous ne pouvez commencer à exercer un flexi-job que si vous étiez déjà pensionné à la fin du deuxième trimestre précédant le trimestre d’occupation.

Concrètement, si vous souhaitez commencer à exercer un flexi-job le 1er janvier, vous devez avoir été pensionné avant le 1er octobre de l’année précédente. Vous devez donc être pensionné depuis un trimestre complet(3 mois).

Les personnes qui exercent un flexi job ne paient ni impôt ni cotisations sociales sur ce revenu complémentaire.
Le salaire brut est donc égal au salaire net. Le minimum légal s’élève à 11,81 euros par heure. Vous ne risquez pas de tomber dans une tranche d’imposition plus élevée, étant donné que les rémunérations d’un flexi-job ne doivent pas être mentionnées dans la déclaration fiscale.
Vous n’êtes pas certain d’être autorisé à exercer un flexi-job ? Contactez dans ce cas les services de l’ONSS. Sur la base de vos données personnelles, ils pourront vérifier si vous répondez aux conditions. Appelez le 02/509 59 59 ou envoyez un e-mail à l’adresse contact@onss.fgov.be

 

Source: Vision Aquilae - Tous droits réservés
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Combien la mutuelle me verse-t-elle en cas de congé maladie ?

Vous êtes ouvrier, employé ou fonctionnaire ?

Si vous êtes un employé ou un fonctionnaire contractuel, alors votre employeur va vous payer la totalité de votre salaire le premier mois de votre congé maladie.

Les ouvriers aussi reçoivent de leur employeur un salaire garanti, mais pas de 100%. Ils reçoivent un salaire un peu moins élevé qu’habituellement.

Il y a aussi les fonctionnaires statutaires comme les professeurs nommés qui ont leur propre arrangement. Ils perçoivent en général plus longtemps la totalité de leur salaire.

Pour les autres salariés les soucis commencent donc à partir du 4ème ou du 7ème  mois de congé maladie.

A ce moment-là ils ne reçoivent plus que 60% de leur salaire habituel, une pilule qui est dure à avaler. Qui plus est, le montant est plafonné car il est calculé sur base d’un salaire mensuel maximum plafonné. Si le salaire du travailleur est plus élevé il ne recevra pas plus de 60% des 3.700€ bruts prévus.

Car 60% de ce salaire plafonné revient presque à moins de 2.300€ bruts. Ceci est donc le montant maximum qui sera versé au salarié.
Et si le salaire est inférieur au plafond, les allocations payées seront évidemment moins élevées. Il s’agit d’un montant brut et une bonne partie sera encore diminuée par les impôts.

Après une année de congé maladie, vos indemnités diminueront encore plus, jusqu’à 40% du salaire en fonction de votre situation familiale (65% si vous avez charge de famille, 55% si vous êtes isolé et 40% si vous êtes cohabitant). Et ici aussi le salaire est limité à 3.700€ bruts. Ce qui donnerait un montant minimal de 1.480€ bruts.

 

Vous n’êtes pas salarié mais indépendant ?

Alors mieux vaut ne pas tomber malade ! Car vous recevrez seulement de la mutualité une indemnité fixé par jour qui revient à environ… 950€ bruts par mois avec un statut de cohabitant.  Alors que vos frais fixes restent dus et inchangés.

Pour ce calcul il n’est nullement tenu compte de votre salaire et le montant sera (un peu) majoré si vous avez des personnes à charge. Peu importe donc que vous ayez gagné 10.000€ par mois ou 1.500€ avant d’être en incapacité.

Face à ce danger il existe une solution mais que vous devrez financer vous-même : le revenu garanti. Il prévient les problèmes financiers si vous êtes en incapacité de travail.

Une option à envisager impérativement, surtout en tant qu’indépendant. Mais aussi si comme beaucoup de Belges vous gagnez plus que le salaire plafonné de 3.700€ bruts ou que vous avez beaucoup de frais fixes (emprunts, financement, études supérieures à payer, …). Tout dépend donc de votre situation personnelle.

 

Vous souhaitez réaliser une simulation en ligne gratuite de ce que vous percevriez en cas de congé maladie ? Suivez ce lien pour l’obtenir.

Et pour tout renseignement concernant nos solutions de protection de votre patrimoine prenez contact avec notre équipe de spécialistes.

 

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Le nombre de nouveaux crédits hypothécaires à son plus bas niveau depuis 2007

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Avec 16.165 nouveaux prêts hypothécaires, février 2023 représente un nouveau triste record depuis 2007, année où la Centrale des crédits aux particuliers a commencé à en collecter les données. Le précédent plancher datait de janvier 2023.

Depuis le début de l’année 2023, seuls 32.600 prêts hypothécaires ont été signés, soit la moitié de la moyenne des cinq dernières années.

Le faible nombre d’ouvertures de crédit est un signe supplémentaire du refroidissement du marché immobilier qui n’est pas aidé par l’augmentation des taux d’intérêt.

La Fédération des notaires avait déjà récemment annoncé l’essoufflement de ce marché. Au quatrième trimestre de 2022, les prix des logements ont reculé légèrement par rapport aux trois trimestres précédents. L’an dernier, le nombre de transactions a baissé de plus de 7% au second semestre.

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Comprendre enfin ce qu’est la règle des 80%

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Les primes ne sont déductibles dans le chef de votre société que si elles respectent la règle dite des 80%.

En fonction de différents critères relatifs à votre situation personnelle, la somme de toutes vos pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de votre rémunération régulière annuelle brute. Ceci est la description théorique.

Comment cela se passe-t-il en pratique ? Mise en place il y a déjà 40 ans, elle est définie par les paramètres suivants :

  • Rémunération brute, octroyée de manière régulière (donc pas les tantièmes car non réguliers), les avantages de toute nature sont pris en compte (cotisations sociales payées par la société, gsm, internet, chauffage, électricité, voiture de société, …) il est préférable d’attribuer l’avantage sur base mensuelle si possible.
    • ​Conseil : regardez sur votre dernière déclaration d’impôt via taxonweb.be, vous trouverez à la case 14/2400.
  • Estimation de la pension légale (de manière forfaitaire, vous ne devez pas la calculer)
  • Début de carrière au sein de votre société, en général il s’agit de la date de constitution de celle-ci.
  • Début de votre carrière professionnelle, vous pouvez prendre en compte un maximum de 10 années prestées avant le début de votre activité au sein de votre société actuelle pour le calcul de la règle des 80%.
  • Vous êtes marié ou cohabitant légal, vous pourrez dès lors constituer un capital pension plus important qu’un célibataire (indépendamment du fait que votre partenaire travaille ou non)
  • Capitaux de pension déjà constitués dans le cadre de votre activité professionnelle
    • Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)
    • Avantages INAMI pour professions médicales
    • Toutes les autres assurances groupe, assurances dirigeant d’entreprise, engagements individuel de pension, provisions de pension interne qui vous attribuent un capital pension

Le calcul de la règle des 80 % est un travail de spécialiste.

C’est notre métier de vous informer comme il se doit sur le capital de pension que vous pouvez vous constituer de manière fiscalement avantageuse et sur le meilleur moyen pour ce faire.

/by

Pourquoi vos primes d’assurance auto vont augmenter en 2022?

En plus des augmentations des coûts de l’énergie déjà subies par les ménages et liées à la situation géopolitique très instable, il faudra vraisemblablement aussi compter sur une augmentation des primes d’assurance auto en 2022. Comme une énième mauvaise nouvelle. Voici pourquoi.

Alors que depuis 2015, l’augmentation des primes d’assurance auto avait été relativement peu importante (environ 2,5%), on envisage en 2022 une hausse entre 3,5 et 4%, et ce, malgré une fréquence de sinistres qui avait baissé de près de 20% en 2020 suite aux confinements.

Ce n’est donc pas dans le volume de sinistres qu’il faut trouver l’explication de l’augmentation, mais bien dans le coût des réparations. En effet, ceux-ci ont augmenté en moyenne de 6% ces derniers mois, alourdissant la charge des assureurs.

Plus généralement, le marché automobile connait actuellement une des plus graves crises de son existence. Depuis 2020, la pénurie de semi-conducteurs avait ralenti les chaînes de production de nombreux constructeurs. Et ceux, tels le groupe BMW, qui n’avaient pas été trop impactés par ce problème voient depuis fin février la plupart de leurs usines s’arrêter. La raison? Un problème d’acheminement des faisceaux électriques qui équipent les véhicules, et qui étaient habituellement produits en Ukraine.

Il en résulte des délais de livraison anormalement longs pour les véhicules neufs (de 6 à 18 mois entre la commande et la livraison!) et un marché de l’occasion où l’offre ne parvient à suivre la forte demande, et où les prix ont du coup augmenté jusqu’à 25% en un an!

Vous l’aurez compris, rien n’est simple pour le moment et l’accumulation de plusieurs facteurs a parfois des conséquences inattendues. Le fameux effet papillon…

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