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FAQ : Protection juridique DAS – augmentation des primes et nouveaux produits

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Depuis ce 29 septembre, DAS a sorti de nouveaux produits qui remplaceront progressivement les anciennes moutures. Il est également question de nouvelles augmentations tarifaires, principalement sur les produits dits « bénéfisc ». Ceux-ci bénéficiaient jusqu’il y a peu d’avantages fiscaux qui ont depuis disparus.

Faisons le point sur les questions que vous pourriez-vous poser par rapport à tous ces changements:

 

FAQ – Évolution de votre contrat Protection Juridique DAS

1. Pourquoi ma prime augmente-t-elle autant ?

Plusieurs raisons expliquent cette hausse exceptionnelle :

  • Les honoraires d’avocats, frais de justice et expertises augmentent fortement depuis plusieurs années et continuent d’augmenter en 2025.
  • Les litiges sont de plus en plus nombreux : la complexité des situations, la difficulté grandissante de concilier des attentes ,… font que faire appel à un avocat ou à une protection juridique devient courant voire systématique.
  • L’avantage fiscal attaché aux produits BeneFisc a été supprimé par le gouvernement au 01/01/2025.
  • L’inflation renchérit également les coûts fixes de l’assureur.

Résultat :

  • La prime BeneFisc Consommateur passe de 339 € à 672 €/an TTC.
  • La prime BeneFisc Conflit passe de 750 € à 1.375 €/an TTC.

2. Est-ce que mon produit BeneFisc continue d’exister ?

Oui, mais probablement pas indéfiniment.

  • Les contrats BeneFisc restent valables et gardent leur couverture.
  • Cependant, DAS a lancé une nouvelle gamme (Classic, Connect, Comfort) destinée à les remplacer progressivement. (voir point 5.)
  • Il est donc probable que de nouvelles hausses tarifaires soient appliquées dans les mois/années à venir pour inciter les clients à basculer vers les nouvelles formules.

3. Pourquoi DAS applique-t-elle une telle hausse ?

Parce qu’il n’est plus possible de maintenir l’équilibre économique de ces contrats avec les anciennes primes.
Un exemple : une prime de 339 € ne permettait de couvrir qu’un peu plus d’une heure de travail d’avocat (240 € HTVA/h en moyenne).

4. Est-ce que les autres compagnies font mieux ?

Non. Tous les assureurs spécialisés subissent la même pression de coûts.
Euromex, Arag ou Legal Village ont ou vont augmenter leurs primes et imposent désormais des questionnaires de souscription stricts.
Une offre moins chère ailleurs signifie généralement une couverture beaucoup plus limitée.

5. Quelles sont mes options concrètes ? (voir point 6. pour le comparatif anciens/nouveaux produits)

Vous avez plusieurs choix possibles :

  1. Conserver votre contrat BeneFisc actuel
    • Couverture complète et inchangée.
    • Prime adaptée aux nouveaux coûts : 672 € (Consommateur) ou 1.375 € (Conflits).
  2. Redescendre vers un produit Consommateur “simple” (hors BeneFisc)
    • Moins onéreux, mais sans avantage fiscal et avec une couverture plus restreinte.
    • Solution transitoire pour ceux qui veulent réduire leur budget sans perdre toute protection.
  3. Passer à la nouvelle gamme DAS (lancée en octobre 2025)

    – Classic : 114 €/an (200 € combiné PJ Auto) – solution essentielle, le socle indispensable pour bénéficier d’une couverture large et inchangée en défense et recours (y compris au tribunal), avec comme nouvel avantage l’aide d’un juriste pour les litiges de la consommation (contractuel).
    – Connect : 276 €/an (350 € combiné PJ Auto) – formule intermédiaire, soit la formule Classic avec en supplément l’accompagnement d’un juriste pour les litiges contre l’employeur ou découlant d’une propriété immobilière.
    – Comfort : 396 €/an (450 € combiné PJ Auto) – formule la plus complète puisqu’on ajoute aux garanties de la formule Connect une couverture plus étendue (et au Tribunal si besoin) des litiges contre l’employeur ou découlant d’une propriété immobilière.
    Avec également cinq autres matières pour lesquelles vous pouvez faire appel à un juriste en dehors du Tribunal (droit des personnes, droit fiscal, droit administratif, construction et succession).
    Pour le détail des couvertures et des plafonds cliquez sur ce lien.

  4. Résilier
    • Déconseillé : en cas de litige, vous seriez seul face aux frais d’avocats, qui dépassent rapidement plusieurs années de prime.

6. J’envisage de transformer mon contrat actuel « Bénéfisc » dans un des nouveaux produits. Qu’est-ce que je perds? Qu’est-ce que je gagne?

Ca peut être une bonne alternative de modifier votre contrat actuel de manière à conserver une protection juridique de qualité tout en réduisant la prime annuelle.
Encore faut-il connaître les enjeux et quelles sont les différences entre les produits pour choisir en connaissance de cause. Pour ce faire, deux comparatifs détaillés vous permettront de bien visualiser les différences entre anciennes et nouvelles formules:

▶️ Actuellement j’ai un contrat « Consommateur Bénéfisc » et je voudrais comparer aux nouveaux produits DAS: cliquez sur ce lien.

▶️ Actuellement j’ai un contrat « Conflits Bénéfisc » et je voudrais comparer aux nouveaux produits DAS: cliquez sur ce lien.

⚠️ Comme précisé au point 5.1 vous avez (actuellement) la possibilité de conserver votre couverture Bénéfisc. Il n’y a donc pas d’obligation de changer.

7. Puis-je attendre avant de changer ?

Oui. Vous pouvez garder votre police BeneFisc actuelle et migrer plus tard vers la nouvelle gamme DAS.
La compagnie accepte même de rétroagir la date d’effet à la dernière échéance, à condition qu’aucun litige ne soit survenu entre-temps.

8. Quelle formule est la plus adaptée à mon cas ? (voir point 6. pour les détails)

💡Si vous aviez un BeneFisc Consommateur → la formule Connect est la plus proche.

💡Si vous aviez un BeneFisc Conflit → la formule Comfort est l’alternative logique.

⚠️ La formule Classic est une solution économique mais plus limitée . Elle prévoit toutefois la couverture de certaines matières contractuelles (voir précision), ce qui n’était pas le cas de l’ancienne formule « vie privée ».  Attention toutefois au fait qu’il n’y a pas de recours judiciaire pour les matières contractuelles)

9. Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

Sans réponse de votre part, votre contrat BeneFisc sera renouvelé avec la nouvelle prime fortement majorée.
Nous vous encourageons à confirmer votre choix pour opter pour la solution la plus adaptée à vos besoins.

10. Puis-je payer ma prime en mensualités ?

Oui. Il est possible de payer par domiciliation mensuelle, sans frais supplémentaires.

11. Est-ce que je garde la même qualité de service ?

Oui. DAS reste un acteur de référence, avec plus de 320 juristes et collaborateurs spécialisés.
Le suivi et la défense de vos intérêts vont encore se voir améliorés, quelle que soit la formule choisie.

12. Est-ce que certaines garanties disparaissent dans les nouveaux produits ?

Oui. Pour rendre les nouvelles formules plus pérennes, certaines garanties des anciens BeneFisc ne sont plus reprises :

  • Divorce et médiation familiale.
  • Droit de la sécurité sociale : litiges découlant de refus, d’indemnités ou de réduction d’indemnité (maladie, maternité, chômage, pension,…)
  • Plus de formule “tous risques” couvrant absolument tous les domaines.

➡️ Cliquez sur ce lien pour visualiser toutes les différences entre anciens et nouveaux contrats.

13. Que dois-je faire pour changer de formule ?

Il suffit de nous communiquer votre choix (par mail de préférence car nous avons besoin d’un écrit pour acter la modification).
Nous nous occupons du reste : adaptation du contrat, émission des documents et suivi.

14. Pourquoi est-il important de conserver une assurance protection juridique, et pourquoi avec DAS ?

Un litige peut survenir à tout moment : un conflit avec un voisin, un problème après un achat, un accident de la route, un litige immobilier ou encore un désaccord lié au travail. Dans tous ces cas, les frais d’avocats, d’expertise et de justice peuvent vite atteindre plusieurs milliers d’euros.

Avec une assurance Protection Juridique :

  • Vous bénéficiez d’un accompagnement juridique professionnel, de la phase amiable jusqu’à la procédure judiciaire si nécessaire.
  • Vous évitez d’avoir à financer seul des frais d’avocat qui dépassent rapidement plusieurs années de prime.
  • Vous accédez à un réseau d’avocats et de juristes spécialisés capables de défendre efficacement vos intérêts.

Pourquoi DAS ?

  • Parce que DAS est l’assureur spécialiste historique en Protection Juridique en Belgique.
  • Parce que ses 320 juristes et collaborateurs gèrent exclusivement ce type de dossiers, avec une expertise inégalée.
  • Parce que nous avons confiance en ce partenaire qui privilégie la qualité du service et la défense effective de ses assurés.

En résumé : résilier votre protection juridique reviendrait à vous priver d’un bouclier essentiel. DAS reste aujourd’hui l’une des solutions les plus solides et fiables pour vous protéger.

Exemples, détails sur les garanties, explications concrètes, … Cliquez sur ce lien.

15. Puis-je toujours contacter mon courtier pour qu’il m’explique en détails et m’aide à faire un choix ?

Evidemment! C’est notre rôle de vous fournir nos conseils afin de conserver la meilleure couverture protection juridique. Adaptée à vos besoin et au meilleur rapport prix/prestations disponibles.

/by

Bien préparer sa pension complémentaire en 2025 : un réel défi pour les indépendants

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Depuis plusieurs années, la pension légale des indépendants fait l’objet de réformes profondes. En tant que courtier en assurances, nous accompagnons de nombreux indépendants et dirigeants d’entreprise dans leur réflexion autour de la pension complémentaire. Et force est de constater qu’en 2025, le paysage a été fortement chamboulé, notamment par la revalorisation progressive de la pension légale et l’impact qu’elle entraîne sur la fameuse règle des 80 %.

Une pension légale revue à la hausse… mais un effet pervers

Depuis le 1er janvier 2021, les indépendants bénéficient d’une meilleure reconnaissance de leurs droits à la pension. En effet, la suppression du coefficient d’harmonisation a permis d’aligner, pour les années prestées à partir de cette date, le calcul de leur pension sur celui des salariés. Concrètement, cela signifie que la pension légale est désormais calculée sur 50 % des revenus bruts, là où elle ne portait auparavant que sur 25 %.

Cela semble être une bonne nouvelle. Et sur le fond, nous le pensons aussi. Il est normal que les indépendants, qui contribuent activement à l’économie et prennent souvent de grands risques, bénéficient d’une pension légale plus juste.
Mais ce changement a eu une conséquence inattendue : en augmentant la pension légale estimée, on a réduit mécaniquement la marge disponible pour souscrire une pension complémentaire via un engagement individuel de pension (EIP), en raison de la règle des 80 %.

La règle des 80 % devient plus contraignante

La règle des 80 % stipule que la pension légale et la pension complémentaire ne peuvent, ensemble, dépasser 80 % de la rémunération annuelle brute du dirigeant d’entreprise. Autrement dit, si la pension légale augmente, l’espace fiscal permettant de cotiser via un EIP diminue d’autant.

Depuis la réforme de 2021 et surtout en 2025, avec l’accord du gouvernement « Arizona », ce calcul est devenu beaucoup plus strict. Il ne repose plus sur une estimation forfaitaire, mais bien sur les données concrètes de carrière et de revenus.
Résultat : de nombreux indépendants en société, surtout ceux qui se versent un revenu modéré, se retrouvent bloqués. Ils ne peuvent plus souscrire de nouvel EIP ou sont contraints de le limiter fortement sous peine de dépassement de la règle des 80 %.

Quelles sont alors les solutions encore envisageables en 2025 ?

Face à cette nouvelle donne, il est essentiel de repenser la stratégie de constitution de pension complémentaire. La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) reste une solution de base incontournable.
Et bonne nouvelle : le plafond de la PLCI a été revalorisé, et il est désormais possible de verser jusqu’à 8,5 % du revenu net imposable (avec un maximum ajusté chaque année) contre 8,17% auparavant. Elle reste fiscalement avantageuse, accessible même aux indépendants à titre complémentaire à partir de 2026, et son rendement social est indéniable, notamment grâce à l’avantage en matière de cotisations sociales.

L’épargne-pension individuelle (3ᵉ pilier) constitue également une piste intéressante. Elle est ouverte à tous, indépendants ou non, avec un avantage fiscal à la clé, et reste utile même lorsque la voie de l’EIP est verrouillée.

Quant à l’EIP, il conserve ses atouts, notamment pour le financement de la résidence principale ou la constitution d’un capital à terme. Mais il faut désormais l’envisager avec prudence. Les simulations doivent être précises, les calculs affinés, et la règle des 80 % doit être respectée strictement. Il est important de rappeler que les capitaux trop importants sont désormais visés par des contributions de solidarité renforcées, dont la cotisation Wijninckx pour les montants dépassant 150 000 euros.

Enfin, pour les indépendants en personne physique, le CPTI (Convention de Pension pour Travailleur Indépendant) reste une alternative intéressante. Bien que moins souple que l’EIP, il permet une épargne supplémentaire encadrée et sécurisée.

En conclusion

L’intention de revaloriser la pension légale des indépendants allait dans le bon sens, mais elle a aussi profondément changé les équilibres.
Le recours classique à l’EIP est devenu bien plus difficile, voire impossible pour certains profils. Cela ne signifie pas qu’il faut renoncer à se constituer un complément de pension, mais bien qu’il faut revoir sa stratégie.

Nous sommes là pour accompagner chaque indépendant dans cette réflexion. Analyser ensemble votre revenu, vos droits à la pension légale, vos objectifs de retraite et les options disponibles. En combinant intelligemment une PLCI renforcée, une épargne-pension individuelle, un CPTI ou un EIP bien calibré, il est toujours possible de bâtir un bas de laine solide pour demain.

La pension ne doit plus être une fatalité, mais une stratégie à part entière. Parlons-en.

/by

Pensions : ce que le gouvernement Arizona a décidé, et pourquoi ça fait débat

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Le 21 juillet 2025, le gouvernement fédéral « Arizona » a dévoilé son accord d’été. Parmi les mesures les plus structurantes figure une réforme en profondeur du système de pension, avec l’introduction d’un mécanisme de bonus-malus qui visera à inciter les travailleurs à prolonger leur carrière… tout en pénalisant ceux qui partiraient plus tôt à la retraite.
Derrière ce système apparemment simple, les implications concrètes sont nombreuses et parfois difficiles à cerner, notamment pour les professions pénibles ou à carrière fragmentée.

À partir du 1er janvier 2026, chaque année travaillée au-delà de l’âge légal de la pension (actuellement 66 ans, et bientôt 67) donnera droit à un bonus de 2 % sur le montant de la pension.
Ce bonus grimpera à 4 % entre 2030 et 2035, puis à 5 % à partir de 2035. En parallèle, un malus identique (−2 %, −4 % ou −5 %) sera appliqué pour chaque année de pension prise avant l’âge légal, sauf si certaines conditions très précises sont remplies.
Concrètement, pour éviter le malus, il faudra avoir cumulé 42 années de carrière, dont au moins 35 années comprenant chacune 156 jours de travail effectif (l’équivalent d’un mi-temps), soit un total minimum de 7 020 jours de travail.

En théorie, ce système vise à récompenser ceux qui prolongent leur activité professionnelle et à encourager les autres à en faire autant.
En pratique, il risque de pénaliser une grande partie de la population, et tout particulièrement ceux dont la carrière a été marquée par des interruptions : maladie, congé parental, chômage, temps partiel, etc.
C’est notamment le cas des travailleurs des soins de santé, des aides-soignants, du nettoyage ou encore du secteur de la construction. Ces professions dites « pénibles » sont souvent caractérisées par une usure physique importante, une organisation en horaires irréguliers (notamment le travail de nuit) et une probabilité accrue d’arrêts maladie ou de fins de carrière anticipées.

Or, la réforme prévoit également de limiter fortement la prise en compte des périodes dites « assimilées ». Dès 2027, seules les années comprenant 156 jours effectivement prestés seront intégralement comptabilisées. Les périodes d’interruption, même pour cause de maladie ou de soins, ne seront comptées que partiellement, voire pas du tout si elles dépassent un certain seuil.
Les syndicats dénoncent cette évolution comme une forme d’injustice sociale, estimant qu’elle pénalise les plus fragiles et les plus exposés, là où le système précédent reconnaissait justement la difficulté de certaines carrières.

Autre mesure importante : la suppression progressive des régimes spéciaux, comme ceux des cheminots, des militaires ou de certains fonctionnaires.
Ces régimes permettaient à certaines professions de partir plus tôt à la retraite compte tenu de leur pénibilité ou de la spécificité de leurs horaires. L’objectif affiché du gouvernement est de ramener tout le monde vers un système unifié, jugé plus équitable.
Mais cette harmonisation se fait au prix de la disparition de dispositifs qui reconnaissaient les réalités très concrètes de certaines carrières. Pour beaucoup de travailleurs concernés, cela signifie tout simplement devoir travailler plus longtemps pour une pension équivalente, voire réduite.

Les premiers effets concrets de cette réforme se feront sentir dès janvier 2026, avec l’abandon du système de bonus actuel. Le malus, lui, deviendra effectif à partir de la même date, mais ses conséquences réelles dépendront du parcours de chacun.
Dès 2027, les règles de calcul des années admissibles seront durcies, rendant plus difficile encore l’accès à une pension complète avant l’âge légal.

En résumé, le système bonus-malus introduit par le gouvernement Arizona marque un tournant majeur dans la politique belge des pensions.
Derrière une logique budgétaire et incitative, il révèle une approche qui valorise la carrière linéaire, sans interruption, à temps plein, et qui laisse peu de place à la diversité des parcours professionnels. Pour les nombreux Belges aux carrières mixtes, fragmentées ou pénibles, la réforme risque de se traduire par une pension plus tardive, et parfois moins élevée, à moins de répondre à des critères stricts qui excluent, de fait, une partie non négligeable des travailleurs.
Les débats ne font que commencer, et les mobilisations syndicales s’annoncent intenses à l’automne.

/by

Clap de fin définitif pour les avantages fiscaux des hybrides rechargeables 

Un projet avorté sous la pression européenne

Le gouvernement belge, via la coalition dite « Arizona », avait envisagé de prolonger les avantages fiscaux pour les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) dans le cadre de l’impôt des sociétés (ISOC). Ce projet visait à offrir un sursis à cette technologie considérée comme une solution transitoire entre thermique et 100 % électrique.

Mais l’Union européenne a opposé un refus catégorique à toute modification unilatérale des engagements déjà inscrits dans le Plan national de Relance et de Résilience (RRF). Ce plan, qui conditionne le versement de fonds européens à des engagements écologiques clairs, impose à la Belgique une trajectoire irrévocable vers la suppression des incitants pour les véhicules non 100 % électriques.

 

Une décision imposée par l’Europe

Cette décision découle directement du RRF et du programme REPowerEU, dans lesquels la Belgique s’est engagée dès 2021 à ne plus octroyer d’avantages fiscaux aux véhicules autres que 100 % électriques. Revenir sur cette position exposerait le pays à :

  • une perte de plusieurs centaines de millions d’euros de subsides,

  • la suspension de fonds européens pour la mobilité verte,

  • une perte de crédibilité sur le plan international.

Notre analyse : une clarification salutaire pour les entreprises et l’environnement

Nous saluons cette décision qui, bien que contraignante à court terme, apporte plusieurs bénéfices importants :

  1. Clarté pour les entreprises : la suppression des zones grises fiscales évite les erreurs stratégiques dans les renouvellements de flotte.

  2. Stabilité pour les concessionnaires : faire machine arrière aurait semé la confusion et perturbé durablement le marché.

  3. Cohérence environnementale : les hybrides rechargeables, rarement rechargés en pratique, émettent souvent plus qu’un modèle thermique équivalent à cause du surpoids de la batterie. Ils n’étaient donc écologiques que sur papier.

Conclusion : l’électrique comme seul cap

La fiscalité automobile belge entame désormais une phase de transition finale : seuls les véhicules 100 % électriques continueront à bénéficier d’une déductibilité maximale. Pour les entreprises, le message est limpide : il est temps d’anticiper l’avenir plutôt que de tenter de maintenir des compromis technologiques désormais obsolètes.

Tableau récapitulatif : fiscalité des véhicules hybrides rechargeables en Belgique

Véhicules hybrides rechargeables (PHEV) Déductibilité fiscale ISOC Condition de conformité Échéance fiscale
Immatriculés jusqu’au 30/06/2023 Jusqu’à 100 % Oui Si batterie ≥ 0,5 kWh/100 kg et CO₂ ≤ 50 g/km Jusqu’au 31/12/2025
Immatriculés du 01/07/2023 au 31/12/2025 Déductibilité dégressive dès 2025 Non Idem ci-dessus Suppression complète au 01/01/2026
Immatriculés à partir du 01/01/2026 Non déductibles Non – Aucun avantage fiscal

📌 Seuls les véhicules strictement 100 % électriques resteront fiscalement attractifs au-delà de 2026.

/by

Assurance hospitalisation : vraiment DKV plutôt que la Mutuelle?

L’assurance hospitalisation est un pilier essentiel pour protéger votre santé et votre portefeuille. Cependant, toutes les solutions ne se valent pas. Les produits proposés par les mutualités, (dans cet article nous allons analyser la formule haut de gamme « Hospi +200″ de la Mutualité Chrétienne) offrent généralement une couverture de base adaptée aux hospitalisations simples. Mais dès que des situations plus complexes ou imprévues surviennent, leurs limites peuvent rapidement poser problème.

À l’inverse, des assurances hospitalisation haut de gamme, comme AG Care ou DKV Hospi Premium +, se distinguent par leur flexibilité et leur capacité à couvrir un éventail beaucoup plus large de besoins médicaux. Voyons cela en détails.

 

 

Des limites bien réelles pour les contrats de mutualité

Les assurances hospitalisation des mutualités sont conçues pour compléter l’assurance légale. Elles prennent en charge les frais hospitaliers standards, mais avec des restrictions notables.

Par exemple, Hospi +200 limite les suppléments d’honoraires à 200 % des tarifs INAMI. Cela signifie que si vous optez pour une chambre individuelle ou un médecin non conventionné, une part importante des coûts peut rester à votre charge.

Un autre point critique concerne les prestations non nomenclaturées, c’est-à-dire les traitements ou équipements non reconnus par l’INAMI.

Dans Hospi +200, ces frais ne sont remboursés que de manière marginale, souvent avec des plafonds stricts. Ainsi, si vous avez besoin d’un implant spécifique ou de soins paramédicaux non reconnus, vous risquez de devoir supporter une facture importante.

Enfin, les soins pré- et post-hospitalisation, tels que les consultations ou traitements nécessaires avant et après une hospitalisation, ne sont très souvent pas inclus dans ces contrats. Cette absence de couverture peut entraîner des coûts significatifs pour les assurés nécessitant un suivi médical prolongé.

Une couverture étendue avec AG Care ou DKV

En comparaison, des solutions haut de gamme comme AG Care et DKV Hospi Premium + offrent une prise en charge bien plus complète. Elles couvrent au minimum jusqu’à 300 % des tarifs INAMI pour les suppléments d’honoraires, garantissant ainsi une liberté totale dans le choix de votre médecin ou de votre chambre d’hôpital.

Ces assurances prennent également en charge les soins pré- et post-hospitalisation, souvent jusqu’à plusieurs mois avant et après une intervention. De plus, elles incluent des garanties spécifiques pour les maladies graves, permettant de couvrir les traitements ambulatoires sans nécessiter d’hospitalisation préalable.

Pour les prestations non nomenclaturées, comme les implants ou certains traitements alternatifs, AG Care et DKV proposent une couverture plus souple et des plafonds généreux, offrant ainsi une sécurité financière supplémentaire dans des situations médicales complexes.

Deux exemples pour illustrer les différences

Prenons deux situations concrètes pour mieux comprendre l’impact de ces différences de couverture.

Traitement ambulatoire pour un cancer

Après un diagnostic de cancer, vous devez suivre une chimiothérapie ambulatoire pendant plusieurs mois. Le coût total des traitements ambulatoires et des consultations s’élève à 8.000 €.

  • Avec Hospi +200 : Les traitements ambulatoires ne sont pas couverts, sauf pour un remboursement forfaitaire annuel de 150 €. Résultat : 2.500 € pourraient rester à votre charge après l’intervention de base de la mutuelle.
  • Avec AG Care ou DKV Hospi Premium + : Ces contrats couvrent intégralement les traitements ambulatoires pour les maladies graves, jusqu’à des plafonds élevés voire illimités. Résultat : 0 € restant à votre charge.
Pose d’un implant non nomenclaturé

Suite à un accident, vous avez besoin d’un implant spécifique non reconnu par l’INAMI. Le coût total de l’implant et de l’intervention est de 7 000 €.

  • Avec Hospi +200 : Le remboursement des implants non nomenclaturés est plafonné à 5 000 €. Résultat : 2 000 € resteraient à votre charge.
  • Avec AG Care ou DKV Hospi Premium + : Ces contrats couvrent ces implants sans limite spécifique ou avec des plafonds bien plus généreux. Résultat : 0 € à charge.

Assurance hospitalisation : un investissement essentiel

Ces exemples montrent clairement les limites des produits de mutualité et les avantages des solutions d’assurance « privées ». En matière de santé, les imprévus sont malheureusement inévitables. Une hospitalisation coûteuse, une maladie grave ou un traitement spécifique peuvent rapidement entraîner des frais importants. Dans ce contexte, opter pour une assurance hospitalisation de mutualité revient à faire un pari risqué, où les économies réalisées sur les primes pourraient vite être dépassées par les frais non couverts.

A l’opposé, une assurance hospitalisation « haut de gamme », comme AG Care ou DKV Hospi Premium +, représente un véritable investissement. Ces produits garantissent une couverture complète, une liberté dans vos choix médicaux et une protection financière face aux imprévus.

Notre rôle en tant que courtier

En tant que courtier, nous sommes là pour vous aider à faire le meilleur choix. Nous analysons vos besoins, comparons les offres du marché et vous conseillons de manière indépendante pour trouver une solution adaptée à vos attentes. Que vous souhaitiez une couverture complète ou un compromis entre coût et garanties, nous vous accompagnons à chaque étape.

Personne ne peut prédire son avenir en matière de santé. C’est pourquoi il est essentiel de faire un choix réfléchi et de s’appuyer sur des conseils professionnels. Une bonne assurance hospitalisation ne se limite pas à une dépense, c’est une véritable sérénité pour vous et votre famille. Si vous souhaitez discuter de vos besoins ou obtenir un conseil personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter. Parce qu’en matière de santé, il vaut mieux prévenir que guérir.

/by

La donation en Belgique : un outil clé pour organiser votre patrimoine

La donation est un moyen efficace d’organiser la transmission de son patrimoine. Que ce soit pour réduire les droits de succession ou soutenir vos proches de votre vivant, elle permet de planifier votre héritage de manière personnalisée.

Qu’est-ce qu’une donation et dans quelles conditions peut-elle être réalisée ?

La donation consiste à transférer un bien (mobilier ou immobilier) de votre vivant, sans contrepartie financière. Elle est en principe irrévocable, sauf exceptions prévues par la loi (ingratitude, non-respect des conditions).

Quand peut-on donner ?

Vous pouvez effectuer une donation à tout moment, mais il est essentiel de respecter les conditions légales suivantes :

  • Capacité juridique : Vous devez être majeur et pleinement capable juridiquement.
  • Respect des droits des héritiers réservataires : En Belgique, certains héritiers (enfants et conjoint survivant) disposent d’une part du patrimoine, appelée « réserve ». Une donation ne doit pas empiéter sur cette part protégée.
  • Clause de survie : Si le donateur décède dans les 3 ans (ou 5 ans en Wallonie) suivant une donation mobilière non enregistrée, les biens donnés seront réintégrés dans l’assiette des droits de succession.

Enregistrer ou non une donation : un choix stratégique

En Belgique, il est possible de procéder à une donation sans enregistrement, en particulier pour les biens mobiliers (argent, bijoux, actions). Voici les implications principales :

  • Donation enregistrée : Le paiement immédiat des droits de donation, généralement moins élevés que les droits de succession. Si le donateur décède dans les 5 ans, les biens donnés ne seront pas réintégrés dans la succession, ce qui sécurise les héritiers fiscalement.
  • Donation non enregistrée : Aucun droit de donation n’est payé initialement. Cependant, si le donateur décède dans les 5 ans en Wallonie, les biens donnés sont soumis aux droits de succession (souvent plus élevés). En revanche, si le donateur survit plus de 5 ans, aucun droit de donation ni de succession n’est dû, ce qui peut représenter une économie substantielle.

Assurance donation : protéger le bénéficiaire d’une donation non enregistrée

Pour atténuer le risque fiscal lié à une donation non enregistrée, le bénéficiaire peut souscrire une assurance donation. Ce contrat garantit le versement d’un capital suffisant pour couvrir les droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ou 5 ans suivant la donation.

Exemple :
Marie souhaite donner 50 000 € à son fils Lucas par un don manuel non enregistré. Pour se prémunir contre les droits de succession en cas de décès prématuré, Lucas souscrit une assurance donation couvrant le montant des droits potentiels. Si Marie décède dans ce délai, l’assurance versera le capital nécessaire pour payer les droits sans que Lucas doive puiser dans la donation.

Cette option est particulièrement utile pour les donations mobilières ou les versements importants, permettant une transmission optimale du patrimoine avec un coût limité.

Quels biens peut-on donner ?

  1. Biens mobiliers : Argent, bijoux, œuvres d’art, actions, etc. Ils peuvent être donnés de manière :
    • Manuelle : Transfert direct du bien (par exemple, un virement bancaire pour une somme d’argent).
    • Notariée : Acte officiel pour sécuriser la donation.
  2. Biens immobiliers : Maison, appartement, terrain. Toute donation immobilière nécessite un acte notarié.

Exemples pratiques : Quand envisager une donation ?

Exemple 1 : Aider ses enfants à s’installer
Paul, 60 ans, souhaite soutenir sa fille Élodie, qui achète sa première maison. Il décide de lui faire une donation de 50 000 € pour constituer son apport personnel. Il opte pour une donation enregistrée (taxes payées immédiatement). Cela évite qu’Élodie ait à payer des droits de succession si Paul décède dans les trois ans.

Exemple 2 : Réduire les droits de succession sur une maison
Claire, propriétaire d’une maison d’une valeur de 350 000 €, souhaite anticiper la transmission de ce bien à ses enfants pour limiter les droits de succession. En Région wallonne, si elle transmet cette maison par donation 10 ans avant son décès, les droits à payer s’élèveront à 31 500 €. En revanche, si la maison est transmise par succession, les droits atteindraient 42 625 €. Grâce à la donation anticipée, ses enfants économisent 11 125 €, tout en bénéficiant d’une meilleure visibilité sur leur patrimoine.

Pourquoi envisager une donation ?

  • Anticiper la transmission : Organiser de son vivant une répartition équitable du patrimoine évite les disputes familiales.
  • Réduire les droits de succession : Une donation enregistrée diminue la base taxable de l’héritage.
  • Soutenir ses proches : Aider à financer des projets importants (achat immobilier, études, création d’entreprise).

Les droits de donation et succession : quelles implications fiscales ?

Droits de donation
Les taux varient selon :

  • La région (Wallonie, Bruxelles, Flandre).
  • Le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
  • La nature du bien donné (mobilier ou immobilier).

En ligne directe (parent-enfant), les taux sur les biens mobiliers sont généralement fixes (3-7 %).

Conclusion

La donation est un outil de planification patrimoniale puissant. En anticipant, vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine de manière efficace, réduire les droits de succession pour vos héritiers et soutenir vos proches au bon moment. L’assurance donation constitue un moyen stratégique pour minimiser les risques liés aux donations non enregistrées, tout en préservant les avantages fiscaux potentiels. Cependant, chaque situation est unique. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire pour bénéficier d’un conseil adapté à votre situation personnelle et familiale.

/by

À partir de quel chiffre d’affaires devient-il judicieux de constituer une société ?

De nombreux entrepreneurs et indépendants se demandent à quel moment il devient pertinent de créer une société.

Souvent, il est plus simple de démarrer en tant qu’indépendant, mais dès que l’activité génère un chiffre d’affaires significatif, les avantages de la société peuvent justifier une transition. Voici une analyse des points clés à considérer, suivie d’un exemple concret.

 

1. Pourquoi créer une société ?

  • Protection du patrimoine personnel : En créant une société, l’entrepreneur sépare ses biens personnels des actifs de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, seul le capital de la société est engagé, et non les biens personnels de l’entrepreneur.
  • Fiscalité potentiellement avantageuse : Les sociétés bénéficient de l’impôt des sociétés (ISOC), qui est souvent plus bas que l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce dernier est progressif, tandis que l’ISOC applique un taux fixe (souvent 20 % pour les petites entreprises, 25 % pour les autres).
  • Meilleure crédibilité et financement : Les sociétés sont perçues comme plus fiables par les clients, fournisseurs et investisseurs. Elles facilitent également l’accès aux financements bancaires.

2. Comparaison entre impôt des personnes physiques (IPP) et impôt des sociétés (ISOC)

  • Indépendant soumis à l’IPP :
    • Taux progressif allant jusqu’à 50 % en fonction du revenu.
    • Cotisations sociales à hauteur de 20,5 % du revenu.
  • Société soumise à l’ISOC :
    • Taux fixe (souvent 20 % pour les premiers bénéfices).
    • Dividendes soumis à un précompte mobilier (habituellement 15 %).

3. Exemple concret : comparaison des deux régimes fiscaux

Prenons un entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 100 000 €, et des frais professionnels de 30 000 €. Le bénéfice net est donc de 70 000 €.

En tant qu’indépendant :

  • Bénéfice net : 70 000 €
  • Impôt sur le revenu (supposons un taux moyen de 45 %) : 31 500 €
  • Cotisations sociales (20,5 %) : 14 350 €
  • Revenu après impôts : 24 150 €

En tant que société :

  • Bénéfice net : 70 000 €
  • Impôt des sociétés (taux de 20 %) : 14 000 €
  • Bénéfice restant : 56 000 €
  • Dividendes distribués, avec précompte mobilier de 15 % : 8 400 €
  • Revenu après impôts : 47 600 €

Dans cet exemple, le passage en société permet de doubler le revenu après impôts, mais il est important de prendre en compte les coûts supplémentaires associés à la gestion d’une société.

4. Les coûts et obligations d’une société

Passer en société implique des frais et des obligations supplémentaires :

  • Frais de création : Honoraires de notaire, frais d’enregistrement et d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • Comptabilité stricte : Une société doit tenir une comptabilité double, ce qui augmente les honoraires de comptable.
  • Obligations légales : Dépôt des comptes annuels, assemblées générales, et autres formalités administratives.

Ces coûts sont souvent justifiés à partir d’un bénéfice net annuel d’environ 50 000 € à 70 000 €, selon le secteur d’activité et les perspectives de croissance de l’entreprise.

5. Consulter un expert-comptable : une étape essentielle

La décision de passer en société ne doit pas être prise à la légère. Bien que cet article fournisse des bases de réflexion, chaque situation est unique. Les conseils d’un expert-comptable sont indispensables pour :

  • Réaliser des simulations fiscales et évaluer les avantages du passage en société.
  • Analyser les implications financières, juridiques et fiscales.
  • Accompagner l’entrepreneur dans la transition pour maximiser les bénéfices et limiter les risques.

Conclusion

Le passage en société n’est pas seulement une question de chiffre d’affaires. Il s’agit d’une décision stratégique qui doit tenir compte de la fiscalité, de la protection du patrimoine et des perspectives de croissance. Bien que les avantages fiscaux deviennent souvent intéressants dès que les bénéfices dépassent 50 000 €, cette transition doit être préparée avec soin et accompagnée par un professionnel. Seul un expert-comptable pourra fournir une analyse personnalisée et aider l’entrepreneur à faire le choix le plus judicieux pour son activité.

En résumé, si votre chiffre d’affaires et vos bénéfices augmentent, et que vous souhaitez protéger vos biens personnels tout en optimisant votre fiscalité, il est probablement temps de considérer sérieusement la création d’une société.

/by

La CPTI, un complément idéal à votre PLCI

La CPTI : l’étape suivante après avoir maximisé votre PLCI

La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est souvent le premier choix pour les travailleurs indépendants souhaitant se constituer une épargne-pension avantageuse.

Une fois le plafond annuel de la PLCI atteint (3 965,77 € en 2024), comment continuer à épargner efficacement pour votre retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux ? C’est ici que la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI) prend tout son sens.

Pourquoi envisager la CPTI après la PLCI ?

La CPTI est conçue pour les indépendants qui ont déjà maximisé leurs cotisations PLCI et souhaitent aller plus loin dans la préparation de leur retraite. Voici en quoi elle peut être bénéfique :

  1. Optimisation des avantages fiscaux : Une fois le plafond de la PLCI atteint, il n’est plus possible de cotiser davantage via ce produit. La CPTI vous permet de continuer à épargner pour la retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale supplémentaire pouvant atteindre 30 % sur vos cotisations.
  2. Respect de la règle des 80 % : La règle des 80 % impose que la pension totale (légale et complémentaire) ne dépasse pas 80 % de vos revenus professionnels. Si vos cotisations PLCI ne suffisent pas à atteindre ce plafond, la CPTI permet de compléter la différence et d’augmenter ainsi votre pension globale.

Exemple concret

Prenons l’exemple de Laurent, un consultant indépendant. Il verse déjà la cotisation maximale annuelle dans sa PLCI, soit 3 965,77 € en 2024. Laurent génère un revenu annuel net de 70 000 €, ce qui lui permet de continuer à investir dans une CPTI. En cotisant 5 000 € par an dans une CPTI, il bénéficie d’une réduction fiscale de 30 %, soit une économie d’impôt de 1 500 €. Grâce à ce complément, il augmente significativement son capital retraite tout en optimisant ses avantages fiscaux.

Quand la CPTI est-elle pertinente ?

La CPTI est une solution particulièrement avantageuse si :

  • Vous avez atteint le plafond annuel de la PLCI et souhaitez continuer à épargner pour votre retraite tout en optimisant vos déductions fiscales.
  • Votre revenu annuel net est supérieur à 50 000 €, vous permettant ainsi de maximiser vos cotisations supplémentaires tout en respectant la règle des 80 %.
  • Vous désirez diversifier votre épargne-pension et constituer un capital retraite plus important, en complément de la PLCI.

Les avantages de la CPTI en un coup d’œil

  1. Réduction d’impôt jusqu’à 30 % : Vos cotisations sont déductibles, tant que vous respectez la règle des 80 %.
  2. Taxation favorable du capital final : Au moment du retrait, le capital accumulé est taxé à un taux réduit de seulement 10 %, bien inférieur aux taux d’imposition classiques.
  3. Flexibilité des versements : Vous choisissez le montant et la fréquence de vos cotisations, et vous pouvez même effectuer des backservices pour rattraper les années où vous n’aviez pas encore souscrit une CPTI.

Conclusion : Un duo gagnant pour une retraite sereine

Si vous avez déjà maximisé vos versements dans la PLCI, la CPTI représente un complément parfait pour continuer à constituer votre épargne-pension. Elle vous offre une flexibilité et des avantages fiscaux supplémentaires qui peuvent faire toute la différence pour votre retraite.

 

 

/by

Nouvelles règles fiscales pour les véhicules en 2025: ce qu’il faudra anticiper

En 2025, les entreprises et les particuliers en Belgique devront composer avec de nouvelles obligations fiscales et législatives qui impacteront surtout les véhicules thermiques et hybrides. Voici les principaux changements à prévoir :

⛔ 𝐅𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐜𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐫𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞: Les primes pour installer des bornes de recharge à domicile ont pris fin, et les entreprises qui n’ont pas finalisé leurs installations semi-publiques avant août 2024 ne bénéficieront plus de déductions fiscales avantageuses.

🅿 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬: Dès 2025, les bâtiments avec plus de 20 places de parking devront intégrer au moins deux bornes de recharge, selon la directive EPBD. Les nouvelles constructions sont également concernées.

⛽ 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐡𝐞𝐫𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 : L’augmentation de l’avantage en nature (ATN) pour les véhicules à essence et diesel sera inévitable. Chaque année, les conducteurs de ces véhicules paieront davantage, en raison de la baisse des émissions moyennes de CO₂ induite par l’essor des véhicules électriques. Ce surcoût risque de rendre ces modèles bien plus coûteux pour les entreprises et leurs collaborateurs.

💰 𝐁𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐞́ : Les employeurs pourront proposer un budget mobilité plus flexible, avec des montants plafonnés et des méthodes de calcul précises, permettant des solutions de transport durable.

⚡ 𝐓𝐚𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐫𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 : Dès 2025, toutes les bornes rapides devront afficher les prix en temps réel, et les bornes standards seront tenues d’afficher un QR code pour consulter les tarifs.

🚚 𝐒𝐨𝐮𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐁𝐫𝐮𝐱𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 : Les entreprises basées dans la région bruxelloise auront la possibilité d’obtenir jusqu’à 16.000 € de subventions pour remplacer leurs camionnettes polluantes par des modèles électriques.

🧮 𝐑𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 : Le système de déductibilité sera durci, avec la suppression des minimums garantis. À partir de janvier 2025, les véhicules thermiques les plus polluants verront leur déductibilité fortement réduite, voire supprimée pour les modèles aux émissions les plus élevées. Une évolution qui renchérira notablement l’usage de ces véhicules pour les entreprises.

Vous l’aurez compris, ces changements confirment la volonté du gouvernement de rendre les véhicules thermiques de moins en moins attractifs, en encourageant la transition vers des alternatives durables.

/by

Reprise de l’activité bancaire de Paquay & Associés (Waimes)

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À partir de ce 7 novembre 2024, l’activité bancaire de l’agence Crelan Paquay & Associés de Waimes sera transférée vers notre agence Crelan Detrembleur & Partners de Malmedy.

Renforcement de notre pôle de compétences unique dans la région

Crelan a sélectionné Detrembleur & Partners pour reprendre les activités bancaires de l’agence Paquay & Associés de Waimes.
Ce choix marque la confiance de Crelan dans l’expertise et l’engagement de l’équipe Detrembleur & Partners à fournir un service de qualité et des conseils sur mesure à ses clients.

Avec cette équipe spécialisée et une solide expérience dans les services financiers, Detrembleur & Partners garantit aux clients waimerais une continuité de service dans un cadre professionnel et accueillant.

L’agence de Malmedy est prête à répondre aux besoins de chaque client, que ce soit pour des opérations bancaires courantes, des projets de crédit, ou des investissements personnalisés.

Ce transfert d’activité souligne la volonté de Crelan d’assurer un service de proximité tout en misant sur la compétence d’une équipe reconnue dans la région.

 

Béatrice Detrembleur : « Nous sommes heureux de former aujourd’hui un pôle d’excellence réunissant le meilleur de chaque collaborateur et ce, au service des clients présents et futurs pour lesquels nous allons plus que jamais continuer d’offrir davantage de services spécialisés. Nous sommes animés de valeurs fortes et partagées que sont la proximité avec nos clients, la disponibilité de nos équipes et une réelle expertise dans nos métiers. »

Coordonnées de notre agence Detrembleur & Partners

Nos horaires d’ouverture habituels

Jour Matin Après-midi
Lundi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Mardi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Mercredi 08h30 – 12h00
Jeudi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Vendredi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00

 

⚠ Il est toujours préférable de prendre un rendez-vous pour bénéficier du temps nécessaire à l’accompagnement de votre projet.

L’équipe de Detrembleur & Partners remercie chaque client pour sa confiance.

 

N’hésitez pas à consulter l’ensemble de l’offre bancaire disponible sur le site www.crelan.be.

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