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Bonne nouvelle: La Wallonie double l’abattement fiscal lors de la première acquisition d’un bien immobilier

Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture, un nouveau train de mesures fiscales. Parmi celles-ci, le doublement prévu de l’abattement octroyé lors de la première acquisition – qui passerait de 20.000 à 40.000 euros pour les biens avec une valeur allant jusqu’à 350.000 euros – devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. La mesure devrait être appliquée à partir de mi 2023.

Depuis 2018 les primo-acquérants bénéficient d’un abattement des droits d’enregistrement qui s’élève à 20.000 euros. Cela représente un gain net de 2.500 euros pour les 25.000 ménages qui en ont bénéficié. L’avant-projet de décret prévoit le doublement de cet abattement qui s’élèvera désormais à 40.000 euros pour les biens jusqu’à 350.000 euros, permettant d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal d’enregistrement de 12,5%.

Les biens dont la valeur est comprise entre 350.000 et 500.000 euros bénéficieront pour leur part d’un avantage dégressif, tandis que ceux dépassant les 500.000 euros conserveront l’abattement actuel de 20.000 euros.

Quant à l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs seront réduites de moitié, avec un abattement de 40.000 euros pour les acquisitions allant jusqu’à 175.000 euros et de 20.000 euros pour celles de plus de 250.000 euros, a détaillé lundi le ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont.

Production d’énergie renouvelable

L’avant-projet de décret comprend par ailleurs d’autres mesures, dont la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques – historiquement exemptées de taxe de circulation – et les motocyclettes électriques.

Enfin, l’exonération de précompte immobilier accordée aux biens publics qui ne produisent pas de valeur ajoutée sera étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…) “Il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations d’énergie renouvelable dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale”, a précisé le ministre.

22 novembre 2022/by Benjamin Georges

Un report de paiement des crédits immobiliers accepté sous conditions dès ce 1er octobre

Nouveautés

À partir du 1er octobre, en raison de la hausse continue des prix de l’énergie, les banques permettront un report général des paiements des crédits immobiliers pour les particuliers, sous conditions.

Ce report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Concrètement, le report de paiement d’un crédit immobilier implique, pour les personnes éligibles, que celles-ci ne devront pas effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Les intérêts resteront par contre bien dus. La durée du crédit sera ensuite prolongée de la période de report octroyée. Les banques s’engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou administratifs d’usage.

Pour pouvoir en bénéficier, le crédit immobilier devra avoir été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteurs en Belgique (au moment de la demande de report de paiement) et le total des actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes (épargne, à vue et portefeuille d’investissements) ne devra pas être supérieur à 10.000 euros. L’emprunteur candidat au report ne devra avoir aucun report de paiement enregistré en date du 1er mars et devra bénéficier d’un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de son fournisseur d’énergie.

Pour les entreprises, le secteur bancaire s’est engagé à « rechercher avec elles la solution sur mesure la plus adaptée« . Le gouvernement fédéral avait appelé le secteur bancaire à soutenir les particuliers et les entreprises dans ce contexte de hausse des prix.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus ou pour toute question. Nos conseils sont heureusement toujours gratuits!

30 septembre 2022/by Benjamin Georges

Comprendre enfin ce qu’est la règle des 80%

Conseils, Indépendants

Les primes ne sont déductibles dans le chef de votre société que si elles respectent la règle dite des 80%.

En fonction de différents critères relatifs à votre situation personnelle, la somme de toutes vos pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de votre rémunération régulière annuelle brute. Ceci est la description théorique.

Comment cela se passe-t-il en pratique ? Mise en place il y a déjà 40 ans, elle est définie par les paramètres suivants :

Rémunération brute, octroyée de manière régulière (donc pas les tantièmes car non réguliers), les avantages de toute nature sont pris en compte (cotisations sociales payées par la société, gsm, internet, chauffage, électricité, voiture de société, …) il est préférable d’attribuer l’avantage sur base mensuelle si possible.
- Conseil : regardez sur votre dernière déclaration d’impôt via taxonweb.be, vous trouverez à la case 14/2400.
Estimation de la pension légale (de manière forfaitaire, vous ne devez pas la calculer)
Début de carrière au sein de votre société, en général il s’agit de la date de constitution de celle-ci.
Début de votre carrière professionnelle, vous pouvez prendre en compte un maximum de 10 années prestées avant le début de votre activité au sein de votre société actuelle pour le calcul de la règle des 80%.
Vous êtes marié ou cohabitant légal, vous pourrez dès lors constituer un capital pension plus important qu’un célibataire (indépendamment du fait que votre partenaire travaille ou non)
Capitaux de pension déjà constitués dans le cadre de votre activité professionnelle
- Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)
- Avantages INAMI pour professions médicales
- Toutes les autres assurances groupe, assurances dirigeant d’entreprise, engagements individuel de pension, provisions de pension interne qui vous attribuent un capital pension

Le calcul de la règle des 80 % est un travail de spécialiste.

C’est notre métier de vous informer comme il se doit sur le capital de pension que vous pouvez vous constituer de manière fiscalement avantageuse et sur le meilleur moyen pour ce faire.

21 septembre 2022/by Benjamin Georges

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Production d’énergie renouvelable

À partir du 1er octobre, en raison de la hausse continue des prix de l’énergie, les banques permettront un report général des paiements des crédits immobiliers pour les particuliers, sous conditions.

Les primes ne sont déductibles dans le chef de votre société que si elles respectent la règle dite des 80%.

En fonction de différents critères relatifs à votre situation personnelle, la somme de toutes vos pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de votre rémunération régulière annuelle brute. Ceci est la description théorique.

Une question ? Nous sommes là