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FAQ : Protection juridique DAS – augmentation des primes et nouveaux produits

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Depuis ce 29 septembre, DAS a sorti de nouveaux produits qui remplaceront progressivement les anciennes moutures. Il est également question de nouvelles augmentations tarifaires, principalement sur les produits dits « bénéfisc ». Ceux-ci bénéficiaient jusqu’il y a peu d’avantages fiscaux qui ont depuis disparus.

Faisons le point sur les questions que vous pourriez-vous poser par rapport à tous ces changements:

 

FAQ – Évolution de votre contrat Protection Juridique DAS

1. Pourquoi ma prime augmente-t-elle autant ?

Plusieurs raisons expliquent cette hausse exceptionnelle :

  • Les honoraires d’avocats, frais de justice et expertises augmentent fortement depuis plusieurs années et continuent d’augmenter en 2025.
  • Les litiges sont de plus en plus nombreux : la complexité des situations, la difficulté grandissante de concilier des attentes ,… font que faire appel à un avocat ou à une protection juridique devient courant voire systématique.
  • L’avantage fiscal attaché aux produits BeneFisc a été supprimé par le gouvernement au 01/01/2025.
  • L’inflation renchérit également les coûts fixes de l’assureur.

Résultat :

  • La prime BeneFisc Consommateur passe de 339 € à 672 €/an TTC.
  • La prime BeneFisc Conflit passe de 750 € à 1.375 €/an TTC.

2. Est-ce que mon produit BeneFisc continue d’exister ?

Oui, mais probablement pas indéfiniment.

  • Les contrats BeneFisc restent valables et gardent leur couverture.
  • Cependant, DAS a lancé une nouvelle gamme (Classic, Connect, Comfort) destinée à les remplacer progressivement. (voir point 5.)
  • Il est donc probable que de nouvelles hausses tarifaires soient appliquées dans les mois/années à venir pour inciter les clients à basculer vers les nouvelles formules.

3. Pourquoi DAS applique-t-elle une telle hausse ?

Parce qu’il n’est plus possible de maintenir l’équilibre économique de ces contrats avec les anciennes primes.
Un exemple : une prime de 339 € ne permettait de couvrir qu’un peu plus d’une heure de travail d’avocat (240 € HTVA/h en moyenne).

4. Est-ce que les autres compagnies font mieux ?

Non. Tous les assureurs spécialisés subissent la même pression de coûts.
Euromex, Arag ou Legal Village ont ou vont augmenter leurs primes et imposent désormais des questionnaires de souscription stricts.
Une offre moins chère ailleurs signifie généralement une couverture beaucoup plus limitée.

5. Quelles sont mes options concrètes ? (voir point 6. pour le comparatif anciens/nouveaux produits)

Vous avez plusieurs choix possibles :

  1. Conserver votre contrat BeneFisc actuel
    • Couverture complète et inchangée.
    • Prime adaptée aux nouveaux coûts : 672 € (Consommateur) ou 1.375 € (Conflits).
  2. Redescendre vers un produit Consommateur “simple” (hors BeneFisc)
    • Moins onéreux, mais sans avantage fiscal et avec une couverture plus restreinte.
    • Solution transitoire pour ceux qui veulent réduire leur budget sans perdre toute protection.
  3. Passer à la nouvelle gamme DAS (lancée en octobre 2025)

    – Classic : 114 €/an (200 € combiné PJ Auto) – solution essentielle, le socle indispensable pour bénéficier d’une couverture large et inchangée en défense et recours (y compris au tribunal), avec comme nouvel avantage l’aide d’un juriste pour les litiges de la consommation (contractuel).
    – Connect : 276 €/an (350 € combiné PJ Auto) – formule intermédiaire, soit la formule Classic avec en supplément l’accompagnement d’un juriste pour les litiges contre l’employeur ou découlant d’une propriété immobilière.
    – Comfort : 396 €/an (450 € combiné PJ Auto) – formule la plus complète puisqu’on ajoute aux garanties de la formule Connect une couverture plus étendue (et au Tribunal si besoin) des litiges contre l’employeur ou découlant d’une propriété immobilière.
    Avec également cinq autres matières pour lesquelles vous pouvez faire appel à un juriste en dehors du Tribunal (droit des personnes, droit fiscal, droit administratif, construction et succession).
    Pour le détail des couvertures et des plafonds cliquez sur ce lien.

  4. Résilier
    • Déconseillé : en cas de litige, vous seriez seul face aux frais d’avocats, qui dépassent rapidement plusieurs années de prime.

6. J’envisage de transformer mon contrat actuel « Bénéfisc » dans un des nouveaux produits. Qu’est-ce que je perds? Qu’est-ce que je gagne?

Ca peut être une bonne alternative de modifier votre contrat actuel de manière à conserver une protection juridique de qualité tout en réduisant la prime annuelle.
Encore faut-il connaître les enjeux et quelles sont les différences entre les produits pour choisir en connaissance de cause. Pour ce faire, deux comparatifs détaillés vous permettront de bien visualiser les différences entre anciennes et nouvelles formules:

▶️ Actuellement j’ai un contrat « Consommateur Bénéfisc » et je voudrais comparer aux nouveaux produits DAS: cliquez sur ce lien.

▶️ Actuellement j’ai un contrat « Conflits Bénéfisc » et je voudrais comparer aux nouveaux produits DAS: cliquez sur ce lien.

⚠️ Comme précisé au point 5.1 vous avez (actuellement) la possibilité de conserver votre couverture Bénéfisc. Il n’y a donc pas d’obligation de changer.

7. Puis-je attendre avant de changer ?

Oui. Vous pouvez garder votre police BeneFisc actuelle et migrer plus tard vers la nouvelle gamme DAS.
La compagnie accepte même de rétroagir la date d’effet à la dernière échéance, à condition qu’aucun litige ne soit survenu entre-temps.

8. Quelle formule est la plus adaptée à mon cas ? (voir point 6. pour les détails)

💡Si vous aviez un BeneFisc Consommateur → la formule Connect est la plus proche.

💡Si vous aviez un BeneFisc Conflit → la formule Comfort est l’alternative logique.

⚠️ La formule Classic est une solution économique mais plus limitée . Elle prévoit toutefois la couverture de certaines matières contractuelles (voir précision), ce qui n’était pas le cas de l’ancienne formule « vie privée ».  Attention toutefois au fait qu’il n’y a pas de recours judiciaire pour les matières contractuelles)

9. Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

Sans réponse de votre part, votre contrat BeneFisc sera renouvelé avec la nouvelle prime fortement majorée.
Nous vous encourageons à confirmer votre choix pour opter pour la solution la plus adaptée à vos besoins.

10. Puis-je payer ma prime en mensualités ?

Oui. Il est possible de payer par domiciliation mensuelle, sans frais supplémentaires.

11. Est-ce que je garde la même qualité de service ?

Oui. DAS reste un acteur de référence, avec plus de 320 juristes et collaborateurs spécialisés.
Le suivi et la défense de vos intérêts vont encore se voir améliorés, quelle que soit la formule choisie.

12. Est-ce que certaines garanties disparaissent dans les nouveaux produits ?

Oui. Pour rendre les nouvelles formules plus pérennes, certaines garanties des anciens BeneFisc ne sont plus reprises :

  • Divorce et médiation familiale.
  • Droit de la sécurité sociale : litiges découlant de refus, d’indemnités ou de réduction d’indemnité (maladie, maternité, chômage, pension,…)
  • Plus de formule “tous risques” couvrant absolument tous les domaines.

➡️ Cliquez sur ce lien pour visualiser toutes les différences entre anciens et nouveaux contrats.

13. Que dois-je faire pour changer de formule ?

Il suffit de nous communiquer votre choix (par mail de préférence car nous avons besoin d’un écrit pour acter la modification).
Nous nous occupons du reste : adaptation du contrat, émission des documents et suivi.

14. Pourquoi est-il important de conserver une assurance protection juridique, et pourquoi avec DAS ?

Un litige peut survenir à tout moment : un conflit avec un voisin, un problème après un achat, un accident de la route, un litige immobilier ou encore un désaccord lié au travail. Dans tous ces cas, les frais d’avocats, d’expertise et de justice peuvent vite atteindre plusieurs milliers d’euros.

Avec une assurance Protection Juridique :

  • Vous bénéficiez d’un accompagnement juridique professionnel, de la phase amiable jusqu’à la procédure judiciaire si nécessaire.
  • Vous évitez d’avoir à financer seul des frais d’avocat qui dépassent rapidement plusieurs années de prime.
  • Vous accédez à un réseau d’avocats et de juristes spécialisés capables de défendre efficacement vos intérêts.

Pourquoi DAS ?

  • Parce que DAS est l’assureur spécialiste historique en Protection Juridique en Belgique.
  • Parce que ses 320 juristes et collaborateurs gèrent exclusivement ce type de dossiers, avec une expertise inégalée.
  • Parce que nous avons confiance en ce partenaire qui privilégie la qualité du service et la défense effective de ses assurés.

En résumé : résilier votre protection juridique reviendrait à vous priver d’un bouclier essentiel. DAS reste aujourd’hui l’une des solutions les plus solides et fiables pour vous protéger.

Exemples, détails sur les garanties, explications concrètes, … Cliquez sur ce lien.

15. Puis-je toujours contacter mon courtier pour qu’il m’explique en détails et m’aide à faire un choix ?

Evidemment! C’est notre rôle de vous fournir nos conseils afin de conserver la meilleure couverture protection juridique. Adaptée à vos besoin et au meilleur rapport prix/prestations disponibles.

/by

Arnaques à l’application Itsme : soyez vigilants !

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Ces derniers mois, les cas d’escroqueries liées à l’utilisation de l’application Itsme se multiplient en Belgique. En tant que banquier et courtier, nous vous mettons en garde : ces fraudes sont de plus en plus sophistiquées et peuvent vous faire perdre plusieurs milliers d’euros en quelques clics. Voici ce que vous devez absolument savoir pour vous protéger.

 

🛑 Non, Itsme n’est pas le problème !

L’application Itsme reste parfaitement sécurisée. Elle est utilisée chaque jour par des millions de Belges pour s’identifier de manière fiable sur les sites bancaires, publics ou officiels. Ce n’est pas une faille technique qui est exploitée, mais bien votre confiance et vos émotions.

Les arnaques sont psychologiques : les escrocs manipulent leurs victimes pour qu’elles valident une action via Itsme qu’elles n’ont pas elles-mêmes initiée. Et une fois que vous appuyez… il est souvent trop tard.

🎭 Un scénario bien rodé pour vous piéger

Voici comment les fraudeurs procèdent :

  1. Vous recevez un premier SMS ou e-mail piégeux (souvent un faux Mondial Relay, bpost, etc.) vous incitant à cliquer sur un lien pour un petit paiement (1,50 € par exemple). Vous y encodez vos données bancaires.

  2. Ensuite, un appel (ou mail) vous informe que votre compte a été piraté. L’appel semble pouvoir provenir de votre banque (numéro belge, discours crédible).

  3. Un soi-disant agent anti-fraude vous demande d’ouvrir l’application Itsme pour “protéger votre argent” ou “autoriser une aide technique”.

  4. Sous la pression et le stress, vous validez… et vous donnez sans le savoir l’accès à votre compte.

Les escrocs sont formés, organisés, et savent comment vous rassurer pour mieux vous manipuler. Ils évoquent des appels enregistrés, des obligations légales, des cas urgents… tout est fait pour vous faire appuyer sans réfléchir.

⚠️ Rappel de 5 règles d’or pour ne pas se faire piéger

1. Ne validez jamais une demande Itsme que vous n’avez pas initiée vous-même.

2. Méfiez-vous des e-mails, SMS ou appels alarmants qui demandent une action urgente.

3. Vérifiez toujours ce que vous validez dans Itsme : regardez bien le service concerné et le montant indiqué.

4. Renforcez votre hygiène numérique : mots de passe différents pour chaque site, authentification à deux facteurs, prudence sur les liens reçus.

5. En cas de doute ou de clic suspect : agissez dans les 10 minutes ! Appelez immédiatement votre banque. Un réflexe rapide permet souvent de récupérer l’argent.

📞 En résumé : restez maître de vos actions

Itsme est un outil sécurisé à condition de ne jamais l’utiliser sous pression ou à la demande d’un tiers. Si vous n’avez rien enclenché vous-même, ne validez rien.

Chez Detrembleur & Partners, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous protéger. N’hésitez jamais à nous contacter en cas de doute : mieux vaut un appel de trop qu’une arnaque de plus.

/by

Reprise des agences bancaires « Promisia » de Malmedy et Spa

Depuis ce 20 mars 2025, les activités bancaires des agences Promisia (anciennement AXA Banque) de Malmedy et Spa sont reprises par l’agence Crelan Detrembleur & Partners.

Ce transfert marque une nouvelle étape importante dans le développement du pôle de compétences bancaires de Detrembleur & Partners, reconnu pour son professionnalisme, son expertise et son service personnalisé dans la région.

Crelan renouvelle ainsi sa confiance envers Detrembleur & Partners, saluant l’engagement de leur équipe à offrir à chaque client des solutions bancaires adaptées à ses besoins spécifiques. Avec une équipe renforcée de 12 spécialistes en crédits et placements, les agences de Malmedy et Vielsalm garantissent un accompagnement sur-mesure et des conseils pointus pour financer des projets ou gérer des investissements.

Contrairement aux grandes structures impersonnelles, Detrembleur & Partners mise sur une approche humaine et accessible. L’agence se distingue par :

  • Une disponibilité réelle : les clients peuvent être reçus en agence, par téléphone ou par e-mail avec des horaires étendus.
  • Un accompagnement personnalisé : chaque client bénéficie d’un suivi précis et de solutions adaptées à ses besoins.
  • Un ancrage local fort : en tant qu’acteur régional, l’équipe comprend les réalités et attentes des clients.

L’équipe Detrembleur & Partners reste entièrement à l’écoute et se tient prête à accueillir ces nouveaux clients avec professionnalisme et engagement.

Cette reprise illustre la volonté commune de Crelan et de Detrembleur & Partners de garantir un accompagnement bancaire de proximité, transparent et toujours au service des projets de leurs clients.

/by

📣 Message personnel de la part de Geneviève Hupperetz

« En ce début d’année 2025, toute l’équipe Banque & Assurances tient à vous souhaiter une belle et heureuse année. A toutes et tous !

 A titre personnel, je profite de ce canal pour vous annoncer une nouvelle importante. Et ce n’est pas sans une pointe d’émotion…

Au cours de ces six derniers mois, j’ai eu à coeur de participer à la transition et de créer du lien entre nos deux équipes, suite à la fusion entre Dandrifosse – Detrembleur & Partners et Hupperetz & Düsseldorf S.A.

Aujourd’hui, je peux le dire : je suis confortée dans mes choix. Je passe le témoin sereinement. »

Découvrez le message de Geneviève en vidéo ⬇

« Ce message est l’occasion pour moi de vous remercier, toutes et tous, pour votre bienveillance à mon égard. Un énorme merci à vous, nos clients, pour la confiance témoignée durant toutes ces années. Je suis fière et heureuse de vous laisser en de très bonnes mains. »

 

Bonne Année!

Alors que s’ouvre cette nouvelle année, toute l’équipe de Detrembleur & Partners se joint à Geneviève pour vous souhaiter le meilleur !

Nous tenons à la remercier chaleureusement pour son investissement sans faille au cours de ces 38 années. Elle a largement contribué au développement de notre entreprise, mettant ses pas dans les traces de son père.

Nous espérons qu’elle pourra pleinement s’épanouir dans ses projets futurs et qu’elle continuera de nous rendre visite régulièrement pour saluer l’équipe et ses clients fidèles.

En 2025, nous nous engageons à poursuivre notre mission avec la même détermination : vous offrir des solutions sur mesure, un service irréprochable, et un accompagnement de proximité dans tous vos besoins en banque et assurances.

Que cette année soit pour vous et vos proches synonyme de santé, de sérénité et de réussite !

 

 

L’équipe de Detrembleur & Partners

/by

La donation en Belgique : un outil clé pour organiser votre patrimoine

La donation est un moyen efficace d’organiser la transmission de son patrimoine. Que ce soit pour réduire les droits de succession ou soutenir vos proches de votre vivant, elle permet de planifier votre héritage de manière personnalisée.

Qu’est-ce qu’une donation et dans quelles conditions peut-elle être réalisée ?

La donation consiste à transférer un bien (mobilier ou immobilier) de votre vivant, sans contrepartie financière. Elle est en principe irrévocable, sauf exceptions prévues par la loi (ingratitude, non-respect des conditions).

Quand peut-on donner ?

Vous pouvez effectuer une donation à tout moment, mais il est essentiel de respecter les conditions légales suivantes :

  • Capacité juridique : Vous devez être majeur et pleinement capable juridiquement.
  • Respect des droits des héritiers réservataires : En Belgique, certains héritiers (enfants et conjoint survivant) disposent d’une part du patrimoine, appelée « réserve ». Une donation ne doit pas empiéter sur cette part protégée.
  • Clause de survie : Si le donateur décède dans les 3 ans (ou 5 ans en Wallonie) suivant une donation mobilière non enregistrée, les biens donnés seront réintégrés dans l’assiette des droits de succession.

Enregistrer ou non une donation : un choix stratégique

En Belgique, il est possible de procéder à une donation sans enregistrement, en particulier pour les biens mobiliers (argent, bijoux, actions). Voici les implications principales :

  • Donation enregistrée : Le paiement immédiat des droits de donation, généralement moins élevés que les droits de succession. Si le donateur décède dans les 5 ans, les biens donnés ne seront pas réintégrés dans la succession, ce qui sécurise les héritiers fiscalement.
  • Donation non enregistrée : Aucun droit de donation n’est payé initialement. Cependant, si le donateur décède dans les 5 ans en Wallonie, les biens donnés sont soumis aux droits de succession (souvent plus élevés). En revanche, si le donateur survit plus de 5 ans, aucun droit de donation ni de succession n’est dû, ce qui peut représenter une économie substantielle.

Assurance donation : protéger le bénéficiaire d’une donation non enregistrée

Pour atténuer le risque fiscal lié à une donation non enregistrée, le bénéficiaire peut souscrire une assurance donation. Ce contrat garantit le versement d’un capital suffisant pour couvrir les droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ou 5 ans suivant la donation.

Exemple :
Marie souhaite donner 50 000 € à son fils Lucas par un don manuel non enregistré. Pour se prémunir contre les droits de succession en cas de décès prématuré, Lucas souscrit une assurance donation couvrant le montant des droits potentiels. Si Marie décède dans ce délai, l’assurance versera le capital nécessaire pour payer les droits sans que Lucas doive puiser dans la donation.

Cette option est particulièrement utile pour les donations mobilières ou les versements importants, permettant une transmission optimale du patrimoine avec un coût limité.

Quels biens peut-on donner ?

  1. Biens mobiliers : Argent, bijoux, œuvres d’art, actions, etc. Ils peuvent être donnés de manière :
    • Manuelle : Transfert direct du bien (par exemple, un virement bancaire pour une somme d’argent).
    • Notariée : Acte officiel pour sécuriser la donation.
  2. Biens immobiliers : Maison, appartement, terrain. Toute donation immobilière nécessite un acte notarié.

Exemples pratiques : Quand envisager une donation ?

Exemple 1 : Aider ses enfants à s’installer
Paul, 60 ans, souhaite soutenir sa fille Élodie, qui achète sa première maison. Il décide de lui faire une donation de 50 000 € pour constituer son apport personnel. Il opte pour une donation enregistrée (taxes payées immédiatement). Cela évite qu’Élodie ait à payer des droits de succession si Paul décède dans les trois ans.

Exemple 2 : Réduire les droits de succession sur une maison
Claire, propriétaire d’une maison d’une valeur de 350 000 €, souhaite anticiper la transmission de ce bien à ses enfants pour limiter les droits de succession. En Région wallonne, si elle transmet cette maison par donation 10 ans avant son décès, les droits à payer s’élèveront à 31 500 €. En revanche, si la maison est transmise par succession, les droits atteindraient 42 625 €. Grâce à la donation anticipée, ses enfants économisent 11 125 €, tout en bénéficiant d’une meilleure visibilité sur leur patrimoine.

Pourquoi envisager une donation ?

  • Anticiper la transmission : Organiser de son vivant une répartition équitable du patrimoine évite les disputes familiales.
  • Réduire les droits de succession : Une donation enregistrée diminue la base taxable de l’héritage.
  • Soutenir ses proches : Aider à financer des projets importants (achat immobilier, études, création d’entreprise).

Les droits de donation et succession : quelles implications fiscales ?

Droits de donation
Les taux varient selon :

  • La région (Wallonie, Bruxelles, Flandre).
  • Le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
  • La nature du bien donné (mobilier ou immobilier).

En ligne directe (parent-enfant), les taux sur les biens mobiliers sont généralement fixes (3-7 %).

Conclusion

La donation est un outil de planification patrimoniale puissant. En anticipant, vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine de manière efficace, réduire les droits de succession pour vos héritiers et soutenir vos proches au bon moment. L’assurance donation constitue un moyen stratégique pour minimiser les risques liés aux donations non enregistrées, tout en préservant les avantages fiscaux potentiels. Cependant, chaque situation est unique. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire pour bénéficier d’un conseil adapté à votre situation personnelle et familiale.

/by

À partir de quel chiffre d’affaires devient-il judicieux de constituer une société ?

De nombreux entrepreneurs et indépendants se demandent à quel moment il devient pertinent de créer une société.

Souvent, il est plus simple de démarrer en tant qu’indépendant, mais dès que l’activité génère un chiffre d’affaires significatif, les avantages de la société peuvent justifier une transition. Voici une analyse des points clés à considérer, suivie d’un exemple concret.

 

1. Pourquoi créer une société ?

  • Protection du patrimoine personnel : En créant une société, l’entrepreneur sépare ses biens personnels des actifs de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, seul le capital de la société est engagé, et non les biens personnels de l’entrepreneur.
  • Fiscalité potentiellement avantageuse : Les sociétés bénéficient de l’impôt des sociétés (ISOC), qui est souvent plus bas que l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce dernier est progressif, tandis que l’ISOC applique un taux fixe (souvent 20 % pour les petites entreprises, 25 % pour les autres).
  • Meilleure crédibilité et financement : Les sociétés sont perçues comme plus fiables par les clients, fournisseurs et investisseurs. Elles facilitent également l’accès aux financements bancaires.

2. Comparaison entre impôt des personnes physiques (IPP) et impôt des sociétés (ISOC)

  • Indépendant soumis à l’IPP :
    • Taux progressif allant jusqu’à 50 % en fonction du revenu.
    • Cotisations sociales à hauteur de 20,5 % du revenu.
  • Société soumise à l’ISOC :
    • Taux fixe (souvent 20 % pour les premiers bénéfices).
    • Dividendes soumis à un précompte mobilier (habituellement 15 %).

3. Exemple concret : comparaison des deux régimes fiscaux

Prenons un entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 100 000 €, et des frais professionnels de 30 000 €. Le bénéfice net est donc de 70 000 €.

En tant qu’indépendant :

  • Bénéfice net : 70 000 €
  • Impôt sur le revenu (supposons un taux moyen de 45 %) : 31 500 €
  • Cotisations sociales (20,5 %) : 14 350 €
  • Revenu après impôts : 24 150 €

En tant que société :

  • Bénéfice net : 70 000 €
  • Impôt des sociétés (taux de 20 %) : 14 000 €
  • Bénéfice restant : 56 000 €
  • Dividendes distribués, avec précompte mobilier de 15 % : 8 400 €
  • Revenu après impôts : 47 600 €

Dans cet exemple, le passage en société permet de doubler le revenu après impôts, mais il est important de prendre en compte les coûts supplémentaires associés à la gestion d’une société.

4. Les coûts et obligations d’une société

Passer en société implique des frais et des obligations supplémentaires :

  • Frais de création : Honoraires de notaire, frais d’enregistrement et d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • Comptabilité stricte : Une société doit tenir une comptabilité double, ce qui augmente les honoraires de comptable.
  • Obligations légales : Dépôt des comptes annuels, assemblées générales, et autres formalités administratives.

Ces coûts sont souvent justifiés à partir d’un bénéfice net annuel d’environ 50 000 € à 70 000 €, selon le secteur d’activité et les perspectives de croissance de l’entreprise.

5. Consulter un expert-comptable : une étape essentielle

La décision de passer en société ne doit pas être prise à la légère. Bien que cet article fournisse des bases de réflexion, chaque situation est unique. Les conseils d’un expert-comptable sont indispensables pour :

  • Réaliser des simulations fiscales et évaluer les avantages du passage en société.
  • Analyser les implications financières, juridiques et fiscales.
  • Accompagner l’entrepreneur dans la transition pour maximiser les bénéfices et limiter les risques.

Conclusion

Le passage en société n’est pas seulement une question de chiffre d’affaires. Il s’agit d’une décision stratégique qui doit tenir compte de la fiscalité, de la protection du patrimoine et des perspectives de croissance. Bien que les avantages fiscaux deviennent souvent intéressants dès que les bénéfices dépassent 50 000 €, cette transition doit être préparée avec soin et accompagnée par un professionnel. Seul un expert-comptable pourra fournir une analyse personnalisée et aider l’entrepreneur à faire le choix le plus judicieux pour son activité.

En résumé, si votre chiffre d’affaires et vos bénéfices augmentent, et que vous souhaitez protéger vos biens personnels tout en optimisant votre fiscalité, il est probablement temps de considérer sérieusement la création d’une société.

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La CPTI, un complément idéal à votre PLCI

La CPTI : l’étape suivante après avoir maximisé votre PLCI

La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est souvent le premier choix pour les travailleurs indépendants souhaitant se constituer une épargne-pension avantageuse.

Une fois le plafond annuel de la PLCI atteint (3 965,77 € en 2024), comment continuer à épargner efficacement pour votre retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux ? C’est ici que la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI) prend tout son sens.

Pourquoi envisager la CPTI après la PLCI ?

La CPTI est conçue pour les indépendants qui ont déjà maximisé leurs cotisations PLCI et souhaitent aller plus loin dans la préparation de leur retraite. Voici en quoi elle peut être bénéfique :

  1. Optimisation des avantages fiscaux : Une fois le plafond de la PLCI atteint, il n’est plus possible de cotiser davantage via ce produit. La CPTI vous permet de continuer à épargner pour la retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale supplémentaire pouvant atteindre 30 % sur vos cotisations.
  2. Respect de la règle des 80 % : La règle des 80 % impose que la pension totale (légale et complémentaire) ne dépasse pas 80 % de vos revenus professionnels. Si vos cotisations PLCI ne suffisent pas à atteindre ce plafond, la CPTI permet de compléter la différence et d’augmenter ainsi votre pension globale.

Exemple concret

Prenons l’exemple de Laurent, un consultant indépendant. Il verse déjà la cotisation maximale annuelle dans sa PLCI, soit 3 965,77 € en 2024. Laurent génère un revenu annuel net de 70 000 €, ce qui lui permet de continuer à investir dans une CPTI. En cotisant 5 000 € par an dans une CPTI, il bénéficie d’une réduction fiscale de 30 %, soit une économie d’impôt de 1 500 €. Grâce à ce complément, il augmente significativement son capital retraite tout en optimisant ses avantages fiscaux.

Quand la CPTI est-elle pertinente ?

La CPTI est une solution particulièrement avantageuse si :

  • Vous avez atteint le plafond annuel de la PLCI et souhaitez continuer à épargner pour votre retraite tout en optimisant vos déductions fiscales.
  • Votre revenu annuel net est supérieur à 50 000 €, vous permettant ainsi de maximiser vos cotisations supplémentaires tout en respectant la règle des 80 %.
  • Vous désirez diversifier votre épargne-pension et constituer un capital retraite plus important, en complément de la PLCI.

Les avantages de la CPTI en un coup d’œil

  1. Réduction d’impôt jusqu’à 30 % : Vos cotisations sont déductibles, tant que vous respectez la règle des 80 %.
  2. Taxation favorable du capital final : Au moment du retrait, le capital accumulé est taxé à un taux réduit de seulement 10 %, bien inférieur aux taux d’imposition classiques.
  3. Flexibilité des versements : Vous choisissez le montant et la fréquence de vos cotisations, et vous pouvez même effectuer des backservices pour rattraper les années où vous n’aviez pas encore souscrit une CPTI.

Conclusion : Un duo gagnant pour une retraite sereine

Si vous avez déjà maximisé vos versements dans la PLCI, la CPTI représente un complément parfait pour continuer à constituer votre épargne-pension. Elle vous offre une flexibilité et des avantages fiscaux supplémentaires qui peuvent faire toute la différence pour votre retraite.

 

 

/by

Testament : pourquoi il est indispensable pour planifier votre succession?

Rédiger un testament est une étape importante pour organiser la répartition de votre patrimoine après votre décès. C’est une façon de vous assurer que vos volontés seront respectées et que vos biens seront transmis selon vos souhaits.

Dans cet article, nous allons passer en revue les étapes clés pour rédiger un testament valide, les erreurs à éviter, et les bonnes pratiques à adopter pour optimiser la succession.

 

 1. Pourquoi rédiger un testament ?

Le droit successoral belge détermine par défaut la répartition de vos biens, souvent en faveur des membres de votre famille.

Cependant, il est possible que vous souhaitiez léguer une partie de vos biens à des amis proches, des partenaires de vie non mariés, ou des associations caritatives. Sans testament, ces personnes pourraient ne recevoir aucune part de votre héritage.

Exemple concret : Si vous souhaitez léguer une somme d’argent à votre partenaire de cohabitation légale, celui-ci n’a pas droit à une réserve légale. Un testament vous permet de garantir cette transmission et d’éviter des litiges familiaux.

 2. Les étapes pour un testament valide

Un testament doit être rédigé avec soin pour être juridiquement valable. Voici les étapes à suivre :

–  Ne tardez pas à rédiger votre testament:

Vous pouvez commencer dès que vous avez accumulé un certain patrimoine. Il est important de l’établir lorsque vous êtes en pleine possession de vos capacités mentales. Les changements imprévus dans votre état de santé peuvent entraîner des complications juridiques.

– Respectez la réserve héréditaire.

En Belgique, une part de votre patrimoine est réservée à vos héritiers directs (conjoint et enfants).
Par exemple, si vous avez des enfants, la moitié de votre patrimoine leur revient automatiquement. Vous pouvez disposer librement de l’autre moitié.

Exemple : Si vous souhaitez léguer une propriété à un ami, vous ne pourrez le faire que sur la partie de votre patrimoine non réservée à vos enfants. Sinon, ces derniers pourraient contester le testament.

3. Rédiger soi-même ou faire appel à un notaire ?

Vous avez le choix entre rédiger votre testament vous-même (testament olographe) ou le faire établir par un notaire (testament authentique).

– Testament olographe : Il est écrit à la main, daté et signé par le testateur. Bien que gratuit, il comporte des risques de nullité si les formulations ne respectent pas les exigences légales.

– Testament authentique : Rédigé par un notaire, il offre une garantie de validité. Le notaire vérifie que vous êtes sain d’esprit et vous protège contre toute pression extérieure. Les coûts varient selon la complexité du testament, mais l’assurance de sa conformité en fait une option recommandée.

Exemple concret : Un testateur rédige son testament à la main et lègue « le tableau du salon à mon neveu ». Ce manque de précision pourrait entraîner des disputes, car plusieurs tableaux peuvent être considérés comme étant « dans le salon ». Avec un testament notarié, ces ambiguïtés sont évitées.

4. Attention aux pièges courants

Les erreurs dans la rédaction d’un testament sont fréquentes et peuvent entraîner son annulation :

– Manque de clarté :

Soyez précis dans vos formulations. Par exemple, au lieu de « je lègue ma voiture à mon fils », préférez « je lègue ma voiture de marque Renault Clio immatriculée ABC-123 à mon fils Jean Dupont ».

– Risques de perte :

Les testaments olographes sont souvent mal conservés. Ils peuvent être perdus ou ne jamais être retrouvés après votre décès. Il est recommandé de déposer le document chez un notaire, qui l’inscrira au Registre central des testaments.

5. Donations : une alternative intéressante

Les héritiers doivent payer des droits de succession, souvent élevés. Une donation de votre vivant peut être une stratégie efficace pour réduire ces coûts.

– Donation simple : Vous pouvez donner une somme d’argent ou un bien à un bénéficiaire. Les taux d’imposition des donations sont inférieurs à ceux des droits de succession, ce qui permet de diminuer les charges fiscales.

Exemple : Vous faites don de 50 000 € à votre fille avant votre décès. Cette donation sera taxée à un taux réduit par rapport à un héritage équivalent, réduisant ainsi la facture fiscale.

– Donation avec réserve d’usufruit : Vous pouvez donner un bien immobilier tout en conservant le droit de l’utiliser ou de percevoir les revenus locatifs. Cette solution permet de transférer la propriété tout en assurant votre confort.

6. Inclure des charges et conditions dans le testament

Il est possible d’ajouter des conditions ou des charges à vos legs pour que l’héritage soit géré selon vos souhaits.

Exemple : Vous léguez une somme d’argent à votre fils avec la condition qu’il finance les études de ses propres enfants. Cela permet de s’assurer que vos petits-enfants bénéficieront directement de l’héritage.

Attention, certaines conditions peuvent être contestées par les bénéficiaires si elles sont jugées excessives ou contraignantes.

7. Tenir votre testament à jour

Les situations familiales évoluent, tout comme la législation. Il est donc conseillé de revoir le contenu de votre testament chaque année et de l’adapter si nécessaire.

Exemple : Vous aviez initialement prévu de léguer une partie de votre patrimoine à votre beau-fils, mais après un divorce, vous décidez de modifier le testament. Un simple oubli de mise à jour pourrait entraîner des conséquences imprévues pour vos héritiers.

8. Les implications fiscales du testament

Les droits de succession varient en fonction de la région, du lien de parenté et de la valeur de l’héritage. Il est important de comprendre ces implications pour optimiser la transmission de votre patrimoine.

Exemple : Un héritage en Wallonie est soumis à des taux différents de ceux appliqués à Bruxelles. Planifier en fonction de ces différences peut permettre d’économiser des sommes importantes.

Conclusion

Rédiger un testament est une étape cruciale pour planifier votre succession et protéger vos proches. En suivant ces étapes et en prenant des décisions éclairées, vous pouvez vous assurer que vos volontés seront respectées et que votre patrimoine sera transmis selon vos souhaits. N’hésitez pas à consulter un notaire pour vous accompagner dans cette démarche et éviter les écueils courants.

Rappelez-vous : un testament bien rédigé est la meilleure garantie pour prévenir les litiges et optimiser les avantages fiscaux pour vos héritiers.

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Nouvelles règles fiscales pour les véhicules en 2025: ce qu’il faudra anticiper

En 2025, les entreprises et les particuliers en Belgique devront composer avec de nouvelles obligations fiscales et législatives qui impacteront surtout les véhicules thermiques et hybrides. Voici les principaux changements à prévoir :

⛔ 𝐅𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐜𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐫𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞: Les primes pour installer des bornes de recharge à domicile ont pris fin, et les entreprises qui n’ont pas finalisé leurs installations semi-publiques avant août 2024 ne bénéficieront plus de déductions fiscales avantageuses.

🅿 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬: Dès 2025, les bâtiments avec plus de 20 places de parking devront intégrer au moins deux bornes de recharge, selon la directive EPBD. Les nouvelles constructions sont également concernées.

⛽ 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐡𝐞𝐫𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 : L’augmentation de l’avantage en nature (ATN) pour les véhicules à essence et diesel sera inévitable. Chaque année, les conducteurs de ces véhicules paieront davantage, en raison de la baisse des émissions moyennes de CO₂ induite par l’essor des véhicules électriques. Ce surcoût risque de rendre ces modèles bien plus coûteux pour les entreprises et leurs collaborateurs.

💰 𝐁𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐞́ : Les employeurs pourront proposer un budget mobilité plus flexible, avec des montants plafonnés et des méthodes de calcul précises, permettant des solutions de transport durable.

⚡ 𝐓𝐚𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐫𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 : Dès 2025, toutes les bornes rapides devront afficher les prix en temps réel, et les bornes standards seront tenues d’afficher un QR code pour consulter les tarifs.

🚚 𝐒𝐨𝐮𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐁𝐫𝐮𝐱𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 : Les entreprises basées dans la région bruxelloise auront la possibilité d’obtenir jusqu’à 16.000 € de subventions pour remplacer leurs camionnettes polluantes par des modèles électriques.

🧮 𝐑𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 : Le système de déductibilité sera durci, avec la suppression des minimums garantis. À partir de janvier 2025, les véhicules thermiques les plus polluants verront leur déductibilité fortement réduite, voire supprimée pour les modèles aux émissions les plus élevées. Une évolution qui renchérira notablement l’usage de ces véhicules pour les entreprises.

Vous l’aurez compris, ces changements confirment la volonté du gouvernement de rendre les véhicules thermiques de moins en moins attractifs, en encourageant la transition vers des alternatives durables.

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Reprise de l’activité bancaire de Paquay & Associés (Waimes)

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À partir de ce 7 novembre 2024, l’activité bancaire de l’agence Crelan Paquay & Associés de Waimes sera transférée vers notre agence Crelan Detrembleur & Partners de Malmedy.

Renforcement de notre pôle de compétences unique dans la région

Crelan a sélectionné Detrembleur & Partners pour reprendre les activités bancaires de l’agence Paquay & Associés de Waimes.
Ce choix marque la confiance de Crelan dans l’expertise et l’engagement de l’équipe Detrembleur & Partners à fournir un service de qualité et des conseils sur mesure à ses clients.

Avec cette équipe spécialisée et une solide expérience dans les services financiers, Detrembleur & Partners garantit aux clients waimerais une continuité de service dans un cadre professionnel et accueillant.

L’agence de Malmedy est prête à répondre aux besoins de chaque client, que ce soit pour des opérations bancaires courantes, des projets de crédit, ou des investissements personnalisés.

Ce transfert d’activité souligne la volonté de Crelan d’assurer un service de proximité tout en misant sur la compétence d’une équipe reconnue dans la région.

 

Béatrice Detrembleur : « Nous sommes heureux de former aujourd’hui un pôle d’excellence réunissant le meilleur de chaque collaborateur et ce, au service des clients présents et futurs pour lesquels nous allons plus que jamais continuer d’offrir davantage de services spécialisés. Nous sommes animés de valeurs fortes et partagées que sont la proximité avec nos clients, la disponibilité de nos équipes et une réelle expertise dans nos métiers. »

Coordonnées de notre agence Detrembleur & Partners

Nos horaires d’ouverture habituels

Jour Matin Après-midi
Lundi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Mardi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Mercredi 08h30 – 12h00
Jeudi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00
Vendredi 08h30 – 12h00 13h30 – 17h00

 

⚠ Il est toujours préférable de prendre un rendez-vous pour bénéficier du temps nécessaire à l’accompagnement de votre projet.

L’équipe de Detrembleur & Partners remercie chaque client pour sa confiance.

 

N’hésitez pas à consulter l’ensemble de l’offre bancaire disponible sur le site www.crelan.be.

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