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Votre nouvelle carte de banque Crelan arrive bientôt et vous réserve des nouveautés!

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Nous vous en parliions tout récemment et c’est à présent confirmé: chez Crelan aussi les cartes Maestro seront abandonnées au profit d’une nouvelle carte Visa. Explications.

 

La nouvelle carte de débit de Crelan arrivera bientôt dans votre portefeuille ! Sa particularité : outre le logo de Crelan, elle affichera à côté du logo Bancontact, et c’est nouveau, le logo Visa Debit. Pourquoi ? Qu’est-ce que cela change pour vous ? Et quand recevrez-vous cette nouvelle carte ? Réponse dans cet article.

Pourquoi ce changement ?

Jusqu’ici, les cartes de débit émises par Crelan utilisaient les réseaux Bancontact et Maestro. Le gestionnaire du réseau Maestro a toutefois décidé de mettre progressivement fin à Maestro, ce système étant principalement conçu pour une utilisation dans les commerces physiques. A l’heure où le commerce électronique se développe à toute allure, il devient obsolète, d’un point de vue technique notamment, et va donc disparaître.

Concrètement, plus aucune carte Maestro ne sera bientôt émise, à charge pour les banques et autres émetteurs de cartes de proposer d’autres solutions à leurs clients.

C’est ainsi que Crelan a décidé de collaborer avec Visa pour continuer à vous proposer une carte de débit sûre et efficace : c’est votre nouvelle carte Bancontact-Visa Debit. Elle fait désormais appel aux méthodes de paiement Bancontact et Visa Debit, au lieu de Bancontact et Maestro comme auparavant.

Mais une carte Visa, c’est une carte de crédit, non ?

Et bien non, pas toujours ! Il est vrai que la confusion est facile à faire… et à comprendre : Visa est en effet presque devenu synonyme de « carte de crédit » tant son réseau est vaste et sa réputation internationale. Un peu comme Bic et son fameux stylo à bille, quoi.

Pourtant Visa propose aujourd’hui aussi bien des cartes de crédit que de débit. Mais au fait, c’est quoi la différence entre les deux ?
Si cartes de débit et de crédit sont toutes deux des moyens de paiement électronique, elles fonctionnent cependant différemment :

  • une carte de débit est liée à un compte bancaire et permet d’accéder aux fonds disponibles sur ce compte. Lorsque vous utilisez votre carte de débit pour effectuer un achat, l’argent est débité immédiatement de votre compte de paiement et vous ne dépassez jamais le solde disponible sur votre compte. Avec votre carte de débit, vous pouvez retirer de l’argent aux distributeurs automatiques de billets, effectuer des achats en magasin ou en ligne, etc.
  • une carte de crédit est, comme son nom l’indique, un moyen de paiement avec report de paiement : il permet d’emprunter de l’argent à la banque ou à l’émetteur de la carte pour effectuer des achats. Lorsque vous utilisez votre carte de crédit pour acheter quelque chose, le montant n’est pas débité immédiatement de votre compte, c’est l’émetteur de la carte de crédit qui vous prête de l’argent pour financer votre achat. Vous devez ensuite rembourser cet argent à l’émetteur de votre carte, en tout sans intérêts en ou partie avec des intérêts, lorsque vous recevez votre relevé de compte mensuel. Avec votre carte de crédit, vous pouvez également effectuer des achats en magasin comme en ligne, mais aussi régler votre note de restaurant, acheter des billets de train ou d’avion, réserver une location de vacances, louer un véhicule, etc. Les retraits d’argent aux distributeurs automatiques de billets sont également possibles moyennant des frais supplémentaires en Belgique comme à l’étranger.

Crelan coopère, depuis longtemps déjà, avec Visa pour l’émission de ses cartes de crédit. Il était donc logique pour nous d’étendre cette collaboration aux cartes de débit. Mais pas d’inquiétude si vous disposez des deux sortes de carte, vous pourrez facilement les reconnaître puisqu’outre leur couleur qui diffère, le type de carte est clairement stipulé sur la carte-même :

  • pour la carte de débit : logos Bancontact et Visa + mention « Debit »
  • pour la carte de crédit : logo Visa (Gold) + mention « Credit ».

Qu’est-ce qui change pour vous ?

En pratique, pour vous rien ne change ! Votre nouvelle carte vous permet toujours d’effectuer, avec la même facilité et la même sécurité en Belgique comme à l’étranger, vos :

  • retraits d’argent aux distributeurs automatiques
  • paiements en magasin, sans contact si vous le souhaitez
  • paiements en ligne
  • opérations aux distributeurs automatiques Cash&More de Crelan.

Et le montant de vos transactions est toujours débité immédiatement de votre compte.

Par contre, vous bénéficiez d’avantages supplémentaires, à savoir :

  • utilisation partout où vous voyez le logo Bancontact et/ou Visa, soit un réseau beaucoup plus large que celui de Maestro précédemment
  • sécurité renforcée pour vos achats en ligne grâce au code CVC (Card Validation Code) de 3 chiffres repris au verso de votre carte.

Quand recevrez-vous cette nouvelle carte Bancontact-Visa Debit ?

Vous recevrez d’office une nouvelle carte de débit Bancontact-Visa Debit lorsque :

  • vous demandez une toute nouvelle carte
  • votre carte actuelle est défectueuse, vous l’avez perdue ou elle vous a été volée et doit donc être remplacée
  • votre carte actuelle arrive à échéance finale et doit être renouvelée.

Le code secret de votre carte reste inchangé, sauf en cas de renouvellement suite à un vol ou une perte.

Vous pouvez continuer à utiliser votre carte Bancontact-Maestro actuelle jusqu’à son :

  • remplacement en cas de défectuosité, de perte ou de vol
  • renouvellement.
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Investir? Combien d’argent faut-il avoir mis de côté avant de pouvoir vous y mettre?

Investir vos économies pour obtenir un rendement optimal est un bon plan pour plus tard.
Encore faut-il pouvoir vous en passer pendant un certain temps …
Il est donc préférable de planifier certaines dépenses. Il y en a que l’on ne peut pas prévoir et qui arrivent de manière inattendue. Le mieux est donc de se constituer une réserve financière.

Une réserve financière, c’est quoi?

C’est un petit pactole dont il faut pouvoir disposer pour payer des frais imprévus et indispensables le moment venu. Il vaut donc mieux l’avoir à disposition avant même de faire des projets pour l’investissement de votre argent à long terme.

Vous avez déjà cette réserve? Parfait, elle vous permet alors de payer immédiatement des dépenses imprévues sans devoir engager un emprunt ni adapter votre style de vie.

Comment se constituer une telle réserve et à combien doit-elle s’élever?

Combien faut-il mettre de côté, idéalement? Tout dépend en somme de l’estimation que vous faites de ces 5 possibles dépenses ménagères:

  • remplacement de meubles et d’appareils indispensables
  • entretien de la maison et du jardin
  • factures imprévues
  • remplacement d’une voiture éventuelle
  • réparations à la voiture

Vous seul pouvez décider du montant de votre réserve financière

Logique. Faites une estimation de votre situation personnelle en attribuant un montant à chaque élément ci-dessus. Le total forme le montant dont vous pourriez avoir besoin comme réserve.

Une famille exemplaire

Une famille, dont les deux partenaires travaillent, avec 2 enfants entre 13 et 17 ans, a un revenu commun net de 5.000 EUR et des économies de 25.000 EUR, une maison (400.000 EUR) et une voiture de leasing. Cette famille a plus d’économies à disposition que ce qui est nécessaire.

Il est conseillé en général, pour une famille de ce genre, d’avoir une réserve d’environ 10.000 EUR. Comment sommes-nous arrivés à ce montant?

  • remplacement de meubles et d’appareils indispensables: 7.800 EUR
  • entretien de la maison et du jardin: 1.850 EUR
  • factures imprévues: 1.000 EUR
  • remplacement d’une voiture éventuelle: 0 EUR
  • réparations à la voiture: 0 EUR

Cette famille pourrait donc investir à long terme un montant d’environ 15.000 EUR.

D’autres raisons d’économiser

Vous vous retrouvez soudain au chômage ou en incapacité de travail et votre salaire en prend un coup? Espérons que non, mais la possibilité existe quand même. Mettre de côté pour votre pension, pour les études de vos enfants, l’achat d’une maison ou le remboursement d’un prêt, pour toutes ces dépenses-là, économisez une somme supplémentaire, en plus de la réserve financière.

Alors, prêt à investir? Oui, mais comment?

À moins d’être un connaisseur, le premier réflexe devrait être de nous contacter. Nous tiendrons compte de votre situation financière, de vos connaissances, de votre expérience et de votre propension à prendre des risques ou non. De plus, et ce n’est pas superflu, de vos objectifs en matière d’épargne et d’investissement.

Vous n’avez pas encore de réserve financière?

Inutile d’avoir déjà la totalité de la somme que vous envisagez dès aujourd’hui. Vous pouvez la constituer petit à petit en épargnant. Demande-nous conseil et nous établirons un plan financier simple. Nous vous donnerons des conseils afin de vous constituer ce montant de manière rentable.

Astuce Dressez une liste de vos revenus et de vos dépenses. Vous verrez ainsi combien vous pouvez mettre de côté chaque mois. Transférez chaque mois un montant fixe sur vote compte d’épargne. Nous recommandons d’économiser au moins 10 % de vos revenus nets. Vous accumulez ainsi une réserve financière.

 

source: gonna.be 

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La fin des avantages fiscaux pour certains contrats d’assurance à partir de 2024 ?

L’actuel ministre des finances, le CD&V Vincent Van Peteghem planche sur une réforme fiscale qui pourrait prendre ses effets en 2024. Si le but de cette réforme est de permettre au citoyen belge de « conserver davantage de revenus nets », elle induirait aussi la suppression de certaines niches et avantages fiscaux.

Et parmi la longue liste de réductions fiscales que le ministre a l’intention de supprimer lors de la première phase de la réforme figure celle de l’épargne à long terme.

 

Dans le projet de loi, on peut en effet lire que « les primes d’une assurance-vie individuelle souscrites à partir du 1er janvier 2024 ne donneraient plus droit à la réduction de l’épargne à long terme. » Cela signifie, a contrario, que pour les assurances souscrites jusqu’à fin 2023, rien ne change.

Il n’y a actuellement pas de certitude que la réforme soit votée avant les prochaines élections. Dans le doute, il apparaît toutefois indispensable pour ceux qui souhaiteraient se constituer une pension complémentaire par le biais de l’épargne à long terme d’y souscrire au plus vite.

« Nous trouvons cela très regrettable« , réagit Assuralia, la fédération des assureurs. « L’épargne à long terme fiscale est l’une des pierres angulaires d’une pension complète et fait partie intégrante des leviers dont disposent les gens pour maintenir leur niveau de vie après une carrière professionnelle. Une suppression pourrait éroder davantage la confiance du public au moment même où nous devrions tout faire pour la renforcer. »

Mais de quoi s’agit-il au juste et pourquoi cette épargne à long terme est un « must have » surtout si vous avez terminé de rembourser votre crédit hypothécaire ?

 

1/ Qu’est-ce que l’épargne à long terme?

L’épargne à long terme est une manière de se constituer un capital pension avec un encouragement fiscal, via le versement de primes dans un contrat d’assurance-vie individuelle. Les primes versées procurent une réduction d’impôt.

2/ Quel est le montant de l’avantage fiscal?

La réduction d’impôt est effectuée au taux de 30% mais le montant maximal de la prime donnant droit à la réduction est calculé en fonction de vos revenus professionnels. Il s’élève à 169,20 euros majorés de 6% de vos revenus professionnels, avec un plafond de 2.350 euros. Le montant de l’avantage fiscal s’élève donc, au maximum, à 705 euros.

Notez que ce montant de 2.350 euros est gelé jusqu’à l’année de revenus 2023 comprise. Ce montant sera à nouveau indexé à compter de l’année prochaine.

3/ Quelles conditions doivent remplir le contrat?

Pour procurer un avantage fiscal, le contrat d’assurance-vie doit répondre aux conditions suivantes:

  • Le contribuable qui sollicite la réduction d’impôt doit être le preneur du contrat ainsi que la personne assurée;
  • Le contrat doit avoir été conclu avant les 65 ans du contribuable. Si c’est le cas, ce dernier pourra profiter de l’avantage fiscal même après ses 65 ans;
  • La durée du contrat prévoyant une prestation en cas de vie (c’est-à-dire si le preneur/assuré est en vie lors du dénouement du contrat) doit être de minimum dix ans;
  • Le terme du contrat d’assurance-vie doit être fixé au plus tôt le jour du 65eanniversaire du preneur/assuré;
  • Le bénéficiaire de la prestation en cas de vie doit être le preneur du contrat.

Lorsque le contrat prévoit une prestation en cas de décès, le bénéficiaire doit être le conjoint (ou cohabitant légal) ou les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs du contribuable. Le terme « héritiers légaux » n’est pas suffisant et ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

4/ L’avantage est-il cumulable avec celui d’un crédit hypothécaire?

Si vous remboursez un crédit hypothécaire pour lequel vous bénéficiez encore d’une réduction fiscale, la possibilité de cumul avec l’avantage fiscal de l’épargne à long terme dépend de la Région dans laquelle vous habitez, et de l’année au cours de laquelle vous avez conclu votre emprunt hypothécaire.

Région wallonne

  • Si l’emprunt a été conclu avant 2016, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale. Vous pouvez donc solliciter une réduction d’impôt pour un montant maximal de 2.350 euros, comprenant le montant de l’épargne à long terme, le remboursement de votre crédit hypothécaire ainsi que les primes d’assurance solde restant dû.
    Il y a donc peu de chance pour que ce montant ne soit pas déjà atteint avec votre crédit hypothécaire.
  • Si l’emprunt a été conclu après 2016, l’épargne à long terme peut être cumulée avec l’avantage du chèque-habitat.

Région bruxelloise 

  • Si l’emprunt a été contracté avant 2017, les deux avantages fiscaux sont repris dans la même corbeille fiscale avec les mêmes conséquences que celles expliquées dans le point « Région wallonne »).
  • Si l’emprunt a été contracté après 2017, il ne donne plus droit au bonus-logement. Ce qui signifie que la corbeille est vide et que vous pouvez l’utiliser pour l’épargne à long terme.

5/ Quels sont les frais?

Les primes versées sont soumises à une taxe de 2% et les participations bénéficiaires éventuelles à une taxe de 9,25%.

Pour le reste, les contrats d’assurance-vie sont assortis de frais d’entrée, de frais de sortie, de frais de gestion de la compagnie d’assurance et de frais de gestion liés au fonds d’investissement.

6/ Faut-il verser une prime chaque année?

Ne pas verser de prime une année, ou verser une prime inférieure, ne remet pas en cause votre droit de solliciter une réduction d’impôt pour les années suivantes. Mais la réduction d’impôt que vous avez loupée est définitivement perdue.

Notez que vous avez tout à fait le droit de verser une prime supérieure au maximum donnant droit à une réduction d’impôt. Cependant, ce surplus sera taxé lors de la liquidation du contrat.

7/ Quelle est la fiscalité à l’échéance?

La manière dont votre capital sera taxé lorsqu’il sera libéré dépend de l’âge auquel vous allez le percevoir. Attention, si vous n’avez jamais déclaré vos primes, vous ne serez pas taxé lors de la liquidation du contrat. En revanche, si vous avez déclaré vos primes, ne serait-ce qu’une fois, votre capital sera taxé.

  • Vous liquidez votre contrat avant 60 ans:  Votre capital versé sera lourdement taxé, au taux de 33% à l’impôt des personnes physiques.
  • Vous liquidez votre contrat après 60 ans: Votre capital versé sera taxé au taux de 10%. Il s’agit d’une taxation libératoire, ce qui signifie que le capital ne sera plus taxé à l’impôt des personnes physiques.

La taxation s’effectue lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans si votre contrat a été souscrit avant vos 55 ans. Si vous avez souscrit après 55 ans, la taxe est prélevée au dixième anniversaire de votre contrat.

Une fois que la taxation a été effectuée, les primes versées ultérieurement ne sont plus taxées. Elles permettent toutefois de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, c’est pourquoi il est conseillé de continuer à verser des primes après le prélèvement de la taxe.

 

 

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Les banques ne pourront bientôt plus supprimer la réduction sur votre crédit si vous résiliez votre assurance habitation

Jusqu’à présent lorsque vous souscriviez un crédit hypothécaire, la banque vous imposait la souscription – par son intermédiaire – de l’assurance habitation du bâtiment financé voire de l’assurance solde restant dû.
Et si par la suite vous vous avisiez de résilier ce contrat, elle supprimait la réduction ‘crosselling’ octroyée, ce qui avait pour conséquence l’augmentation de la mensualité de votre emprunt.
De ce fait, vous étiez « pieds et poings liés » avec la banque et n’aviez pas vraiment d’alternative pour compenser un mauvais service et/ou des prix trop élevés.

Mais cela devrait bientôt changer car le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne veut permettre aux consommateurs de faire davantage jouer la concurrence entre les organismes bancaires.

Un avant-projet de loi porté par le ministre de l’Économie, devrait donner de l’air aux clients « bloqués » par une vente groupée « crédit et assurances ». À l’avenir, ces consommateurs ne perdront plus aucun avantage lié à leur crédit, même s’ils décident de frapper à la porte d’un autre assureur.

Très souvent, les banques accordent une remise sur le taux d’intérêt des crédits immobiliers, à condition que le client accepte de souscrire une assurance incendie, une assurance solde restant dû ou domicilie ses revenus auprès de cette même banque.

Il est à préciser que cet avantage de taux n’était plus obligatoire (parce que la FSMA l’avait interdit il y a une dizaine d’années) et qu’en tant que client, vous pouviez toujours annuler votre police et passer à un autre assureur. Mais vous perdiez alors le taux plus avantageux que la banque vous avait accordé pour votre crédit immobilier.

L’avant-projet de loi, qui entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Moniteur belge, permettra désormais que « le client qui a souscrit une assurance auprès du prestataire préconisé par le prêteur dans le cadre de la vente groupée pour obtenir un taux d’intérêt plus avantageux garde son avantage. Ce client restera libre de souscrire une nouvelle police, auprès d’un autre assureur, après un tiers de la durée du contrat de crédit, sans perdre l’avantage qui lui avait été accordé« , précise le ministre Dermagne dans un communiqué.

Grâce à ce nouveau mécanisme, le consommateur pourra faire jouer une concurrence qui est aujourd’hui clairement insuffisante, ajoute Pierre-Yves Dermagne.

Cet avant-projet de loi est une réelle bonne nouvelle pour le client qui pourra continuer à bénéficier du professionnalisme et du service de son courtier qu’il ait ou pas souscrit à un emprunt hypothécaire…

A suivre très bientôt.

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Bonne nouvelle: La Wallonie double l’abattement fiscal lors de la première acquisition d’un bien immobilier

Le gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture, un nouveau train de mesures fiscales. Parmi celles-ci, le doublement prévu de l’abattement octroyé lors de la première acquisition – qui passerait de 20.000 à 40.000 euros pour les biens avec une valeur allant jusqu’à 350.000 euros – devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété. La mesure devrait être appliquée à partir de mi 2023.

Depuis 2018 les primo-acquérants bénéficient d’un abattement des droits d’enregistrement qui s’élève à 20.000 euros. Cela représente un gain net de 2.500 euros pour les 25.000 ménages qui en ont bénéficié. L’avant-projet de décret prévoit le doublement de cet abattement qui s’élèvera désormais à 40.000 euros pour les biens jusqu’à 350.000 euros, permettant d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal d’enregistrement de 12,5%.

Les biens dont la valeur est comprise entre 350.000 et 500.000 euros bénéficieront pour leur part d’un avantage dégressif, tandis que ceux dépassant les 500.000 euros conserveront l’abattement actuel de 20.000 euros.

Quant à l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs seront réduites de moitié, avec un abattement de 40.000 euros pour les acquisitions allant jusqu’à 175.000 euros et de 20.000 euros pour celles de plus de 250.000 euros, a détaillé lundi le ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont.

Production d’énergie renouvelable

L’avant-projet de décret comprend par ailleurs d’autres mesures, dont la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques – historiquement exemptées de taxe de circulation – et les motocyclettes électriques.

Enfin, l’exonération de précompte immobilier accordée aux biens publics qui ne produisent pas de valeur ajoutée sera étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…) “Il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations d’énergie renouvelable dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale”, a précisé le ministre.

/by

Le permis à points belge : plus une fiction il arrive tout bientôt !

Jusqu’à présent, la Belgique restait un des seuls pays européens à ne pas avoir adopté une politique sévère pour lutter contre la récidive en matière de « délinquance » routière.

L’exécutif fédéral a donc commandé une étude auprès de Vias, chargé d’analyser et de compulser les meilleures pratiques adoptées à l’étranger en matière de permis.
C’est grâce à ce travail de recherche et d’analyse que les trois ministres – justice, mobilité et intérieur – sont tombés d’accord sur la mise en place du premier permis à points belge.

Le principe est fixé, restera aux différents cabinets à peaufiner le projet dont la version finale devrait être posée sur la table du gouvernement début 2023, pour un déploiement avant la fin de la législature actuelle.

Fonctionnement en pratique

Contrairement à celui de nos voisins français, le conducteur belge disposera au départ d’un montant nul de points sur son permis. Des points lui seront ajoutés en fonction des infractions commises et de leur gravité.
Arrivé à 12 points, la limite, son permis lui sera retiré et pour le récupérer, il devra suivre à ses frais une formation axée sur les comportements dangereux et les modes de conduite à adopter.
Il aura également la possibilité – toujours à ses frais – de suivre une formation pour effacer quatre points de son bulletin.
En contrepartie, les points « gagnés » s’annuleront au bout de deux ou trois ans (en fonction de l’infraction) si le conducteur ne s’est plus fait remarquer négativement.
La consultation des points du permis de conduire pourra se faire via un site internet dédié, ou par l’entremise de la carte d’identité électronique.

Les amendes resteront d’application

Il est évident que ce système de permis à points s’ajoutera à l’arsenal punitif actuel et qu’il ne vous exonèrera pas du paiement des amendes classiques.
Le gouvernement n’a par ailleurs pas manqué de rappeler que son ambition était d’augmenter sensiblement les contrôles de police sur la route.

Cette annonce a été faite dans la foulée de la publication par Via des statistiques jugées comme alarmantes sur les accidents et victimes de la route qui sont reparties à la hausse en Belgique par rapport à 2021. Vias parle d’une augmentation de 16% sur les neufs premiers mois de cette année si l’on compare à l’an dernier.

Vous voilà prévenus.

/by

Des amendes en cas d’absence de pneus hiver en France, une limite d’indexation des loyers en Wallonie, … Ce qui change au 1er novembre!

A partir de ce 1er novembre 2022, plusieurs changements auront lieu. On vous explique les deux plus importants.

Indexation des loyers limitées en fonction du PEB du bien immobilier:

A dater de novembre, l’indexation des loyers sera limitée en Région wallonne en fonction de la performance énergétique des logements (déterminée par le certificat PEB). Ce dispositif sera mis en place pour une durée d’un an, et éventuellement renouvelable. Il s’agit d’une des solutions trouvées pour faire face à la crise énergétique et à l’inflation.

Les immeubles qui disposent d’un certificat PEB A, B et C ne seront pas concernés par la limitation d’indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d’un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75 % et 50 % maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés.

Le gouvernement wallon évoque une « solution équilibrée » qui tient compte des contraintes des propriétaires et des locataires. La mesure sert également à inciter les propriétaires à isoler leurs logements et à éliminer les passoires énergétiques dans le contexte d’explosion des prix de l’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique.

Selon le ministre régional du Logement Christophe Collignon, près de 75 % des ménages wallons bénéficieront de la modulation de l’indexation des loyers.

L’absence de pneus hiver sera dorénavant sanctionnée en France

[EDIT 01/11/2022]: le gouvernement français a finalement reporté d’un an les sanctions en cas de non équipement

Il y a un an, le 1er novembre 2021, la Loi Montagne entrait en vigueur en France. Celle-ci imposait aux automobilistes de s’équiper de pneus neige, quatre saisons ou de chaînes afin de circuler dans certaines régions de hautes montagnes de l’Hexagone entre le 1er novembre et le 31 mars. Et si jusqu’à présent une certaine tolérance existait afin de laisser le temps aux usagers de la route de s’équiper, dès le 1er novembre 2022, les contrôles et les premières sanctions tomberont.

Dorénavant, l’absence d’équipement adéquat durant la période hivernale au sein de 48 départements français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien…) sera passible d’une sanction. En cas d’infraction, les automobilistes pourront écoper d’une amende de 135 euros et d’une immobilisation du véhicule.

Soyez bien vigilants car cette obligation d’équipement vaut également pour les étrangers – dont nous belges – qui circuleront sur le territoire français.

L’obligation de pneus hiver ou de chaînes à neige vise à améliorer la sécurité en période hivernale et à réduire les accidents liés aux conditions climatiques difficiles.

La mesure concerne les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars.

/by

Quelles sont vos obligations en matière de détecteurs d’incendie? Piqûre de rappel pour éviter les problèmes.

Depuis 2004, l’article 4bis du code wallon du logement prévoit qu’il est obligatoire d’équiper chaque habitation d’un ou plusieurs détecteurs d’incendie. Cette réglementation détermine :

  • le moment où un logement doit être mis en conformité (logements existants et nouvelles constructions);
  • le nombre de détecteurs de fumée à placer et leur type;
  • leur localisation;
  • qui doit s’occuper de l’achat, de l’installation, du remplacement et de l’entretien des détecteurs (propriétaire-locataire).

Chaque année, des personnes perdent la vie dans un incendie

Plus vite un incendie est découvert, plus grandes sont les chances d’y survivre et d’en limiter les dégâts. Nos facultés sensorielles, la vue, l’odorat et l’ouïe, ne suffisent pas à percevoir rapidement un début d’incendie.

Les capacités de perception d’un détecteur de fumée sont de loin supérieures aux nôtres, tout particulièrement la nuit. Les détecteurs de fumée sont essentiels et indispensables car ils nous permettent de réagir au plus vite à un incendie.

La Wallonie impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements et les habitations légères. Même si cette obligation est globalement bien respectée, les efforts doivent être poursuivis.

Comment choisir un détecteur de la qualité recommandée parmi ceux qui sont proposés dans le commerce ?

Cherchez les informations suivantes sur l’emballage (elles doivent aussi figurer sur l’appareil) :

  • EN 14604 et marquage CE : cette mention est une obligation légale pour accéder au marché et est accordée par un organisme indépendant ;
  • des marques de qualité : elles garantissent la bonne qualité des détecteurs de fumée.

En Belgique, il s’agit de la marque de qualité BOSEC – reconnue dans toute l’Europe – mais il existe aussi des marques de qualité équivalente d’autres pays européens.

Où les installer ?

OBLIGATOIRES (voir illustrations ) Installez un détecteur à chaque niveau comportant au moins une pièce d’habitation, prioritairement dans les halls ou les couloirs.

CONSEILLÉS Pour une protection optimale, vous pouvez en installer également dans les pièces suivantes : salon, living, chambres, hall menant au garage ou aux caves avec chaufferie…

DÉCONSEILLÉS N’installez pas de détecteurs dans la cuisine, la salle de bains ou le garage, en raison des alarmes intempestives causées par les fumées et les vapeurs. Les détecteurs se placent généralement au plafond (à une distance minimale de 30 cm des coins). Veillez à respecter le mode d’emploi et les instructions de pose du fabricant.

  • dans le hall d’entrée (proche des pièces de vie) ;
  • sur le palier à l’étage ;
  • dans la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d’un escalier.

NB : Le logement individuel ou collectif dont le nombre de détecteurs obligatoires est d’au moins 4 unités doit être équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d’alarme émis par chacun d’eux, soit d’une installation de détection automatique d’incendie de type centralisé.

  • dans le hall donnant accès aux chambres ;
  • dans le hall d’entrée ou le living (pour les grands appartements).

Combien ?

MAISON

  • 1 détecteur par niveau de vie
  • 2 détecteurs si la superficie du niveau est supérieure à 80 m²

APPARTEMENT

  • moins de 80 m² : 1 détecteur
  • plus de 80 m² : 2 détecteurs

HABITATION LÉGÈRE

  • 1 détecteur

Qui doit acheter et entretenir les détecteurs ?

L’article 4bis du code wallon du Logement prévoit qu’ «  Il incombe au propriétaire du logement visé à l’alinéa 1er de supporter le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs, à l’occupant de l’entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement. »

Retrouvez via ce lien la convention relative à l’usage d’un détecteur incendie.

Et la question cruciale: « Est-on assuré en cas d’incendie si le logement n’est pas équipé de détecteurs »?

Même si l’obligation d’installer un un détecteur de fumée n’est pas respectée, l’assurance protègera quand même le propriétaire. Notons toutefois qu’il est fort probable que votre assureur vous demandera par la suite de vous faire assurer ailleurs.

 

 

 

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