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À partir du 1er octobre, en raison de la hausse continue des prix de l’énergie, les banques permettront un report général des paiements des crédits immobiliers pour les particuliers, sous conditions.

Ce report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Concrètement, le report de paiement d’un crédit immobilier implique, pour les personnes éligibles, que celles-ci ne devront pas effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Les intérêts resteront par contre bien dus. La durée du crédit sera ensuite prolongée de la période de report octroyée. Les banques s’engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou administratifs d’usage.

Pour pouvoir en bénéficier, le crédit immobilier devra avoir été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteurs en Belgique (au moment de la demande de report de paiement) et le total des actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes (épargne, à vue et portefeuille d’investissements) ne devra pas être supérieur à 10.000 euros. L’emprunteur candidat au report ne devra avoir aucun report de paiement enregistré en date du 1er mars et devra bénéficier d’un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de son fournisseur d’énergie.

Pour les entreprises, le secteur bancaire s’est engagé à « rechercher avec elles la solution sur mesure la plus adaptée« . Le gouvernement fédéral avait appelé le secteur bancaire à soutenir les particuliers et les entreprises dans ce contexte de hausse des prix.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus ou pour toute question. Nos conseils sont heureusement toujours gratuits!

Les primes ne sont déductibles dans le chef de votre société que si elles respectent la règle dite des 80%.

En fonction de différents critères relatifs à votre situation personnelle, la somme de toutes vos pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de votre rémunération régulière annuelle brute. Ceci est la description théorique.

Comment cela se passe-t-il en pratique ? Mise en place il y a déjà 40 ans, elle est définie par les paramètres suivants :

  • Rémunération brute, octroyée de manière régulière (donc pas les tantièmes car non réguliers), les avantages de toute nature sont pris en compte (cotisations sociales payées par la société, gsm, internet, chauffage, électricité, voiture de société, …) il est préférable d’attribuer l’avantage sur base mensuelle si possible.
    • ​Conseil : regardez sur votre dernière déclaration d’impôt via taxonweb.be, vous trouverez à la case 14/2400.
  • Estimation de la pension légale (de manière forfaitaire, vous ne devez pas la calculer)
  • Début de carrière au sein de votre société, en général il s’agit de la date de constitution de celle-ci.
  • Début de votre carrière professionnelle, vous pouvez prendre en compte un maximum de 10 années prestées avant le début de votre activité au sein de votre société actuelle pour le calcul de la règle des 80%.
  • Vous êtes marié ou cohabitant légal, vous pourrez dès lors constituer un capital pension plus important qu’un célibataire (indépendamment du fait que votre partenaire travaille ou non)
  • Capitaux de pension déjà constitués dans le cadre de votre activité professionnelle
    • Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)
    • Avantages INAMI pour professions médicales
    • Toutes les autres assurances groupe, assurances dirigeant d’entreprise, engagements individuel de pension, provisions de pension interne qui vous attribuent un capital pension

Le calcul de la règle des 80 % est un travail de spécialiste.

C’est notre métier de vous informer comme il se doit sur le capital de pension que vous pouvez vous constituer de manière fiscalement avantageuse et sur le meilleur moyen pour ce faire.