A partir de ce 1er novembre 2022, plusieurs changements auront lieu. On vous explique les deux plus importants.

Indexation des loyers limitées en fonction du PEB du bien immobilier:

A dater de novembre, l’indexation des loyers sera limitée en Région wallonne en fonction de la performance énergétique des logements (déterminée par le certificat PEB). Ce dispositif sera mis en place pour une durée d’un an, et éventuellement renouvelable. Il s’agit d’une des solutions trouvées pour faire face à la crise énergétique et à l’inflation.

Les immeubles qui disposent d’un certificat PEB A, B et C ne seront pas concernés par la limitation d’indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d’un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75 % et 50 % maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés.

Le gouvernement wallon évoque une « solution équilibrée » qui tient compte des contraintes des propriétaires et des locataires. La mesure sert également à inciter les propriétaires à isoler leurs logements et à éliminer les passoires énergétiques dans le contexte d’explosion des prix de l’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique.

Selon le ministre régional du Logement Christophe Collignon, près de 75 % des ménages wallons bénéficieront de la modulation de l’indexation des loyers.

L’absence de pneus hiver sera dorénavant sanctionnée en France

[EDIT 01/11/2022]: le gouvernement français a finalement reporté d’un an les sanctions en cas de non équipement

Il y a un an, le 1er novembre 2021, la Loi Montagne entrait en vigueur en France. Celle-ci imposait aux automobilistes de s’équiper de pneus neige, quatre saisons ou de chaînes afin de circuler dans certaines régions de hautes montagnes de l’Hexagone entre le 1er novembre et le 31 mars. Et si jusqu’à présent une certaine tolérance existait afin de laisser le temps aux usagers de la route de s’équiper, dès le 1er novembre 2022, les contrôles et les premières sanctions tomberont.

Dorénavant, l’absence d’équipement adéquat durant la période hivernale au sein de 48 départements français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien…) sera passible d’une sanction. En cas d’infraction, les automobilistes pourront écoper d’une amende de 135 euros et d’une immobilisation du véhicule.

Soyez bien vigilants car cette obligation d’équipement vaut également pour les étrangers – dont nous belges – qui circuleront sur le territoire français.

L’obligation de pneus hiver ou de chaînes à neige vise à améliorer la sécurité en période hivernale et à réduire les accidents liés aux conditions climatiques difficiles.

La mesure concerne les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars.